Vers un retour aux règles dérogatoires de tenue des assemblées des collectivités territoriales ?

Tout au long des pires moments de la crise covidienne, nous avons eu une adaptation du droit des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Puis nous en sommes sortis, même si le droit commun, revenu d’actualité, n’est pas sans quelques petites souplesses (hélas fort limitées toutefois), à utiliser  :

 

Or, voici que dans le projet de loi adopté hier en Conseil des Ministres, et transmis à l’Assemblée Nationale, il est question de le rétablir jusqu’à la date qui sera fixée par les parlementaires (juillet 2022 dans le texte en son état de projet) :

V. – L’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19 est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « du 31 octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de la promulgation de la loi n° portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article 12, les mots : « jusqu’au 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots suivants : « à compter de la promulgation de la loi n° portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et jusqu’au 31 juillet 2022 ».

 

A suivre, notamment ici (lien vers le dossier législatif sur le site de l’A.N.) :