Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions

 

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune.

Le Conseil d’État a fini par valider la légalité de cet arrêté de police au motif que celui-ci  n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais qu’il se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment.

Il relève également que la cour administrative d’appel de Douai a constaté qu’au cours de l’année 2011, le maire de La Madeleine avait été alerté sur les désagréments causés en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets, provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont déposées et perturbant, en outre, le bon fonctionnement du service public de ramassage des déchets. La cour en a déduit, sans être contestée sur ce point, l’existence d’un trouble à l’ordre public résultant de la fouille des poubelles. Bref, il y avait bien un problème d’ordre public à régler.

Dans ces conditions, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour jugeant que l’arrêté municipal en litige a constitué une mesure de police proportionnée à l’objectif de préservation de l’ordre public.

Enfin, si l’arrêté était susceptible, en pratique, de concerner plus particulièrement certaines catégories de populations, rien au dossier ne permet de retenir qu’il aurait en réalité, entendu discriminer indirectement ces populations. Le Conseil d’État confirme donc également l’arrêt de la cour sur ce point.

 

Voir CE, 15 novembre 2017, n° 403275 :

Conseil d’État 15 novembre 2017 OM

 

IMPORTANT : est à souligner le lien, net, selon nous, à établir entre cette décision et une autre décision récente du juge administratif. Voir :

La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages

 

 

Voir aussi :

Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

 

Source photo : Shane Rounce (Unsplash.com)