Le point sur la réforme territoriale au 23/11/17

 

La réforme territoriale n’apparaît pas, à ce jour, s’imposer tel un enjeu majeur de ce quinquennat. Pis, le sommet de l’Etat semble chercher sa base territoriale. Il la trouve cela dit ces temps-ci, avec deux prestations réussies, cette semaine, au Congrès des Maires et avec les élus régionaux qui pensent sérieusement revenir à la table des négociations cette semaine.

Cependant, petit à petit, la brume se dissipe. Voir par exemple pour une présentation des positions du Chef de l’Etat :

Et du Premier Ministre :

 

Avec des volets :

  • ingénierie territoriale de l’Etat
  • Sécurité et police de sécurité du quotidien (i.e. de proximité)
  • logement
  • transport
  • environnement
  • Métropoles

(points abondamment évoqués au sein du présent blog mais résumés ici via l’intervention — précitée — du Président de la République).

 

Listons quelques uns de ces points importants  :

 

  1. Le Gouvernement se focalise largement sur la réforme de l’Etat et des services publics en général. Voir par exemple :
    1. Lancement à 17h, ce jour, du programme « Action publique 2022 »
    2. Action publique 2022 : le Premier Ministre veut rallier à son panache blanc
    3. Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat
    4. Le présent blog a consacré d’assez nombreux articles sur la présence rénovée à venir de l’Etat dans les territoires, y compris en termes d’ingénierie, etc. A suivre… Avec moult partenariats avec les régions ( voir Un partenariat Etat-Régions pour la biodiversité, avec les régions en chefs de file des actions locales)
    5. et la sécurité ; voir Voici la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
  2. Avec une méthode de concertation via la conférence nationale des territoires, non sans clash avec les associations d’élus, notamment avec les régions (voir notre blog sur ce point en de nombreuses occurrences – voir notamment ici et ici). Via aussi un nouveau pacte, fort flou, sur la politique de la ville (voir, ce jour, sur le site de Maire-info, cette information). Cela dit, on vient d’apprendre que les régions devraient revenir à la table des négociations et les choses s’apaisent, un peu, avec l’AMF…
  3. Avec un programme de maîtrise contractualisée des dépenses qui reste bien flou, à charge pour une mission de préfiguration (composée il y a quelques jours) de nous en dire plus (on semblait partir sur un régime de pénalité pour ceux dont les budgets augmentent le plus mais on devrait glisser vers un régime de conventionnement volontaire : avec quelles contraintes et quels avantages ? A suivre…).Mais il ne faut pas oublier qu’à côté de ces efforts l’Etat prévoit d’importants investissements, d’une part, et que les efforts demandés seront inflation comprise.Voir notamment :
    1. les annonces du Président de la République à ce sujet :
      1. Avec un engagement ferme aux contours imprécis : « Vous savez faire des économies, vous en avez souvent fait. J’ai besoin de vous pour que nous soyons plus efficace. Pour ce combat, j’entends avec vous continuer à avancer avec pragmatisme, responsabilité et transparence. » 
      2. Les économies seront (uniquement ou principalement ?) supportées par les « 319 collectivités qui concentrent le plus gros de la dépense ».  
    2. Ce sont bien toutes les collectivités, et non les seules qui auront contractualisé avec l’Etat, qui auront à respecter la cible de la limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2 % hors inflation
    3. Pacte financier : une mission de préfiguration déjà sous pression
    4. Finances des collectivités : l’annonce qui change tout
    5. Les efforts financiers seront bien à faire hors inflation
    6. Finances : que contient le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales ?
    7. La guerre est déclarée sur le point de savoir qui doit continuer à faire des efforts financiers : l’Etat ou les collectivités locales ?
