(VO+JO)=OIN/JO (indice : on parle de Jeux Olympiques et d’urbanisme au JO de ce matin)

Soit VO = village olympique (communes du Bourget, de la Courneuve, de Dugny, de L’Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terre d’Envol, département de la Seine-Saint-Denis)   Soit JO        = Journal officiel https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755961&dateTexte=&categorieLien=id         mais aussi = Jeux Olympiques Les JO de […]

Circonscription électorale unique en Polynésie française : la partie réglementaire du Code électoral modifiée au JO de ce matin

La loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Au Jo de ce matin… presque 7 […]

L’expérimentation de la voiture autonome se gare au JO de ce matin

Au JO de ce matin, s’est garé le décret no 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (NOR : TRER1717809D) que voici : joe_20180330_0075_0003   Il était temps car la France prend du retard en ce domaine et cela fait plus d’un an et demie […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (30/03/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO] https://youtu.be/y4_DJhJECg0 Intercommunalisation, dettes et emprunts : mode d’emploi [VIDEO] https://youtu.be/2olOY2a7xto   […]

Etats fiscaux 1259… quelques surprises

Le cabinet Stratorial finances vient de faire savoir que les états financiers 1259 reçus dans les collectivités pouvaient susciter quelque surprise, voire quelques inquiétudes…  Notamment : Premier exemple, l’adoption de la loi de finances pour 2018 (article 41) conduisait à une minoration de la DCRTP pour les communes (non éligibles à la DSU) et les EPCI à fiscalité propre. Ainsi les EPCI devaient […]

Périmètres de sécurité, usage de forces privées de sécurité, fermeture de lieux de culte… une décision importante du Conseil constitutionnel

Périmètres de sécurité, usage de forces privées de sécurité, fermeture de lieux de culte… le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante (de constitutionnalité avec quelques réserves d’interprétation et une mini censure).    Le 16 février dernier, le Conseil constitutionnel rendait une décision intéressante sur les assignation à résidence, en cas de risque terroriste, au […]

Le fonctionnaire détaché peut bénéficier d’un avancement de grade sans être intégré dans le corps afférent.

Par un arrêt syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS) en date du 26 janvier 2018 (req. n° 401746), le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire détaché dans un corps peut être promu de grade dans ce corps alors même qu’il n’y est pas intégré et que, par conséquent, sa promotion […]

Mise à jour du Guide officiel sur la domiciliation des SDF

Une instruction du 10 juin 2016 faisait un point précis sur la domiciliation des personnes sans domicile stable avec un guide complet en annexe. Ce guide est mis à jour via cette NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 (NOR : SSAA1806386N) : circ_domiciliation   C’était indispensable pour prendre en compte un grand nombre de nouvelles […]

Sous-traitance et travailleurs étrangers : le tour de vis du juge administratif

Sous-traiter pour pouvoir prétendre ignorer que le chantier utilise des étrangers en situation irrégulière… une grosse astuce censurée par le juge administratif . Une entreprise doit en effet vérifier la régularité des autorisations de travail des salariés étrangers travaillant pour ses sous-contractants. Voici qui va être important pour les chantiers en marchés publics (même si le […]

Pollution lumineuse : l’Etat enfin condamné (ce jour) ; les collectivités bientôt allumées

L’Etat condamné pour son inaction en matière de pollution lumineuse… Des normes vont donc enfin être produites. Aux collectivités de s’y préparer…   En matière de pollution lumineuse, il est des élus nationaux plus ou moins brillants. Mme S. Royal, par exemple, vient de prendre un camouflet rétrospectif, et même un peu tardif, devant le […]

DNP et DSR : le juge confirme que leur plafonnement n’est pas applicable aux communes nouvelles, mais plus pour longtemps !

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans le présent blog, les Tribunaux administratifs de Caen (TA Caen, 24 mars 2016, Commune nouvelle de Tinchebray-Bocage, req. n° 1502304 – jugement Tinchebray 20160324) et de Dijon (TA Dijon, 16 octobre 2017, Commune de Charny Orée de Puisaye, req. n° 1602958, jugement TA Dijon 20171016 Charny), ainsi que […]

Que fera le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ? Réponse au JO de ce matin

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017. Voir : Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE Voici le texte publié au JO des deux lois […]

Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL : le rappel à l’ordre du Premier Ministre

Par une circulaire du 20 mars 2018, n° 5999/ SG, le Premier Ministre fait un vigoureux rappel à l’ordre sur les obligations pesant sur de nombreux dirigeants d’etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et d’entreprises publiques (SPL, SEM…). Il invite les autorités de l’Etat à s’assurer de ces formalités… Voir sur les cas où une […]

Les Subventions d’équipement versées entre collectivités locales

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose le tout premier numéro de sa collection « Cap sur… ». Présenté à l’occasion de son Conseil d’orientation du mardi 27 mars 2018, il porte sur « Les Subventions d’équipement versées entre collectivités locales ». Avec 3,1 Mds€ en 2017, les subventions entre collectivités constituent à la fois […]

Coeur de ville : c’est parti !

Nous vous en parlions en janvier : Coeur de ville : identification des (200 ? 250 ?) communes concernées et orientations… Avec une échéance au 15 février 2018 Et bien les 222 communes concernées ont été identifiées, et la manne financière prévue se trouve également au rendez-vous pour ces convention de revitalisation sur 5 ans pour redynamiser […]

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ?

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ? A cette question , la CAA de Lyon, avec sévérité, vient de répondre que la collectivité territoriale à qui est déposé ce recours gracieux doit soulever immédiatement cette difficulté, sous peine sinon […]

PRE : dans quel délai fixer les participations en cas de permis tacite ?

  Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme : « Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la […]

Eternit (ECCF) demande indemnisation à l’Etat pour son laxisme dans le dossier de l’amiante. Réponse du CE : « pas vous ; pas ça. »

Il peut y avoir indemnisation par l’Etat de victimes de ses politiques, notamment dans le laxisme (qui semble aujourd’hui, rétrospectivement, scandaleux) qui fut le sien en matière d’amiante. Surtout au regard de nombre d’autres Etats. Encore faut-il un lien de causalité direct et certain entre une carence de l’Etat et les préjudices invoqués. Et encore […]

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs

Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs (ou, alors, si d’autres voies sont à […]

Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse.

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait le 17 juin 2015 que : « Alors qu’elles répondent à des besoins accrus et inédits, les procédures amiables ont été insuffisamment développées en matière administrative. […] La conciliation et la médiation concourent à la pacification des rapports sociaux et à la régulation d’une demande de justice de plus en plus […]

Changement d’associé au sein d’une exploitation agricole : quand faut-il une (nouvelle) autorisation d’exploiter ?

En cas de changement d’associé exploitant au sein d’une exploitation agricole, une autorisation d’exploiter est requise si l’opération, compte tenu de l’ensemble des superficies déjà exploitées par cet associé, permet l’agrandissement ou la réunion d’exploitations à son bénéfice. Voir TA Rennes, 23 mars 2018, n° 1602676 : 1602676