Bravo et merci à M. Olivier Paul (Olivier PAUL@Paoli32100) d’avoir trouvé avant nous ces deux amendements qui devraient permettre, dans les collectivités territoriales et les EPCI :

• de tenir des séances du conseil sans public ou avec un nombre limité de personnes dans le public, jusqu’au 1er avril 2021
• de réunir le conseil en tout lieu pour des raisons covidiennes, là encore jusqu’au 1er avril 2021.

 

NB : sur l’état du droit sinon, voir : 

• Lieux de réunion, visioconférence… quelles sont les souplesses qui continuent de s’appliquer aux collectivités territoriales ? 

 

Ces amendements ont été adoptés au sein du projet de loi « Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire » et qui est en cours d’examen en 1e lecture (avec urgence déclarée) à l’Assemblée Nationale (voir le dossier législatif ici  : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prorogation_urgence_sanitaire).

Les voici :