  4. Cela dit, ces politiques de maîtrises des dépenses, de suppression de la Taxe d’habitation et d’évolutions en matière de transports qui inquiètent.L’Etat devrait d’ailleurs à ce sujet suivre certaines des recommandations, parfois drastiques, de la Cour des comptes, notamment en termes de réforme territoriale, de mutualisation et d’intercommunalité.Voir par exemple :
    1. sur la réforme de la TH mais aussi une future réforme fiscale d’ampleur, et les contrats avec les collectivités, voir les propos du Président de la République, ce jour, devant le congrès de l’AMF :
      1. « Sur trois années la taxe d’habitation sera supprimée en trois tranches pour 80 % de la population française. » Les « victimes » de la taxe d’habitation sont, selon le Président, « Les territoires les plus modestes » et les « classes moyennes »»  
      2. refonte en profondeur de la fiscalité locale et notamment communale » pour 2019, avec une fiscalité locale plus lisible (application en 2020).
        oui il y aura un plan en faveur des économies des collectivités locales. `
    2. Finances : que contient le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales ?
    3. L’APVF fait part d’un « sentiment d’injustice » face à certains choix budgétairesdu gouvernement
    4. Un volumineux rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, assorti de 17 recommandations
    5. Taxe d’habitation, fiscalité locale… on commence à y voir (un peu) plus clair
  5. En termes institutionnels, l’Etat devrait aider les communes nouvelles, mais ses annonces financières restent modestes sur ce point.Ce qui est attendu, ce serait plutôt un passage à la création de communes nouvelles à la majorité qualifiée des communes (point à suivre avec attention ; ce n’est à ce jour qu’une rumeur) ? Voire d’autres adaptations en réponse notamment aux propositions de l’AMF (voir ici).Voir :
    1. Communes nouvelles : un maigre nouveau plan de soutien
  6. Mais surtout les annonces de l’Etat oscillent entre une simplification à la carte, différenciée des territoires, avec des métropoles favorisées… et en même temps un discours selon lequel il n’y aura pas de big-bang…Disons qu’à ce jour ce qui semble clair est :
    1. la poursuite du renforcement de l’intercommunalité
    2. des métropoles favorisées sur un modèle de collectivité intégrant les compétences départementales comme à Lyon (toutes les métropoles à la sauce lyonnaise).
      Selon le Président de la République ce jour : 
      « 5 à 8 métropoles » pourraient fusionner avec leur département, si les acteurs le souhaitent
    3. avec une réforme du Grand Paris (la région et certains départements veulent une très grande métropole ; le Gouvernement s’orienterait vers une MGP maintenue et renforcée avec suppression des départements de la petite couronne; le sort des EPT est discuté…).L’hypothèse qui tenait le plus la corde dans les pronostics ces temps-ci était celle :
      • d’un renforcement de la MGP,
      • avec une possible extension (limitée ?),
      • quelques transferts de compétences et de fiscalité des EPT vers la MGP
      • et la suppression à terme 2021 des départements 92, 93 et 94 (mais maintien du régime, tout nouveau de Paris [75] – voir à ce sujet ici , ici et surtout ici).C’est en réponse à ce projet que les départements 92 et 78 ont engagé en mars 2016 un rapprochement par une entente interdépartementale dotée de pouvoirs conséquents. Un contre-feu qui ne devrait pas contrer grand chose si le Gouvernement décide de supprimer lesdits départements..(et aussi une réforme comparable à Aix-Marseille-Provence Métropole ? Il ne semble pas en être trop question mais… à voir) 


      Voir  :

      1. Le Grand Paris brûle-t-il ?(Grand Paris : vers un big-bang ?)
      2. et voir aussi Grand Paris : mais si… mais si… les EPT vont « récupérer » toutes les opérations d’aménagement (non métropolitaines) au 1er janvier 2018
  7. Le tout dans le cadre d’une réforme(tte) de l’intercommunalité qui pourrait contenir un volet gouvernance ? on devrait aller plutôt vers des modifications limitées. 
  8. en revanche le regroupement des dates des élections semble oublié
    Voir :

