Etats fiscaux 1259… quelques surprises

Verso.

Le cabinet Stratorial finances vient de faire savoir que les états financiers 1259 reçus dans les collectivités pouvaient susciter quelque surprise, voire quelques inquiétudes… 

Notamment :

Premier exemple, l’adoption de la loi de finances pour 2018 (article 41) conduisait à une minoration de la DCRTP pour les communes (non éligibles à la DSU) et les EPCI à fiscalité propre. Ainsi les EPCI devaient supporter 82% de la baisse de la DCRTP (106 millions d’euros pour une diminution globale de 130 millions d’euros).

Or, les états reçus mentionnent soit que les services de l’Etat n’ont pas eu le temps de calculer cette  minoration, soit que les EPCI en sont exonérés. Le 26 mars, le Ministre de l’action et des comptes publics annonce la décision prise par l’Etat d’exonérer les EPCI en précisant qu’une modification en ce sens interviendra en loi de finances rectificative pour 2018 ; peu importe l’avis du Parlement !

 

 

Voir :

http://www.stratorial-finances.fr/blog/cabinet-des-finances-locales/etats-1259-2018-letat-renforce-linstabilite-fiscale-financiere-collectivites/