A été publiée ce matin l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 qui ajuste une nouvelle fois le droit institutionnel des collectivités locales. Mais ce n’est pas un simple nouvel ajustement du droit local covidien. Car il s’agit de mettre en place, maintenant, à court terme, les conseils municipaux élus au complet dès le 1er tour, d’une part, et de gérer la phase transitoire d’ici au lendemain du second tour des municipales, d’autre part. 
Détaillons tout ceci :

• I. Rappel des épisodes précédents
• II. Episodes futurs : une installation à bref délai des conseils municipaux déjà élus en entier le 15 mars ; ajustements nécessaires de la Gouvernance en conséquence
• III. Au JO de ce matin  à l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
  • III.A. Election des maires et adjoints
    • III.A.1. Election des maires et adjoints dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour
    • III.A.2. Election des maires et adjoints dans les autres communes
  • III.B. Souplesses en matière de lieux de réunion et de réunion sans public (sorte de huis clos mais avec un régime à part)
  • III.C. Et les intercommunalités ?
    • III.C.1. Rappel de l’usine à gaz bâtie fin mars (loi du 23 mars 2020)
    • III.C.2. Ce que change la nouvelle ordonnance (presque rien…)
    • III.C.3. Et pour les syndicats intercommunaux ? pour les syndicats mixtes ?
  • III.D. Cas particuliers
  • III.E. Réunion trimestrielle
• IV. Alsace – Moselle ; Corse
• V. Délais
• VI. Vacances de sièges
• Texte de l’ordonnance 

I. Rappel des épisodes précédents

Le présent blog a traité abondamment des pouvoirs des exécutifs locaux et des réunions des organes délibérants depuis la loi Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, puis les ordonnances du 25 mars et, surtout, du 1er avril 2020 (surtout l’ordonnance  n° 2020-391) :

• Comment réunir l’organe délibérant d’une collectivité durant le Covid-19 ? [VIDEO] 
• Quels sont les pouvoirs institutionnels des exécutifs locaux en ces temps de Covid-19 ? [VIDEO] 
• Au JO de ce matin : les collectivités armées pour la tempête ; l’exécutif seul maître à bord ; la mutinerie (au besoin en visioconférence…) est cependant permise… 
• Conseils municipaux en temps de Covid-19 : comment rendre « publique » une séance téléphonique ou en visioconférence ? 
• Démissions, décès… Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?
• Comment réunir l’organe délibérant d’une collectivité durant le Covid-19 ?
• Covid-19 : il y a-t-il maintien de l’obligation de réunir, trimestriellement, les assemblées délibérantes locales ? [spoiler : la réponse est moins uniforme qu’il n’y paraît… mais ce n’est pas bien grave] 
• Quelles sont les compétences des communes et intercommunalités par les temps qui courent ? 
• Probable report des élections (2nd tour voire, probablement, 1er et 2nd tour) au delà de juin : esquisses de réponses à une question juridico-politique sensible… 
• EPCI à fiscalité propre : quand changerons-nous d’organe délibérant ? d’exécutifs ? 

… avec un régime transitoire qui pourrait durer pour les communes où un second tour est nécessaire :

• Probable report des élections (2nd tour voire, probablement, 1er et 2nd tour) au delà de juin : esquisses de réponses à une question juridico-politique sensible… 

Voici un schéma que nous avons pu produire dans le cadre de nos travaux pour synthétiser cette gouvernance et ses « 3 temps » :

Gouvernance transitoire COVID19

NB : ce schéma n’est pas utilisable sans notre autorisation
(droits d’auteurs : cabinet Landot & associés)

II. Episodes futurs : une installation à bref délai des conseils municipaux déjà élus en entier le 15 mars ; ajustements nécessaires de la Gouvernance en conséquence

Puis a été votée la loi du 11 mai 2020, marquant le début du déconfinement (mais n’ayant pas de volet institutionnel relatif aux collectivités territoriales) :

• 14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin 
• Covid : la loi du 11 mai 2020 en 9 mn [VIDEO] 

Mais qui dit déconfinement dit logique d’installation des conseils municipaux élus au premier tour… nonobstant quelques débats juridiques :

• 1er tour des municipales : une QPC remonte au Conseil d’Etat ! 

Et nous vous l’indiquions dès le 29 avril : nous nous acheminons vers une installation maintenant assez rapide des conseils municipaux élus à titre définitif et complet au premier tour en mars dernier. Voir :

• Vers une installation avant juin des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le 1er tour ? 
• Avec un calendrier qui se précise :
  • Le calendrier d’installation des conseils municipaux, dans les communes où l’élection a été acquise dès le 1er tour, se précise (installations entre le 23 et le 28 mai) 

Le III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (voir La loi ordinaire Covid-19 au JO de ce matin : voici le texte ainsi qu’un court décryptage ) prévoit que  :

• nul besoin d’attendre juin : il s’agissait (sauf modification de la loi) d’un délai maximal et non d’une date fixe
• il suffit pour cela d’avoir l’avis du comité de scientifiques puis d’un décret.

