Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer du retrait par les services instructeurs de leur demande de pièces complémentaires ?

Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’a pas reçu de réponse expresse pendant la période d’instruction de son dossier, il doit en principe être considéré comme étant titulaire d’une autorisation tacite.

Mais le délai d’instruction ne commence pas à courir si, dans le mois qui suit le dépôt de la demande, les services instructeurs sollicitent la transmission de pièces complémentaires. Dans ce cas, tant que les pièces demandées ne sont pas transmises par l’administré, le délai d’instruction ne commence pas à courir et l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucune autorisation tacite.

Mais que se passe-t-il si, une fois la demande de pièces complémentaires effectuée auprès de l’administré, celle-ci est retirée par l’administration ?

L’intéressé peut-il considérer être devenu titulaire d’une autorisation tacite au motif que le délai d’instruction de sa demande a finalement commencé à courir dès le dépôt de son dossier et qu’aucune réponse expresse ne lui a été notifiée durant cette période ?

C’est cette situation somme toute plutôt singulière qui a donné lieu à une décision remarquée de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Pour la Cour, le retrait par l’administration de sa demande de pièce complémentaire ne peut avoir pour effet d’avoir fait naitre une autorisation tacite au profit de l’administré :

« Il résulte de ces dispositions qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires adressée au pétitionnaire dans le délai d’un mois laquelle a pour effet d’interrompre ce délai. Lorsqu’une décision de demande de pièces complémentaires a été retirée par l’administration, ce retrait ne rend pas le demandeur titulaire d’une décision implicite de non-opposition du fait de l’écoulement d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration préalable« .

Pour la Cour, le retrait de la demande de pièces complémentaires a pour effet d’interrompre le délai d’instruction du dossier, ce qui s’oppose à la naissance de toute autorisation tacite et permet donc à la commune de prendre ultérieurement une décision de refus (du moment que ce refus intervient dans le délai d’instruction qui reste à courir).

Cette solution se situe directement dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère que lorsqu’une demande de pièce complémentaire est effectuée de façon illégale, elle n’a pas pour conséquence de faire naitre une autorisation tacite (v. ainsi : https://blog.landot-avocats.net/2019/11/26/autorisations-durbanisme-quelles-consequences-faut-il-tirer-dune-demande-de-pieces-complementaires-abusive-par-les-services-instructeurs/).

Elle prive ainsi l’administré de la possibilité de se prévaloir d’éventuelles erreurs des services instructeurs pour revendiquer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme tacite.

Ref. : CAA Marseille, 14 octobre 2021, Commune de Cornillon-Confoux, req., n° 19MA00872. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.