Changement d’associé au sein d’une exploitation agricole : quand faut-il une (nouvelle) autorisation d’exploiter ?

En cas de changement d’associé exploitant au sein d’une exploitation agricole, une autorisation d’exploiter est requise si l’opération, compte tenu de l’ensemble des superficies déjà exploitées par cet associé, permet l’agrandissement ou la réunion d’exploitations à son bénéfice.

Voir TA Rennes, 23 mars 2018, n° 1602676 :

1602676

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

1 réponse

Les commentaires sont fermés.