Éric Landot Brèves et articles

Vers un retour à certaines des règles dérogatoires, covidiennes, de tenue des assemblées des collectivités territoriales : confirmation hier à l’A.N.

Mise à jour en raison du vote intervenu hier à l’Assemblée Nationale 

 

Tout au long des pires moments de la crise covidienne, nous avons eu une adaptation du droit des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Puis nous en sommes sortis, même si le droit commun, revenu d’actualité, n’est pas sans quelques petites souplesses (hélas fort limitées toutefois), à utiliser  :

 

Nous vous signalions le 14 octobre dernier que, dans le projet de loi adopté hier en Conseil des Ministres, il était question de le rétablir jusqu’à la date qui sera fixée par les parlementaires (juillet 2022 dans le texte en son état de projet) :

V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots suivants : « à compter de la promulgation de la loi n° portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ».

 

VOICI LE TEXTE ADOPTÉ HIER À L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PLÉNIÈRE ET QUI VIENT D’ÊTRE À L’INSTANT MIS EN LIGNE. IL CONFIRME QUE CETTE PARTIE DE L’ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI N’A PAS ÉTÉ MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE :

 

… et comme ce n’est pas le Sénat qui va aller à l’encontre des intérêts des électeurs sénatoriaux, on peut s’attendre à ce que ce régime soit voté ainsi sauf pour ce qui est de la date qui peut encore changer… Et comme ce n’est pas sur ce point que les censures du Conseil constitutionnel sont les plus probables, on peut considérer que le retour à tout ou partie des souplesses propres au droit des assemblées pendant les temps covidiens est plus que probable :

  • visioconférences,
  • caractère public de la séance pouvant être assuré par sa transmission en direct
  • quorum abaissé.

(mais sauf erreur de notre part, les souplesses en termes de procuration et de lieu de réunion dérogatoire « en présentiel » ne semblent pas devoir être remises en vigueur).

A suivre, notamment ici (lien vers le dossier législatif sur le site de l’A.N.) :