Le Ministère du logement recèle un outil fort commode pour simuler les montants de taxe d’aménagement : […]
Un décret du 26 avril 2016 a créé un fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. Ces […]
D’utiles documents de l’Etat en matière de GEMAPI ont été mis en ligne. Les voici sous forme de […]
La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent […]
Au JO de ce matin figure le discret Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Le Ministère, au titre de la consultation ouverte au public, vient de mettre en ligne la dernière version […]
Les deux lois publiées au JO de ce matin, toutes deux en date du 25 avril 2016 […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
Le Conseil d’Etat vient de poser un considérant de principe très clair : « quand une personne […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) […]
MISE À JOUR (JANVIER 2020) : Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change […]
L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° […]
Etat v. Assemblée des Départements de France (ADF) : 2 / 0 pour l’Etat. Mais le match n’est […]
Les règles de contentieux administratif en matière de délais sont connues, au moins pour les plus usuelles d’entre […]
Ce ne sont que deux signaux. Mais des signaux forts sur l’évolution de la jurisprudence relative à […]
Les internautes ont été très nombreux à consulter nos articles en matière de TVA et de FCTVA, ceux-ci […]
Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… […]
MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, cliquer sur les deux liens ci-dessous : • Revirement de jurisprudence […]
Le JO de ce matin recèle un décret sur les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies […]
Un arrêté du 7 avril 2016 (reproduit ci-dessous) détermine ce qu’est un épisode (persistant ou non) de pollution […]
Les communautés de communes qui ont une population conséquente (mais inférieure aux seuils de communautés d’agglomération), qui ont le […]
G. Glénard, avocat associé du cabinet Landot & associés, vient d’écrire, aux éditions Territorial, un ouvrage indispensable en ces […]
NON vient de répondre le Conseil d’Etat. En matière de contrats, il est usuel de distinguer les […]
Les sites de l’ADCF (Assemblée des communautés de France) et du ministère commencent à donner des informations passionnantes […]
En ces temps où l’Etat tarde presque partout à notifier les dotations 2016, il était bien temps pour […]
Ce matin, le JO nous réserve une belle surprise : la promulgation, enfin, de ce décret sur la […]
L’article 87 de la loi Macron du 06 août 2015 a élargi la possibilité pour les titulaires […]
En ces temps où la date limite pour voter le budget approche, de nombreuses collectivités s’inquiètent : […]
Les communes et leurs groupements peuvent instaurer des maisons de services au public, conformément à la loi du […]
Il y a un an, le Gouvernement annonçait que le plan de résorption des zones blanches (2G) était pratiquement achevé puisque […]
L’article 261 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les services rendus à leurs adhérents […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
Par une décision rendue le 09 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de donner un brevet de […]
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE… parfois appelés SHREK) vont à terme se […]
Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad […]
Le thème de la laïcité a déjà fait couler des fleuves d’encre, aux couleurs fort variées, du […]
Chers Abonnés à notre blog, Cette année 2016 sera celle d’une rafale de nouvelles règles en matière de […]
Dans un cadre où chaque niveau se repositionne dans le domaine de l’ingénierie territoriale (aide juridique, aide technique, […]
La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du […]
… un article juridique que je viens de commettre intitulé « Gemapi : le retardataires boiront la tasse », […]
Le statut de commune nouvelle a été créé par l’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre […]
Voici, enfin, ce matin même, la promulgation des deux décrets qui vont refondre notre droit des marchés […]
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique […]
Quatre jours après le lancement du livre de V. Trierweiler, fut demandé l’enregistrement d’une marque verbale : « les sans […]
Le 24 mars 2016 a été publié au JO l’arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis […]
Les SAFER doivent se regrouper au rythme et au périmètre des grandes régions fusionnées. Il en résulte des […]
Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut […]
Par les temps qui courent, une nouvelle compétence départementale peut surprendre. C’est pourtant ce qui vient d’être promulgué […]
Voici enfin promulguée, ce matin, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 qui conforte le droit individuel à […]
Comme les lecteurs de notre blog le savent déjà : http://blog.landot-avocats.net/2016/03/10/loi-securite-dans-les-transports-adoption-definitive/ … la loi Transports est adoptée. […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations […]
Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner […]
Chers Abonnés à notre blog, Cette année 2016 sera celle d’une rafale de nouvelles règles en matière de […]
L’Etat poursuit son travail de codification avec la rédaction du « code des relations entre le public et l’administration ». […]
Non… Non bien sûr. En cas d’impératif de sécurité et d’ordre public, il peut y avoir accès […]
Avec son importance locale et son droit complexe, parfois mâtiné de spécificités juridiques locales (notamment en Alsace […]
La DGF devait être réformée à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2016. Puis ce grand […]
Le JO du 12 mars recèle un nouveau décret, en date du 10, en matière de déchets. Il […]
Il n’est pas nouveau qu’un mur de soutènement d’une voirie soit incorporé au domaine public. Sources : CE, […]
OUI… mais en devant reprendre ce qui lui aura, le cas échéant, été dicté par la CDCI à la majorité […]
Un grand coup de chapeau au site du Moniteur qui a réussi à avoir une version post-avis du […]
Chers Abonnés à notre blog, Cette année 2016 sera celle d’une rafale de nouvelles règles en matière de […]
C’est à l’unanimité que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à : • augmenter de […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il […]
La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]
WE pluvieux ? Alors une lecture s’impose, le très intéressant rapport ministériel intitulé : « La tarification incitative de la gestion des […]
Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit à l’occasion d’une fusion ou en raison d’une compétence partielle qui serait déjà exercée). A coup de décisions et prises de position du gouvernement on commence à y voir plus clair (encore que …)
Le droit européen impose-t-il des procédures de concurrence et de publicité en cas de recours à un avocat […]
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