Dans quelles conditions un magistrat administratif peut-il militer ? être candidat à une élection ? exercer un mandat […]
Contentieux administratif
Le TA de Clermont-Ferrand vient de rappeler que l’amende pour recours abusif peut, aussi, frapper les personnes publiques… […]
Après le TA de Montreuil, puis celui de Paris, c’est au tour du TA de Lyon de juger […]
La saga des décisions de Justice concernant la TEOM continue… avec des nouvelles plus ou moins bonnes pour […]
Mise à jour à juillet 2023 ( nouvel arrêt, article, avec une vidéo et une représentation graphique) : […]
Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]
Un TA vient de poser qu’un département et une communauté d’agglomération ne disposent pas d’un intérêt à agir […]
Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’est à compter des […]
Mise à jour importante voir : Objectifs en logements sociaux et la loi SRU : que faire si […]
Révoquer un maire pourtant non encore juge au pénal : est-ce contraire à la présomption d’innocence ? Voire […]
En commande publique, l’utilisation d’une notation différente de celle annoncée constitue-t-elle un vice du consentement au sens de […]
Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier […]
Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en matière de logement.
M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, députés, ont présenté un rapport d’information à l’Assemblée Nationale relatif à […]
Aucun tsunami ne vient renverser le droit de l’éolien en mer. C’est petit à petit, vague après vague, […]
L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) dispose que :
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation […]
Le Conseil constitutionnel vient de poser, ou plutôt, de rappeler que c’est bien un candidat et non un […]
Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]
Le Tribunal administratif de Besançon a décidé d’annuler la déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire Belfort-Delle… et […]
REPONSE NON : pas de contradictoire obligatoire à ce stade. A l’occasion d’un arrêt important sur la formation […]
La commune est-elle encore compétence pour délibérer sur les compteurs Linky alors que sa qualité d’autorité organisatrice de […]
Le Conseil d’Etat aime la finesse juridique aux frontières de la finasserie, le faux oxymore juridique qui en […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; […]
C’est (au moins) la seconde fois en peu de temps que l’Etat se trouve en situation d’être ou […]
1/ A la base, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public […]
Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que : Lorsque l’état du dossier permet de […]
Peut-on faire financer la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) par l’usager du service public d’assainissement ?
En bref : Non !
En plus long : c’est complexe, mais non !
Et c’est en raison de ce principe que l’on voit poindre de nouveaux contentieux.
Lors de sa prise de fonction, le comptable public est fondé à émettre des réserves concernant des titres […]
Mise à jour au 18/6/2019 Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute […]
Dans l’Antiquité, Brennos (Brennus) pouvait clamer « Malheur aux vaincus ». « Væ victis ».
Aujourd’hui , c’est malheur à qui s’emmêle les pinceaux dans ses manipulations informatiques. Malheur à qui regroupe ses fichiers informatiques… Bref, malheur aux vaincus du PDF. On des phrases historiques à la hauteur de son époque…
Car les maladroits sont passés au fil de l’épée contentieuse. Malheur à qui nomme mal ses pièces sur Télérecours. Ou à qui mal les regroupe.
Iconographie : libre adaptation depuis « Alix – Les Légions Perdues » de J. Martin`
Les règles de dépôt des pièces en contentieux administratif ne cessent de donner lieu à des arrêts venant préciser les arrêts précédents, et ce en général dans le sens d’une grande rigueur. Un arrêt rendu en juin 2019 est venu compléter le corpus jurisprudentiel en ce domaine, largement fondé sur deux décisions de 2018.
Un arrêt important du Conseil d’Etat en date d’hier met un coup d’arrêt à l’extension ininterrompue de la jurisprudence CZABAJ. […]
Nos divers blogs ont souvent commenté le big-bang qui a fait exploser la galaxie étrange des contentieux sociaux […]
Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des […]
Que se passe-t-il si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours.. que ledit Conseil d’Etat estime que c’est […]
Un magistrat peut-il faire de la pub, sous forme de témoignage, pour une base de données juridiques ? […]
A quelles conditions un magistrat administratif peut-il être passer du prétoire au fauteuil ? et donc se porter […]
Le juge administratif est-il compétent pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes […]
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (cf. 4° de l’article R. 811‑1 du code […]
Le Défenseur des droits est une institution qui s’est petit à petit imposée au point de devenir un acteur […]
Domaine public sous terrain privé, eaux pluviales causant des dommages imputés à la commune mais entraînant la responsabilité […]
En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Une juridiction est aussi une administration. Le Conseil constitutionnel est, même si ce point fit débat autrefois, une […]
Le TA de Lyon a décidé, en référé suspension, de suspendre l’exécution d’une délibération fermant une école maternelle… […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
En cas de refus d’exécuter une décision du juge administratif, ce dernier peut majorer le montant de l’astreinte, […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
Par un avis contentieux à publier en intégrale au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser l’office […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]
MISE À JOUR AU 22 SEPTEMBRE 2020 VOIR : Quelle DGF en cas d’annulation de la création d’une […]
Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]
Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre, intéressant en termes de contrôle, par le […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que si un défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]
La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître des actions diplomatiques mises […]
L’opposition à titre exécutoire continue d’avoir un effet suspensif (effet qui relève d’un principe général du droit) en […]
Depuis la loi ELAN (LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80), l’article L. 600-7 du Code de […]
Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
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