Nous avions déjà eu l’avis dudit comité scientifique :

• conseil scientifique covid installation conseils 1er tour

… qui :

• donne des mesures de prudence pour une réunion en présentiel avec respect de la règle des 4m2 par personne quitte à ce qu’on se réunisse ailleurs qu’en mairie 
• suggère le huis clos et l’abaissement du quorum (cette dernière mesure pour une élection est démocratiquement tout de même problématique…), ainsi que des souplesses en matière de procurations
• conseil un ordre du jour très limité pour limiter la durée de la réunion (sic)
• propose des réunions en visioconférence pour d’autres réunions
• transpose ensuite tout ceci aux EPCI

Mais nous annoncions une ordonnance pour ajuster divers points. C’est fait au JO de ce matin.

Mise à jour (calendrier précis),
voir aussi :
Installation des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour : le décret est au JO de ce matin 

N.B. : et pour les autres communes, là où un second tour est nécessaire, voir :

• Covid-19 : quels scénarios, maintenant, pour les municipales ? [courte VIDEO] 

III. Au JO de ce matin  à l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

III.A. Election des maires et adjoints

III.A.1. Election des maires et adjoints dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour

Maires et adjoints dans les communes où l’élection a été acquise dès le 15 mars vont être élus avec un quorum de 1/3 des membres du conseil (quorum applicable en ces temps d’état d’urgence sanitaire) !

Mais les procurations ne seront pas à prendre en compte dans ledit quorum par dérogation au droit applicable en ces temps d’état d’urgence sanitaire (hors élection du maire et des adjoints, on revient à la règle de l’état d’urgence sanitaire selon laquelle les procurations sont à prendre en compte pour le quorum).

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle (classique…). En ce cas, et en ce cas seulement (là aussi on retrouve le droit commun), le conseil municipal délibère alors sans condition de quorum.

Attention : la nouvelle ordonnance confirme le droit déjà fixé par les ordonnances propres à l’état d’urgence sanitaire, selon lequel, dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

N.B. : rappel le conseil municipal d’installation peut être convoqué de toute manière dans un délai de trois jours francs (même pour les communes au delà du seuil de 35 00 habitants) mais ce délai ne s’applique pas aux EPCI (art. L. 2121-7 du CGCT ; CE, 22 juillet 2015, n°383072).

POUR CES COMMUNES, VOIR CETTE VIDÉO D’UN PEU PLUS DE 3 mn :

III.A.2. Election des maires et adjoints dans les autres communes

Si le second tour a lieu en juin, les règles ci-avant en II.A. s’appliquent par défaut sauf changement juridique d’ici là, toujours possible.

Sinon, le droit commun s’appliquera sans doute si les élections, en leur entier, sont reportées à septembre, octobre 2020, voire mars 2021.

Voir :

•  Probable report des élections (2nd tour voire, probablement, 1er et 2nd tour) au delà de juin : esquisses de réponses à une question juridico-politique sensible… 

III.B. Souplesses en matière de lieux de réunion et de réunion sans public (sorte de huis clos mais avec un régime à part)

Attention : tel que le texte est rédigé (hélas…), il semble qu’il revienne au conseil de décider dudit lieu. Deux solutions donc :

• soit le conseil actuel décide dudit lieu mais avec une installation des nouveaux conseils (pour les cas des communes où l’élection a été acquise dès le 1er tour) au 18 mai cela va être difficile (sauf à estimer que c’est un sujet urgent, ce qui se discute ; voir Installation des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour : le décret est au JO de ce matin )
• soit il faut estimer que ce pouvoir revient à l’autorité qui convoque le conseil à charge pour ledit conseil d’approuver (ou non) cette décision lors dudit conseil, ce qui est un peu éloigné du texte mais présente l’avantage d’être opérationnel (nous pensons qu’un juge éventuellement saisi accepterait cette interprétation). A noter : la formulation de la fin du nouvel article selon lequel « le maire informe préalablement le représentant de l’Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal » va dans le sens de cette interprétation (merci à M. Pascal Cochet de mes échanges avec lui sur ce point).
  La position de la DGCL est également que ce choix revient au maire qui convoque (voir ici).

NB : ATTENTION le droit intercommunal est souple sur cette question (mais encore faut-il avoir une délibération…). En raison d’un oubli ou d’une confiance (exagérée) sur le fait que chaque EPCI aurait délibéré… les rédacteurs de l’ordonnance ont porté leur attention sur l’article du CGCT propre au droit municipal et ont omis de déroger à l’article sur ce point propre au droit de l’intercommunalité… 

L’article 10 permet au maire, au président d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider, en amont de la réunion du conseil municipal, que celle-ci aura lieu sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct.

