Les restrictions au recours dirigé contre un PLU sont aussi applicables en cas de révision simplifiée de ce document

Dans un souci de sécurité juridique,  l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme limite dans le temps la possibilité de soulever un vice de forme ou de procédure lorsqu’est contestée la légalité d’un document d’urbanisme tel qu’un plan local d’urbanisme.

Cet article dispose en effet :

« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ou créant une zone d’aménagement concerté« .

Une fois la délibération qui décide de lancer la procédure d’élaboration ou de révision du PLU entrée en vigueur, les éventuels vices de procédure ou de forme dirigés à son encontre doivent donc être impérativement soulevés dans un délai de six mois.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que cette disposition devait s’appliquer y compris lorsque la procédure mise en oeuvre était celle de la révision simplifiée du document d’urbanisme :

« Il résulte de ces dispositions, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme ne peut être invoqué, quelles que soient les modalités retenues pour procéder à la révision, par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération. Il est constant que la délibération du 27 janvier 2012 prescrivant la révision simplifiée du plan d’occupation des sols de la commune de Mios était entrée en vigueur depuis plus de six mois le 17 septembre 2013, date à laquelle Mme C…a invoqué, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des conseillers municipaux ainsi que celui tiré de l’insuffisance de la note de synthèse jointe à cette convocation. Par suite Mme C…n’était plus recevable, à la date d’enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux, à se prévaloir de telles illégalités« .

Le requérant qui entend contester la légalité la révision simplifiée d’un PLU n’est donc pas plus armé que celui qui dirige son recours contre une procédure de PLU de droit commun puisque tous deux sont tenus par les mêmes règles figurant dans le code de l’urbanisme. C’est cela aussi l’égalité des armes.

Ref. : CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, Commune de Mios, req., n° 15BX02795. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.