2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Nouvelle diffusion 

En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines.
Voir :
Avec d’ailleurs un contrôle du juge sur les SDCI eux-même, par l’effet d’un revirement de jurisprudence logique mais temporellement malencontreux :
Il est à rappeler qu’au coeur de l’Ile-de-France, une procédure régionale, le SRCI, a été faite avec un calendrier accéléré (2014-2015).

Oui il y a bien remise en chantier du SDCI tous les 6 ans 

Le code est très clair : le SDCI est bien remis en chantier tous les 6 ans (art. L. 5210-1-1, fin du IV, du CGCT).
En revanche, on ne voit pas trace à l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014, modifiée, ni dans d’autres textes, de l’équivalent de cette clause de revoyure pour le SRCI.

Mais avec quels pouvoirs du préfet ? 

Mais attention le texte désormais, au contraire de ce qui était prévu initialement, reste muet quant aux pouvoirs du préfet. Nous ne voyons pas pour le SDCI qu’en 2021 la mise en place du nouveau SDCI donne de nouveau les mêmes pouvoirs exceptionnels aux préfets. Sauf changement de la loi d’ici là… 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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