Fixation de la liste des communes qui ont une « particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte » (ce qui a un impact important ensuite en urbanisme)

La liste des communes devant adapter leur urbanisme au recul du trait de côte a été publié au JO. Evoquons cette liste et ce régime, avant que d’aborder plus largement les difficultés, considérables, entraînées par le recul du trait de côte et les évolutions des submersions marines. 


 

A été publié le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (NOR : TREL2211621D) :

 

Ce décret établit la liste de communes en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement qui ont une particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

L’impact de ce classement n’est pas à sous-estimer car celles de ces communes :

  • « dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte établissent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte » (article L. 121-22-1 du code de l’environnement).

NB voir aussi les articles suivants dudit code pour la mise en oeuvre concrète de ce régime. 

 

Voici la liste de ces communes

    •  

      Région Département Code INSEE Commune
      Bretagne Côtes-d’Armor 22016
      22055
      22353
      22218
      22325
      22379
      22166
      22187
      22195
      22278
      22113
      22343
      22349
      22363
      Île-de-Bréhat
      Binic-Étables-sur-Mer
      Trégastel
      Plougrescant
      Saint-Quay-Portrieux
      Trévou-Tréguignec
      Penvénan
      Plérin
      Pleubian
      Saint-Brieuc
      Lannion
      Trébeurden
      Trédrez-Locquémeau
      Trélévern
      Ille-et-Vilaine
      Morbihan 56005
      56186
      56234
      56152
      Arzon
      Quiberon
      Saint-Pierre-Quiberon
      Le Palais
      Finistère 29017
      29022
      29023
      29040
      29077
      29084
      29091
      29098
      29099
      29101
      29109
      29112
      29130
      29133
      29177
      29188
      29190
      29201
      29221
      29254
      29257
      29282
      29290
      Brélès
      Camaret-sur-Mer
      Carantec
      Le Conquet
      Guissény
      Île-Molène
      Kerlouan
      Lampaul-Plouarzel
      Lampaul-Ploudalmezeau
      Landéda
      Landunvez
      Lanildut
      Locmaria-Plouzané
      Locquirec
      Plouarzel
      Plougasnou
      Plougonvelin
      Ploumoguer
      Porspoder
      Saint-Martin-des-Champs
      Saint-Pabu
      Trébabu
      Tréglonou
      Corse Corse-du-Sud
      Haute-Corse
      Hauts-de-France Nord
      Pas-de-Calais
      Somme 80039
      80713
      Ault
      Saint-Quentin-en-Tourmont
      Normandie Calvados 14022
      14066
      14191
      14565
      Asnelles
      Bernières-sur-Mer
      Courseulles-sur-Mer
      Saint-Côme-de-Fresné
      Manche 50003
      50066
      50165
      50349
      50496
      50238
      50272
      50199
      Agon-Coutainville
      Jullouville
      Donville-les-Bains
      Montmartin-sur-Mer
      Saint-Jean-le-Thomas
      Héauville
      Lingreville
      Genêts
      Seine-Maritime 76192
      76217
      76615
      76540
      Criel-sur-Mer
      Dieppe
      Quiberville-sur-mer
      Sainte-Marguerite-sur-mer
      Nouvelle-Aquitaine Charente-Maritime 17004
      17015
      17225
      17380
      17168
      17337
      17437
      17484
      17190
      17486
      Île-d’Aix
      Arces
      Les Mathes
      Saint-Palais-sur-Mer
      Fouras
      Saint-Georges-d’Oléron
      Talmont-sur-Gironde
      Port-des-Barques
      L’Houmeau
      La Brée-les-Bains
      Gironde 33009
      33214
      33236
      33514
      33529
      33540
      33097
      33544
      Arcachon
      Lacanau
      Lège-Cap-Ferret
      Soulac-sur-Mer
      La Teste-de-Buch
      Vendays-Montalivet
      Carcans
      Le Verdon-sur-Mer
      Landes 40184
      40065
      40304
      40209
      40296
      40326
      40046
      Mimizan
      Capbreton
      Soorts-Hossegor
      Ondres
      Seignosse
      Vielle-Saint-Girons
      Biscarrosse
      Pyrénées-Atlantiques 64024
      64122
      64125
      64189
      64249
      64483
      Anglet
      Biarritz
      Bidart
      Ciboure
      Guéthary
      Saint-Jean-de-Luz
      Occitanie Aude 11145 Fleury
      Gard
      Hérault 34337 Villeneuve-lès-Maguelone
      Pyrénées-Orientales 66053 Collioure
      Pays de la Loire Loire-Atlantique 44154
      44184
      44006
      44055
      44132
      Saint-Brevin-les-Pins
      Saint-Nazaire
      Assérac
      La Baule-Escoublac
      Pornichet
      Vendée 85294 La Tranche-sur-Mer
      Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-Maritimes 06059 Èze
      Bouches-du-Rhône 13022 Cassis
      Var
      Guadeloupe Guadeloupe 97104
      97106
      97111
      97117
      97121
      97122
      97125
      97128
      97131
      Baillif
      Bouillante
      Deshaies
      Le Moule
      Pointe-Noire
      Port-Louis
      Saint-François
      Sainte-Anne
      Terre-de-Haut
      Guyane Guyane 97305
      97302
      97361
      Macouria
      Cayenne
      Awala-Yalimapo
      La Réunion La Réunion
      Martinique Martinique 97203
      97205
      97225
      97211
      97214
      97215
      97219
      97222
      97227
      97228
      97229
      97230
      97231
      Basse-Pointe
      Case-Pilote
      Saint-Pierre
      Grand’Rivière
      Le Lorrain
      Les Trois-Îlets
      Le Prêcheur
      Le Robert
      Sainte-Luce
      Sainte-Marie
      Schœlcher
      La Trinité
      Macouba
      Mayotte Mayotte

