Par une Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel vient d’être rendue à l’instant, portant […]
Urbanisme
Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir […]
Le JO d’hier recelait un texte attendu depuis longtemps pour enfin officialiser le report à 2022 de l’obligation […]
L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
L’urbanisme en zone de montagne s’avère un sujet d’une complexité fort pentue… d’où l’intérêt de la (trop courte) […]
L’article L. 631-3 du Code du patrimoine prévoit qu’en matière de sites patrimoniaux remarquables, certains documents spécifiques doivent […]
A compter du 1er octobre 2018 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article R. 600-7 du Code […]
Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont […]
Nouvelle diffusion avec mise à jour Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable […]
Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer […]
Parmi les nombreux chantiers lancés en vue d’accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, figure l’adaptation de […]
Idéal connaissances a consacré, le 20 juin 2018, une webconférence dédiée aux regroupements à venir dans le monde […]
En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur […]
Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sort considérablement modifié par […]
La législation définit des objectifs de construction de logements face à une demande forte en ce domaine, tout […]
La notion de maison individuelle est importante en droit de l’urbanisme puisqu’elle a une influence directe sur les […]
Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.
Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En […]
Calais. Encore Calais. L’Etat a confié à une société la construction d’un mur anti-intrusion le long de la […]
Comme le relatait hier le présent blog, au Conseil des Ministres d’hier a été présenté le projet de […]
Au Conseil des Ministres de ce matin a été présenté le projet de loi portant évolution du logement, […]
En application de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, le règlement d’un Plan local d’urbanisme peut autoriser […]
Soit VO = village olympique (communes du Bourget, de la Courneuve, de Dugny, de L’Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]
Au JO de samedi dernier, se trouvait la loi 2018-148 du 2 mars 2018 « ratifiant les ordonnances no […]
Si la complexité des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme est telle qu’elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, […]
Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux […]
NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT […]
Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de […]
Certains propriétaires ont tendance – à tort -à oublier que la méconnaissance des règles d’urbanisme constitue des infractions […]
Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code […]
En application de l’article L. 331-10 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée d’après le nombre […]
La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par […]
Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc […]
Après le rapport du Président Labetoulle de 1992, après le rapport de Me Pelletier de 2005, après le […]
Réponse avec ce : Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article […]
On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport […]
L’une des utilités notoires de l’obtention d’un certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme qui pourront être […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit […]
Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème […]
Depuis 2015, le Code de l’urbanisme contient une disposition particulièrement controversée, introduite dans le but de limiter la […]
Alors que la possibilité pour un particulier de contester un permis de construire a été considérablement réduite par […]
Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir […]
Nombre de communes touristiques, surtout les stations de ski, sont atteintes par le phénomène des « lits froids […]
Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]
Une commune peut adopter un schéma d’aménagement de plage… mais ce n’est là qu’une mesure préparatoire : un requérant […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles […]
Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent […]
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans […]
Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les […]
La Gazette des communes publie une intéressante interview de Nicolas Hulot : http://www.lagazettedescommunes.com/527075/artificialisation-des-sols-nicolas-hulot-lance-un-appel-aux-elus-locaux/ Le Ministre revient […]
Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. […]
Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015, figurent celles restreignant […]
Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]
L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres […]
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]
A l’été 2016, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis […]
Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation […]
Les sites classés « Seveso seuil haut » doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels […]
Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code […]
Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la position […]
L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne […]
Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]
C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis […]
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs […]
Réponse (qui n’est pas nécessairement complète mais qui présente l’avantage de pouvoir être brandie aux services de l’Etat) […]
Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre […]
Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire […]
A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence […]
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