attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la […]
Comme l’a écrit l’AMF dans son excellent Guide relatif au statut de l’élu local (téléchargeable sur le site […]
La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]
Attention : les communautés de communes qui n’ont aucune commune de 3500 habitants ou plus pouvaient avoir […]
Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Un décret vient de prévoir une dématérialisation des démarches de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les élus. […]
NON, bien sûr. Cette illégalité, censurée par le juge administratif voire pénal, s’avère flagrante en droit français. Ce peut […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable […]
Les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° […]
Laurent Fabius * l’avait annoncé avant de prendre ses fonctions au Conseil constitutionnel : il allait moderniser les […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Là où se dresse une piscine en kit, est-on encore en terrain non bâti, donnant lieu à la […]
Les communes nouvelles à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre peuvent avoir de nombreux charmes, dont la […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux […]
Le JO de ce matin recèle un décret réformant le droit institutionnel et financier des Chambres de commerce […]
Le droit du domaine public a ses petites lourdeurs. Par exemple, si une collectivité publique veut vendre un […]
En 2011, le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la signature d’un contrat de partenariat pour construire […]
L’Ordre des médecins interprète ses règles déontologiques et de Code de la santé publique comme interdisant toute publicité […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’Etat vient de mettre en ligne la carte de ce qui sera l’intercommunalité au 1er janvier 2017 si […]
Une difficulté assez imprévue avait été parfois à déplorer en cas de création de communes nouvelles : la Délégation […]
Au premier janvier 2017, il faudra indiquer dans les factures des services des eaux (alimentation en eau […]
Les règles de fixation, en fiscalité professionnelle unique, de l’attribution de compensation (AC) sont assez strictement régies par […]
Une multitude de régimes Entre communes, la faculté de réaliser des prestations de services n’est guère […]
Le Ministère du logement recèle un outil fort commode pour simuler les montants de taxe d’aménagement : […]
Un décret du 26 avril 2016 a créé un fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. Ces […]
D’utiles documents de l’Etat en matière de GEMAPI ont été mis en ligne. Les voici sous forme de […]
La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent […]
Au JO de ce matin figure le discret Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Le Ministère, au titre de la consultation ouverte au public, vient de mettre en ligne la dernière version […]
Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
Le Conseil d’Etat vient de poser un considérant de principe très clair : « quand une personne […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) […]
MISE À JOUR (JANVIER 2020) : Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change […]
L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° […]
Etat v. Assemblée des Départements de France (ADF) : 2 / 0 pour l’Etat. Mais le match n’est […]
Les règles de contentieux administratif en matière de délais sont connues, au moins pour les plus usuelles d’entre […]
Ce ne sont que deux signaux. Mais des signaux forts sur l’évolution de la jurisprudence relative à […]
Les internautes ont été très nombreux à consulter nos articles en matière de TVA et de FCTVA, ceux-ci […]
Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… […]
MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, cliquer sur les deux liens ci-dessous : • Revirement de jurisprudence […]
Le JO de ce matin recèle un décret sur les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies […]
Un arrêté du 7 avril 2016 (reproduit ci-dessous) détermine ce qu’est un épisode (persistant ou non) de pollution […]
Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le […]
G. Glénard, avocat associé du cabinet Landot & associés, vient d’écrire, aux éditions Territorial, un ouvrage indispensable en ces […]
NON vient de répondre le Conseil d’Etat. En matière de contrats, il est usuel de distinguer les […]
Les sites de l’ADCF (Assemblée des communautés de France) et du ministère commencent à donner des informations passionnantes […]
En ces temps où l’Etat tarde presque partout à notifier les dotations 2016, il était bien temps pour […]
Ce matin, le JO nous réserve une belle surprise : la promulgation, enfin, de ce décret sur la […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
En ces temps où la date limite pour voter le budget approche, de nombreuses collectivités s’inquiètent : […]
Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du […]
Il y a un an, le Gouvernement annonçait que le plan de résorption des zones blanches (2G) était pratiquement achevé puisque […]
L’article 261 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les services rendus à leurs adhérents […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de […]
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE… parfois appelés SHREK) vont à terme se […]
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