    1. Vers un maintien du calendrier électoral ?
  9. Sur les deux grands cycles de l’eau (eau potable ; assainissement dont pluvial urbain ; GEMAPI), la continuité s’impose avec des correctifs qui seront limités.
    1. SUR CE POINT TOUT EST RÉSUMÉ DANS NOTRE ARTICLE DE CE JOUR
      Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues… 
  10.  avec peut-être, du côté du littoral, des évolutions sur le trait de côte (rattaché à la Gemapi à terme ? avec divers correctifs ?):
    1. Le littoral, dont la préservation du trait de côte, devraient donner lieu à adaptations législatives (via la proposition de loi Lurton, et/ou via d’autres véhicules législatifs)
  11. Et en complément une révision à venir des questions d’artificialisation des sols et de financement de ces questions (sans doute pas par une nouvelle redevance sur l’eau potable mais peut-être via une sorte de taxe d’aménagement bis) dans un cadre tendu s’agissant des financements des agences de l’eau.
    Voir :

    1. Nicolas Hulot envisage un financement visant à lutter contre l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité
    2. Redevances des agences de l’eau : la ponction de l’Etat fait des vagues
  12. avec des politiques sectorielles ambitieuses et soucieuses de souplesse, mais « en même temps » marquées par la rigueur budgétaire :
    1. Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouvernement  (article à mettre à jour de la diminution à venir des arrêts de TGV ? Voir cependant ici le démenti de la Ministre concernée à ce sujet)
    2. La réforme du logement se précise
    3. Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?
    4. Soutien aux activités périscolaires : un nouveau décret
    5. Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire : le décret au JO de ce matin
    6. Quelle stratégie numérique pour le quinquennat ?
  13. … le tout sur fond de « lois de moralisation » et de réforme de la démocratie locale  :
    1. annonce ce jour d’un non cumul des mandats dans le temps sauf pour les communes de moins de 3500 habitants 
    2. Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE
    3. Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?
    4. Emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux : quels interdits, quelles obligations… au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?
    5. Le contrôle de la situation patrimoniale des Présidents de la République au lendemain des lois du 15 septembre 2016
    6. Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF)
    7. Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE
  14. et surtout plus de souplesse. Citons encore les annonces, ce jour, du Président de la République :
    1. moins d’uniformité sur le territoire, moins d’uniformité des normes, plus d’expérimentation, modification de l’article 72 de la Constitution à cet effet. 
    2. le Président souhaite « reconnaître un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales »
    3. plus de responsabilités données aux administrations déconcentrées et aux préfets. Le Président a estimé que « nous devons donner plus de responsabilités aux fonctionnaires de terrain, aux préfets. C’est ce que nous voulons, c’est ce que nous ferons. Une administration déconcentrée avec plus de responsabilités »
    4. et moins de comités et de procédures lourdes. Voir sur ce point aussi les annonces et décisions du Premier Ministre :
      1. Le Gouvernement veut la disparition des comités Théodule
      2. Au JO de ce jour, création d’un machin administratif pour lutter contre les machines administratives

 

Avec en sus :

 

Alors coups de ciseaux dans les budgets ? Oui. Mais n’en déplaise aux associations d’élus, ces coupes budgétaires s’avèrent considérablement moins importantes que sous F. Hollande (et les suppressions d’impôts locaux moins nettes que sous N. Sarkozy…).

Coups de ciseaux dans les rigidités administratives ? oui. Mais par petites, très petites touches.

Coups de ciseaux dans l’architecture locale ? Va-t-on vers la suppression des interventions départementales là où il y a des métropoles, par exemple ? Oui sans doute mais ce point est encore flou.

Le brouillard se dissipe. Il n’est plus à couper au couteau. Mais il reste épais.

Sur les questions territoriales, le sommet de l’Etat prépare doucement le terrain le temps qu’il mette en oeuvre ses autres chantiers, plus prioritaires. Parce qu’il ne sait pas où aller ? Ou parce que chaque chose doit être gérée en son temps ? Nul ne sait.

Les deux, « en même temps», peut-être…

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.