Préfets : le port du masque doit être bien ajusté, territoire par territoire… [suite]

Avec une nouvelle censure d’un arrêté préfectoral en matière de masques, en l’espèce d’un arrêté imposant le port du masque uniformément dans un département rural (l’Ariège), le juge administratif confirme qu’un peu de nuance, territoire par territoire, s’impose. 

  • I. Principes séculaires 
  • II. L’ajout, récent, du critère de l’intelligibilité conduit à permettre des interdictions un brin plus larges qu’on ne l’aurait supposé si on y gagne en compréhension
  • III. L’imposition du port du masque sur tout un département a dès lors pu être légale si le département est uniformément urbain
  • IV. Mais d’autres décisions ont censuré cette généralisation du port du masque dans les départements qui ne sont pas uniformément urbains (et à fortiori pour ceux qui sont peu denses en moyenne comme la Marne ou l’Arrière)…. dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et, donc, du cadre désormais du décret du 29 octobre 2020
    • IV.A. Cadre du décret du 29 octobre 2020
    • IV.B. Application version méthode champenoise 
    • IV.C. Nouvelle application, version ariégeoise 

 

 

I. Principes séculaires

 

Un pouvoir de police (tel que l’est l’adoption d’un arrêté du maire en matière de port de masques, par exemple) Les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception».
Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agit d’obvier .

 

II. L’ajout, récent, du critère de l’intelligibilité conduit à permettre des interdictions un brin plus larges qu’on ne l’aurait supposé si on y gagne en compréhension

 

Le 6 septembre, le Conseil d’Etat a posé qu’un préfet peut imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités – et se justifier – par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.

ON NOTERA DONC L’IMPORTANCE DE L’INFORMATION, DE LA COMPRÉHENSION DU MESSAGE PAR LE PUBLIC, BREF DE LA LISIBILITÉ DU MESSAGE COMME CRITÈRE, NOUVEAU CRITÈRE, DE LÉGALITÉ DES ACTES DE POLICE ADMINISTRATIVE. 

Voir CE, ord. 6 septembre 2020, n°443750 (Bas-Rhin) et n°443751 (Lyon, Villeurbanne) et voir :

Plus largement, voir :

Au nom de cette lisibilité, il est arrivé que le juge admette des arrêtés peu nuancés en termes d’application dans le temps ou l’espace. Trop de complexité peut nuire à la simplicité du message et donc à son efficacité.

 

III. L’imposition du port du masque sur tout un département a dès lors pu être légale si le département est uniformément urbain

 

Le TA de Montreuil a, dès le lendemain de la décision du Conseil d’Etat, appliqué ce mode d’emploi en montant d’un cran : on passe (certes dans un département densément peuplé au point de former une seule continuité urbaine) de la ville entière… au département en entier, qu’il est ainsi loisible, au Préfet, de masquer sans guère de nuance (sauf pour la pratique sportive, et encore).

Le juge des référés de ce TA a estimé que dans un contexte de reprise virulente du virus et au regard des risques sanitaires encourus par la population en situation de vulnérabilité élevée, compte tenu des circonstances particulières et de la très forte densité de ce département, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement imposer le port du masque sur l’ensemble du territoire et à toute heure sans porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales en jeu.

Voir TA Montreuil, 7 septembre 2020, n° 2009082.

Voir en pdf :

ord Montreuil masques

 

On notera aussi l’importance de l’information, de la compréhension du message par le public, bref de la lisibilité du message comme critère, nouveau critère, de légalité des actes de police administrative.

 

IV. Mais d’autres décisions ont censuré cette généralisation du port du masque dans les départements qui ne sont pas uniformément urbains (et à fortiori pour ceux qui sont peu denses en moyenne comme la Marne ou l’Arrière)…. dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et, donc, du cadre désormais du décret du 29 octobre 2020

 

IV.A. Cadre du décret du 29 octobre 2020

 

Nous vivons sous le régime à titre principal du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D), souvent modifié depuis.

Des mesures d’hygiène (article 1er et annexe 1 du décret) et de distanciation sociale, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

La règle de base est la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes (art. 1 du décret).

Les mesures d’hygiène, fixées par l’annexe 1 du décret, sont les suivantes :

– se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
– se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
– se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
– éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

NB : cette partie des textes est inchangée depuis le décret du 16/10/2020. 

 

Les masques (annexe 1 du décret) doivent être portés systématiquement par tous à compter de 11 ans (en lieu collectif non domestique, peut-on résumer mais les textes sont moins clairs qu’avant, plus larges)…. 

