Réforme du statut des sapeurs pompiers volontaires au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers (NOR: INTE1715917D) qui procède à une petite réforme du statut des sapeurs pompiers volontaires et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Ces modifications portent sur :
  • diverses dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire :
    • délais de passage au grade d’adjudant pour assurer la bonne organisation des secours
    • possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre
    • période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et qui est portée jusqu’au 31 décembre 2019.
  • et sur la mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers.
Voici ce texte :

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 23 juin 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
    Article 1

    Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° L’article R. 723-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 723-20. – Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés adjudant.
    « Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l’article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire la durée prévue à l’alinéa précédent, dans la limite de deux ans.
    « Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l’intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d’adjoint au chef de centre. » ;
    2° Au quatrième alinéa de l’article R. 723-61, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
    3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article R. 723-74 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l’engagement, le renouvellement d’engagement, les propositions de changements de grade des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
    « Les dossiers de validation des acquis de l’expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l’autorité de gestion. »

    Article 2

    Les premier et deuxième alinéas de l’article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget pris en application de l’article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
    « Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l’indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l’indemnité horaire de base des grades d’officier. »

    Article 3

    Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

    Le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au début de la section 4, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national. » ;
    2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le cas examiné est celui d’un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l’alinéa précédent a le grade de sapeur. »

    Le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l’article 3-1, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national. » ;
    2° Les articles 1er, 2 et 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur. »

    Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

    Article 7

    Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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