Sujets transversaux / réformes générales concernant le monde public / politique de la ville / intercommunalité / communes nouvelles / autres dispositifs de coopération

• DNP et DSR : le juge confirme que leur plafonnement n’est pas applicable aux communes nouvelles, mais plus pour longtemps !
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• Coeur de ville : c’est parti !
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• Prestations de service entre communes et communauté : faut-il faire un budget annexe ?
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Institutions / fonctionnement des organes délibérants / droit administratif général / élections / Libertés publiques / informatique et libertés / Démocratie locale / cultes et laïcité

• Périmètres de sécurité, usage de forces privées de sécurité, fermeture de lieux de culte… une décision importante du Conseil constitutionnel
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• Que fera le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ? Réponse au JO de ce matin
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• Contentieux des élections de la commission permanente d’une région : peut-on procéder à un second vote ? et comment ? quel sort donner à une enveloppe vide ? Peut-on déjeuner et négocier entre les deux votes ?
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Environnement / eau / assainissement / Gemapi / déchets / milieux naturels / animaux / bruit / énergie / mines et carrières…

• Pollution lumineuse : l’Etat enfin condamné (ce jour) ; les collectivités bientôt allumées
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• Quels messages sanitaires en cas de pollution atmosphérique ?
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• Un droit d’usage de l’eau peut se perdre de plein droit mais même en pareil cas… un peu de contradictoire s’impose
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• Le CE donne un mode d’emploi détaillé des contentieux des autorisations environnementales
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• Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
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• Cirque juridique en droit administratif : suite et pas fin (mise à jour au 22/03/2018 avec trois nouvelles décisions de Justice)
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Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé / ouvrages publics / modes de gestion / EPL, SEMOP, SPL et SEML

Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes 

• Sous-traitance et travailleurs étrangers : le tour de vis du juge administratif
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• Qui est compétent pour statuer en cas de litige entre une collectivité publique et son avocat ?
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• Expulsion d’un occupant du domaine public et référé mesure utiles… gare au critère de l’urgence !
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• Vers l’adoption du décret sur les marchés publics et le bio
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Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu

• Le fonctionnaire détaché peut bénéficier d’un avancement de grade sans être intégré dans le corps afférent.
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• Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts des dirigeants d’EPIC et d’EPL : le rappel à l’ordre du Premier Ministre
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• Violences sexuelles et sexistes : une circulaire précise le plan de lutte.
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• RIFSEEP : le montant du complément indemnitaire annuel dépend de l’évaluation annuelle de l’agent.
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• Le temps passé dans un logement de fonctions dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif.
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• Au JO du jour : modification du décret sur les groupes hiérarchiques de la fonction publique territoriale
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Contentieux général

• Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ?
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• Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse.
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• La mort programmée du « Considérant » (mise à jour au 27 mars 2018)
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• Qui est compétent pour statuer en cas de litige entre une collectivité publique et son avocat ?
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• Désistement d’une partie qui n’a pas répondu à l’expiration du délai fixé : le juge confirme la dureté du décret Jade
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• Un recours impose le ministère d’un avocat. Il n’y a plus d’avocat en cours d’instance. Que faire ?
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• L’Inspection générale de la Justice validée par le Conseil d’Etat, sauf sur un point : le contrôle de la Cour de cassation. Il y a des affronts qu’on ne se fait pas entre cours suprêmes…
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Social / ASE / Handicap / Enfance / Scolaire / Restauration collective / Cimetières et services funéraires / Santé / Gens du voyage / Casinos / divers services publics

• Mise à jour du Guide officiel sur la domiciliation des SDF
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• Le maire et l’école confessionnelle : les voies du bon Dieu sont impénétrables. Les voies du droit le sont aussi parfois pour des maires qui croient pouvoir s’opposer à la création d’une école primaire privée pour d’autres raisons que celles, légales, tirées de l’hygiène ou des bonnes moeurs
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• Dans quels cas peut-on refuser l’inscription à l’école d’enfants de réfugiés ?
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Etat civil – Mariage – PACS

• Mise à jour du Guide officiel sur la domiciliation des SDF
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Incendie / Secours

• • (pas d’actualité récente)

   

 

Finances

• Etats fiscaux 1259… quelques mauvaises surprises
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• DNP et DSR : le juge confirme que leur plafonnement n’est pas applicable aux communes nouvelles, mais plus pour longtemps !
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• Les Subventions d’équipement versées entre collectivités locales
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• Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
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• Quel sera l’encadrement de l’évolution des dépenses des collectivités ?
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• Qui profitera du surcroît de DETR ?
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Culture / Sport / Loisirs

• Les JO de 2024 au JO de ce matin
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• L’organisation d’une manifestation sportive : nouveau mode d’emploi
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Développement économique / emploi / relations avec les entreprises / TIC / RGPD / Numérique / Tourisme / ESS / Associations / Services publics en milieu rural / Chambres consulaires

• Coeur de ville : c’est parti !
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• Le Sénat vote l’absence de sanctions financières des collectivités locales et de leurs groupements en cas de violation du RGPD
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• Camping 3 : le juge pénal, le préfet et le juge administratif font tente à part
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Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports / publicité sur domaine public / Eclairage public

• L’expérimentation de la voiture autonome se gare au JO de ce matin
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• Pollution lumineuse : l’Etat enfin condamné (ce jour) ; les collectivités bientôt allumées
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Urbanisme / Aménagement / SRADDET et autres schémas / Construction / Habitat / Logement / Immobilier / Expropriation / Préemption / Cadastre

• Coeur de ville : c’est parti !
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• PRE : dans quel délai fixer les participations en cas de permis tacite ?
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• Régularisation d’un permis de construire en cours de procédure : et ça continue encore et encore…
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• En deçà de 15 000 logements sociaux, point de salut ?
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Responsabilité / pouvoirs de police / sécurité publique / ERP / pénal / droit de la presse et de la communication

• Collectivités : attention aux propositions d’applications permettant de relever les incivilités, notamment lorsqu’elles permettent la capture de vidéos
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• Camping 3 : le juge pénal, le préfet et le juge administratif font tente à part
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Outre-mers / Corse / collectivités locales dotées de statuts particuliers

• Circonscription électorale unique en Polynésie française : la partie réglementaire du Code électoral modifiée au JO de ce matin
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• L’Etat a-t-il été efficace à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ?
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Miscellanées, impedimenta et autres bibelots juridiques et/ou territoriaux

• Eternit (ECCF) demande indemnisation à l’Etat pour son laxisme dans le dossier de l’amiante. Réponse du CE : « pas vous ; pas ça. »
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• Changement d’associé au sein d’une exploitation agricole : quand faut-il une (nouvelle) autorisation d’exploiter ?
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Ouvrages et documents

• Un excellent ouvrage sur la France en 50 cartes (en téléchargement libre et gratuit)
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• Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit
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• Un livre en téléchargement gratuit sur l’histoire des maires (nouvelle diffusion 2017)

 

Vidéos

• Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (23/03/2018)
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