A noter : ce masque est donc obligatoire dans de nombreux lieux et transports mais, pas expressément en tous cas, pas  systématiquement dans la rue semble-t-il sauf arrêté préfectoral (ce qui est le cas en de nombreux lieux) voire municipal… mais le décret est sur ce point très très mal rédigé car l’article 1er du décret prévoit que les masques ne sont pas obligatoires en dehors des cas prévus par le décret ou par arrêté (préfectoral par défaut). Mais l’annexe 1 impose de le port du masque dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties… ce qui sera souvent le cas dans la rue même hors arrêté !

Cette obligation de port du masque s’applique également (ce qui n’était pas le cas durant le premier confinement ni lors des toutes premières périodes du second…), aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné à ce décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Le masque de type chirurgical mentionné à l’article 11 du décret répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu’il s’agisse :
1° D’un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;
2° D’un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d’une dérogation consentie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article R. 5211-19 du code de la santé publique.

Ces points n’ont pas été modifiés depuis l’adoption du décret du 29 octobre 2020. 

 

Attention existent aussi des règles propres à certains établissements recevant du public, propres à la pratique sportive, aux personnes en situation de handicap, aux forces armées, etc. 

VOIR :

 

 

IV.B. Application version méthode champenoise

 

Mais tout de même, selon le TA de Châlons-en-Champagne, cet impératif de lisibilité ne conduit à pas nier la proportionnalité temporelle, géographique et matérielle qui s’impose toujours en matière de pouvoirs de police, et ce même en temps d’état d’urgence sanitaire. 

Le Préfet de la Marne avait pris un arrêté étendant l’obligation du port du masque dans certaines communes de la Marne.

Ce dossier a une longue histoire locale. Déjà, le 8 septembre 2020, le préfet de la Marne avait obligé toute personne âgée de onze ans et plus, à porter un masque, tous les jours, sur l’ensemble du périmètre de la ville de Reims. Ce recours avait été rejeté par le TA de Châlons-en-Champagne par une ordonnance 2001818 du 10 septembre 2020 :

Mais par une autre ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 17 septembre 2020 il a été jugé, concernant la ville de Reims que l’obligation du port du masque ne pouvait être générale dans cette agglomération.

Face à ce nouvel arrêté, le TA en référé a posé que :

  • la seule préoccupation de rendre lisible la mesure édictée ne saurait permettre au préfet de s’abstenir, en retenant un unique critère de population, dont en outre le choix du seuil n’est pas justifié, d’examiner la situation de chacune des communes concernées.
  • chiffres à l’appui, le préfet ne démontre pas le lien entre la baisse des cas et les mesures par lui adoptées
  • l’arrêté contesté ne distingue pas vis-à-vis du territoire de ces communes la partie agglomérée de celle qui ne l’est pas, imposant, par suite, le port du masque dans les parties non urbanisées de ces communes, sans qu’il soit justifié de l’utilité de cette obligation.

Le juge des référés enjoint donc au préfet de prendre au plus tard le 2 décembre 2020 à 12h00, de nouvelles dispositions dans des conditions compatibles avec les motifs de la présente ordonnance et tenant compte de l’actuelle situation sanitaire.

Source TA Châlons-en-Champagne, 30 novembre 2020, n° 2002437 :

 

IV.C. Nouvelle application, version ariégeoise

 

Idem pour le tribunal administratif de Toulouse qui a censuré, en référé, l’arrêté du représentant de l’État en Ariège imposant uniformément le port du masque sur tout le département (sauf pratique sportive ; avec les mêmes règles en matière d’âge que celles évoquées ci-avant en IV.A.).

Le TA a laissé à la préfecture jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier les prescriptions de son arrêté en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.

En l’espèce, le juge des référés a considéré que les circonstances locales, alors que le département de l’Ariège présente une densité de population de 31,2 hab./km² (moyenne nationale 112 hab./km²), un taux d’incidence de 74,1 pour 100000 soit 0,0741 %, nettement inférieur à la moyenne nationale, et un taux de positivité de 3,8 %, ne permettaient pas d’établir la nécessité d’une obligation générale de port du masque dans la totalité du département et notamment dans les zones où la distanciation physique peut être respectée, alors que le port du masque est déjà imposé dans les lieux clos publics et privés collectifs, conformément aux avis émis par le Haut Conseil de la santé publique les 23 juillet, 20 août et 29 octobre 2020 et aux termes du décret du 29 octobre 2020 modifié.

Compte tenu de l’atteinte portée à la liberté personnelle et d’absence d’intérêt public suffisant au maintien des dispositions de l’arrêté, la condition d’urgence a été regardée comme remplie et le juge a enjoint au représentant de l’État de modifier les prescriptions de son arrêté avant le 31 décembre 2020 à 15 h, et, à défaut la suspension de l’arrêté attaqué à la même date.

Voir : TA Toulouse, ord., 24 décembre 2020, n° 2006579 :

 

Voir aussi :

Masques et collectivités publiques: un point juridique [VIDEO]