Contravention de grande voirie : une amende oui, mais une amende proportionnée

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contravention de grande voirie (sanction administrative de nature répressive, une étrangeté), le juge est tenu d’infliger une amende mais il peut en proportionner le montant à la gravité du manquement.

Voir CE, 25 octobre 2017, n° 392578 :

Le Conseil d’État : Décision 392578

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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