Prestations de service entre communes et communauté : faut-il faire un budget annexe ?

Prestations de service entre communes et communauté : faut-il faire un budget annexe ?

La réponse à cette question n’est pas simple si les prestations en cause sont des conventions de gestion des articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5217-7, I., du CGCT.

Voir sur ce point dans le présent blog :

 

L’article L. 5214-16-1 du CGCT, applicable aux communautés de communes, est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

 

Et l’article L. 5215-27 de ce même code, applicable aux communautés urbaines mais aussi, par renvois, aux métropoles et aux communautés d’agglomération, dispose que :

« La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

 

Dans le cas des communautés urbaines ou d’agglomération, ainsi que des métropoles, on a donc un régime autonome. Ce régime est-il à concilier avec l’article L. 5211-56 du CGCT qui impose, selon les cas, une comptabilité analytique ou, même, un budget à part ?

Citons cet article :

« Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d’investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public. »

 

Ce régime n’est pas anodin, le juge ayant par exemple estimé que faute de le respecter, une commune pouvait avoir quelques difficultés à justifier des sommes qu’elle facture (conduisant au rejet de son titre exécutoire ; voir en ce sens Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère chambre – formation à 3, 01/02/2007, 04NC00382, Inédit au recueil Lebon ; voir ici ; voir aussi dans le même sens, C. comptes, 09-07-2014, n° 70571, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT OLORONAIS – A0249RYU, accessible sur Lexbase).

 

Cet article L. 5211-56 s’impose par principe. Le droit des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles ne parle pas de cet article. L’article relatif aux communautés de communes, OUI. Mais pour poser que ce régime s’applique

« Sans préjudice de l’article L. 5211-56 »

… lequel article, lui, s’applique :

« « Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération »

 

Ces formulations « sans préjudice » de part et d’autre posent question.

  • si le L. 5211-56 fixait un régime alternatif aux régimes de convention de gestion, alors le « sans préjudice » acterait du cumul de régimes possibles. Dans ce cadre, cette expression marquerait que l’article L. 5211-56 du CGCT ne s’applique pas en cas de recours aux articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 ou L. 5217-7, I., de ce code.
  • mais le L. 5211-56 fixe plutôt les modalités, les conséquences, des divers régimes de contractualisation, de prestation de services, ce qui peut donner au « sans préjudice » le sens selon lequel ces articles, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 ou L. 5217-7, I., du CGCT, ne dérogent pas à cet article L. 5211-56 de ce même code. Auquel cas cette même expression, au contraire, signifierait que cet article L. 5211-56 du CGCT s’applique au contraire (i.e. en tant que régime tirant les conséquences de telles prestations).

 

 

Reste donc un débat juridique avec :

  • une certitude : il y a moins de risque à s’astreindre à un budget annexe. La moitié de nos clients nous expliquant que c’est là une contrainte insupportable et l’autre moitié trouvant cette éventuelle contrainte très légère et, même, de bon sens.
  • un minimum : au minimum faut-il une comptabilité analytique poussée et vérifiable pour que les sommes dues au titre de ces conventions soient à peu près à l’abri de contestations recevables.