III.C.1. Rappel de l’usine à gaz bâtie fin mars (loi du 23 mars 2020)

Pour les établissements publics de coopération intercommunale ((EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes ou d’agglomération, communauté urbaine, métropole), voici la loi résumée :

• si l’EPCI à fiscalité propre ne comprend que des communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, le conseil communautaire ou métropolitain devra se réunir, pour sa séance d’installation, « au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II ». En effet, dans les communes où tous les élus ont été désignés dès le premier tour, l’installation de ces nouveaux conseils municipaux devra avoir lieu à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient alors de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonctions. Et c’est à partir de cette date que courra le délai de trois semaines.
• mais (et c’est de loin le cas le plus fréquent) si l’EPCI à fiscalité propre compte au moins une communes non renouvelée au premier tour en son entier… alors la loi prévoit (ce qui est compliqué…) trois périodes :
  • 1/ jusqu’au second tour : maintien des équipes existantes avec maintien aussi des délégations de l’article L. 5211-10 du CGCT
  • 2/ phase intermédiaire (pour les EPCI mais aussi les EPT de la MGP), ainsi formulée :
    • … ce que le Ministère de la Cohésion des territoires (voir ici) résume ainsi :
      • « Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires issus du 1er tour et l’élection, de ceux issus du 2nd tour : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (élection définitive au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents) sera reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales. Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence. La DGCL vous précisera rapidement les modalités de désignation.»
  • 3/ au plus tard le 3e vendredi qui suit le second tour, installation des nouveaux organes délibérants intercommunaux (enfin !)

La loi du 23 mars dispose que :

« Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires. »

Il y a donc maintien des mandats… par ricochet… avec un oubli pour les représentants des SMO (syndicats mixtes ouverts) dans des organismes extérieurs, hélas. Mais comme lesdits SMO gardent leurs édiles en poste avant le premier tour, il est logique d’y maintenir aussi les délégués des SMO dans d’autres structures (régie personnalisée, SPL…).

A noter : les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes se voient appliquer l’ordonnance  n° 2020-391 (qui s’applique sur ce point à tous les EPCI, à fiscalité propre ou non…), avec donc :

• renouvellement mixé petit à petit des organes délibérants au fil des membres (un membre peut toujours changer de délégué à un comité syndical sous quelques réserves… voir ici).
• mais maintien des bureaux et du président et maintien des délégations de l’article L. 5211-10 du CGCT… comme pour les EPCI à fiscalité propre. Mais ce régime s’applique de plein droit pour les syndicats intercommunaux… et par une forme d’analogie seulement pour les syndicats mixtes fermés (SMF), hélas.

Mais là encore (et là cela devient difficile à concevoir…) rien n’a été prévu pour les Syndicats mixtes ouverts (ceux de l’article L. 5721-1 du CGCT) qui, eux, ne sont pas des EPCI… si ce n’est que :

• les membres de leur organe délibérant restent en place jusqu’à l’installation de leurs successeurs (membre par membre donc… on va donc avoir des comités syndicaux « mixés » s’il s’en trouvent des membres recomposés et réinstallés)… mais avec une base juridique un peu légère (l’ordonnance via la notion d’organismes extérieurs)
• les délégués des SMO dans une structure externe continuent à être un cas NON TRAITE par les ordonnances (sic) mais faute de mieux, sans doute le juge, s’il était saisi, viendrait-il à poser que l’on leur appliquerait les mêmes règles que pour les autres types de mandats, car une interprétation inverse serait un peu absurde.
• le maintien des bureaux et des présidents et des délégations de l’article L. 5211-10 du CGCT a été oublié une nouvelle fois par les ministères concernés (!?), et de là en résulte une alternative :
  • soit les statuts sont rédigés de manière à renvoyer tout le droit des EPCI (ou des syndicats mixtes fermés auxquel on renvoie le droit des EPCI…) et en ce cas on a une bonne ligne de défense pour justifier d’appliquer le droit propre aux EPCI (voir en ce sens par une analogie qu’on aurait aimé moins lointaine : CE, 27 juillet 2005, n° 274315, mentionné aux tables du recueil Lebon)…. même si ce n’est pas exactement ainsi que sont rédigées les ordonnances (car là encore une interprétation inverse conduirait à des absurdités sur le terrain) 
  • soit les statuts sont muets à ce sujet, et la ligne de défense sur le maintien des bureaux et présidents s’impose par analogie et en raison de l’absurdité des résultats sur le terrain de ce que serait une position inverse… mais avec un peu moins de force en cas de litige.
  • soit on assume qu’il faut recomposer les exécutifs après le « remisage » de l’organe délibérant (après l’arrivée de nouveaux membres de l’organe délibérant) ce qui reste une hypothèse possible en droit.

Pitié Mme la DGCL corrigez vite le truc.

NB : les textes actuels ont oublié d’assouplir un peu plus encore le droit du vote au scrutin secret pour ces désignations (le 4e alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT ne réglant pas tout). 

III.D. Cas particuliers

Texte de l’ordonnance