Régularisation d’un permis de construire en cours de procédure : et ça continue encore et encore…

L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours dirigé à son encontre vient à peine de sécher qu’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat accroit encore plus cette faculté.

Dans une décision rendue le 8 mars 2018 et vouée à être publiée dans le vénérable recueil Lebon, le Conseil d’Etat a accepté qu’un permis de construire attaqué pouvait, au cours de la procédure contentieuse, être régularisé via l’octroi d’un permis modificatif dans l’hypothèse où la règle d’urbanisme avait entre-temps été modifiée et que cela avait eu pour effet de faire disparaître l’illégalité dont était entaché le permis initial :

« lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; qu’il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial« 

En application de cette jurisprudence, un permis méconnaissant une disposition du PLU pourra ainsi être sauvé en cours de contentieux ; il suffira de modifier la règle et de délivrer un permis modificatif pour que l’illégalité initiale disparaisse de façon rétroactive…ce qui permettra la réalisation du projet.

Ref. : CE, 8 mars 2018, Mme A…, req., n° 404079. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.