La mort programmée du « Considérant » (mise à jour au 27 mars 2018)

Le Conseil constitutionnel l’a fait en 2016 : il a mis fin aux « considérants », aux formulations que d’aucuns estiment ampoulées, éloignées du justiciables, et que d’autres chérissent et parent de la vertu de souligner, en majesté, que la phrase juridictionnelle, par   nature, doit incarner le caractère sacré de l’acte de juger.

Voir :

Voici que petit à petit les juridictions administratives s’y mettent, sur la base du volontariat.

Le travail a commencé par une démarche, largement engagée, de regroupement des visas et de la procédure en points plus nets et distincts, et de la numérotation des considérants…

Mais cette mue reste inachevée, en dépit d’annonces en ce sens depuis avril 2012 (groupe de travail constitué au Conseil d’Etat par le président Philippe Martin) et de l’évolution de nos voisins, tel le Conseil d’Etat belge.

Voir un article de vulgarisation bien fait à ce sujet :

 

En janvier 2018, c’est la Cour administrative d’appel de Marseille qui a rejoint l’expérimentation d’une nouvelle rédaction des décisions juridictionnelles. Avec un objectif ambitieux :

L’enjeu de cette nouvelle rédaction est que le juge administratif, tout en demeurant sobre dans son expression et rigoureux dans ses raisonnements, enrichisse sa motivation et s’exprime avec davantage de lisibilité.

 

Puis à compter du 1er avril (non ce n’est pas un gag) 2018, voici le tour du TA de Montreuil qui se fend dès lors d’un communiqué que voici :

Le tribunal rejoint l’expérimentation engagée au Conseil d’Etat depuis 2013 pour faire évoluer la rédaction des décisions juridictionnelles afin d’en faciliter la lisibilité et la compréhension tout en enrichissant leur motivation.

Le groupe de travail constitué au Conseil d’Etat sous la présidence de M.Philippe Martin, Conseiller d’Etat, a conduit une expérimentation en la matière dont les objectifs étaient d’améliorer la motivation des décisions juridictionnelles tout en facilitant leur lecture grâce à un allègement de la présentation notamment en supprimant les « Considérant » et en adoptant une rédaction en style direct.

Sur la base des recommandations édictées par ce groupe de travail, une expérimentation a été conduite dans plusieurs sous-sections du Conseil d’Etat à partir de 2014. La même année, l’expérimentation a été étendue à 7 chambres volontaires en tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

A l’issue de cette expérimentation, un rapport d’évaluation, rédigé à l’automne 2017, a préconisé l’extension de la nouvelle rédaction à l’ensemble des tribunaux et des cours administratives d’appel.

A compter du 1er avril 2018, les décisions rendues par le tribunal en formation collégiale comme en juge unique seront rédigées sous cette nouvelle forme dite « en style direct » par ceux des magistrats qui se sont portés volontaires.

A l’issue d’une période de transition de deux ans qui devra permettre de dresser tous les enseignements utiles de cette expérimentation de la nouvelle rédaction, toutes les décisions de la juridiction administrative seront rédigées selon ce modèle.

 

Il peut, pour les juridictions volontaires (dont la CAA de Marseille et le TA de Montreuil, donc, désormais) en résulter des conséquences cocasses. En effet, le volontariat à cet effet s’apprécie magistrat par magistrat. Une même juridiction pourra donc, au moins dans les années à venir, rendre des décisions rédigées pour certaines selon la nouvelle formulation et, pour d’autres, selon les canons de l’ancienne beauté.