Fermeture des fêtes foraines : les requérants ont-ils tiré à côté de la cible ?

Fermeture des fêtes foraines : les requérants ont-ils tiré à côté de la cible ? Ou est-ce le TA qui a fait du ball trap avec les forains en cibles de tir au pigeons ? En tous cas, le résultat est connu et était couru d’avance : le préfet pouvait, en ces temps pandémiques fermer une fête foraine, même avant le renouveau du confinement. Le préfet étant, en état d’urgence sanitaire, le roi (certes non incontesté) de la fête. Reste le débat, un peu vite tranché par le TA : peut-on soulever, via un recours contre un arrêté préfectoral, des moyens contre le décret, par exception d’illégalité ? Non répond-on à Nancy (alors que selon nous la répondu eût du être oui, sans que cela ne change d’ailleurs rien au fond). Un moment de fantaisie festive au regard des canons du droit public, sans doute…  

 

 

Sous l’empire du décret du 16 octobre 2020 (voir ici… à ne pas confondre avec le droit applicable désormais, voir de ce côté là), un préfet pouvait, et peut encore, rendre plus strictes les règles sanitaires, notamment en termes de risque pandémique, que ce qui est prévu par décret.

Dans ce cadre, par arrêté, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait interdit les fêtes foraines.
L’association Fédération des forains qui demandait la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant que l’interdiction des fêtes foraines qui en résultait et qui a eu pour effet de mettre fin à la foire d’automne qui se tenait dans l’enceinte du parc de la Pépinière à Nancy depuis le 22 octobre 2020, portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et instaurait une discrimination entre les commerçants forains et non forains.

 

Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête par une ordonnance du 28 octobre 2020. En gros, le TA reproche sur chaque point aux forains d’avoir tiré à côté de la cible. 

Il a estimé que, dès lors que le décret du 23 octobre 2020 a classé le département de Meurthe-et-Moselle parmi ceux dans lesquels les préfets doivent définir les zones soumises au couvre-feu, il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité de la mesure d’interdiction des fêtes foraines édictée par le décret du 16 octobre 2020 et liée au couvre-feu : le TA estimait schématiquement, sans le dire aussi nettement, que de tels moyens eussent du alimenter un recours contre le décret, et non contre l’arrêté préfectoral d’application de ce décret (ce qui, dans un domaine où l’exception d’illégalité peut être soulevée, se discute… mais le recours avait–il bien présenté, comme tel, ce moyen ?).

Citons le TA :

« 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que l’atteinte à la liberté d’entreprendre et la discrimination illégale entre commerçants forains et non forains, invoquées à l’appui de la demande de l’association Fédération des forains, ne sont pas portées par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 mais par les dispositions de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 modifié. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 modifié, que la seule adaptation locale des interdictions et mesures restrictives qu’il prévoit ressortissant à la compétence des préfets dans les départements mentionnés à l’annexe II de ce décret consiste en la définition des zones géographiques dans lesquelles ces interdictions et mesures restrictives sont applicables.
6. Il ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Nancy d’apprécier si les mesures édictées par le Premier ministre dans l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ni de se prononcer sur leur motivation ou leurs contradictions. Par suite, et alors que la requête de l’association Fédération des forains ne conteste pas l’application de cette interdiction à l’ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle par l’arrêté du 24 octobre 2020, les moyens de l’association Fédération des forains selon lesquels l’interdiction de la fête foraine d’automne au sein du parc de la Pépinière de Nancy porterait une atteinte illégale à la liberté d’entreprendre, qui constitue une liberté fondamentale et constitutionnelle, et constituerait en outre une discrimination injustifiée entre les commerçant forains et les commerçants sédentaires ne peuvent être accueillis.

Bref, à chaque fois les forains ont tiré à côté de la cible… ce qui encore une fois, si du moins le moyen a été bien porté, se discute s’agissant de domaines où la notion « d’exception d’illégalité » peut être utilisée et soulevée et n’est pas limitée aux chiens en plastique ni destinée à être noyée dans la pêche aux canards.

Rappelons que l’exception d’illégalité permet d’attaquer devant le juge administratif un acte d’application non pas au nom de ses vices propres, mais au nom de l’acte réglementaire (ou de la décision d’espèce ») en application duquel cet acte d’application a été pris. C’est par exemple le fait de contester l’illégalité de la nomination d’un agent au nom de l’illégalité de l’acte de création de l’emploi sur lequel cet agent est nommé… ou de contester sa facture d’eau au nom de l’illégalité de la délibération tarifaire initiale (sur le fait que de tels moyens ont été récemment « rabotés », mais sur d’autres aspects que ceux opérants en l’espèce, voir : :Le Conseil d’Etat rabote la possibilité de soulever une exception d’illégalité (suite) ).

 

TA Nancy, ord., 28 octobre 2020, n° 2002657 :

 

Pendant ce temps là, tourne tourne la fête des jurisprudences…