PRE : dans quel délai fixer les participations en cas de permis tacite ?

 

Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme :

« Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. ».

Il résulte de ces dispositions que lorsque le maire entend fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis, il doit le faire dans le délai de deux mois suivant l’intervention du permis de construire tacite.

Le 14 octobre 2011, le maire de la commune de Pégomas a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, délivré à la société B. un certificat indiquant qu’elle était titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 3 août 2011. Or, la participation pour raccordement à l’égout litigieuse a été mise à la charge de la société requérante par arrêté du 5 janvier 2012, postérieurement au délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme.

Le TA de Nice a estimé que la circonstance que postérieurement au délai de deux mois à compter de l’intervention du permis tacite le 3 août 2011, la société B. a, le 13 décembre 2011, présenté une demande de permis de construire modificatif, n’a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai pour fixer les participations exigibles au titre du permis initialement accordé.

Dans ces conditions, le TA a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme doit être accueilli.
Cf. TA de Montpellier, 21 février 2013, M. et Mme L., n° 1100999 et TA de Besançon, 8 avril 2014, M. I., n° 13000668.

 

Source : TA Nice, 2ème chambre, 28 septembre 2017, SCI B., n° 1402089, Mme Buffet, pdte, Mme Marzoug, rapp., M. Tukov, rapp. publ. (jugement accessible en intégral sur Lexbase).