       

       

Notre expérience en ce domaine nous laisse à penser que la réalité des communes concernées s’avère bien plus vaste que cette simple liste.

 

Précision vue en ligne : à priori on devrait dans quelques mois avoir une liste complémentaire. Voir :

https://twitter.com/droit_littoral/status/1521109702993747968?s=11&t=OsiY6I5ZrU24X_iZHPO67Q

 

Pour en savoir plus voir :

Avec de nombreuses difficultés :

  • la stratégie du trait de côte n’est toujours pas intégrée entièrement à la GEMAPI (voir ici, en dépit des espoirs suscités, puis douchés, au titre de la « proposition Lurton » : voir ici).
  • le juge concilie droit de l’environnement et protection du littoral de manière renouvelée (voir par exemple ici), non sans limites toutefois (voir ici)

 

Notre cabinet, sur le terrain, constate que l’Etat joue a minima les réhaussements de certaines digues de protection côtière, dans des territoires où de toute manière dans dix ou vingt ans il faudra se résoudre à abandonner des territoires qui seront devenus maritimes et non plus terrestres stricto sensu. Avec des communes qui disparaîtront parfois entièrement (si si… et le catastrophisme n’est vraiment pas dans la nature de notre cabinet) et l’Etat qui laisse se dégrader certains littoraux pour ne pas se ruiner ensuite en expropriation.

Or, pendant ce temps, s’accumulent les rapports qui nous prédisent un recul très fort du trait de côte, plus net qu’on ne l’indiquait il y a encore quelques années. Avec de sources sérieuses.

Le Cerema (structure dépendant de l’Etat) estimait ainsi en 2019 que le recul du trait de côte pourrait toucher jusqu’à 50 000 logements en France d’ici 2100. Voir :

 

Restons avec le Cerema, mais en remontant en arrière, en 2017. Le Cerema dans son document « Mer et littoral ; Journées Sciences & Territoires 2017Enjeux, stratégies, prospective », signalait alors que (avec une  partie mise en gras par nos soins, et non par le Cerema) :

« Les littoraux français exposés aux risques de submersion marine représentent aujourd’hui 1 850 communes et 860 000 personnes, et environ un quart du littoral (soit 1 700 km) est soumis aux risques d’érosion. Le besoin d’entreprendre des actions de prévention et d’accompagner les initiatives locales constitue dès lors un véritable enjeu économique. En effet, les travaux potentiellement requis représentent un volume considérable, même s’il est difficile à évaluer précisément. Il convient par conséquent de veiller à rationaliser les choix et à prioriser les investissements.

« Bien que les phénomènes d’érosion et de submersion marine soient fortement liés, leur gestion administrative reste différenciée. La submersion fait l’objet d’un dispositif complet comportant à la fois un cadre de prévention et les moyens de financement via les Programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Au contraire, les outils de gestion adaptés pour l’érosion font défaut, malgré l’existence d’une stratégie nationale qui se met progressivement en place. »

Voir :

http://jst.cerema.fr/IMG/pdf/l_essentiel_jst_2017_20-12-17_weblight.pdf

Nous ne pouvons hélas que souscrire à ce point de vue. La submersion marine relève de la GEMAPI avec quelques nuances au regard des compétences étatiques. L’érosion et la protection du trait de côte donnent lieu à une multitude d’acteurs et la « stratégie nationale » n’est pas encore un vrai outil de cohésion.

 

Voir une vidéo de 11 mn 24 intitulée  « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement présenté par Me Eric Landot avant une interview de :

• M. Marc Messager
Responsable adjoint du bureau d’études de l’UNIMA
www.unima.fr

• Me Yann Landot
Avocat associé au cabinet Landot & associés

 

https://youtu.be/lzn1sPOwZ70