L’agent déplacé d’office n’a pas à connaître à l’avance son lieu d’affectation

A la suite de dissensions dans le service où il exerçait ses fonctions, un agent de La Poste a fait l’objet d’un déplacement d’office dans l’intérêt du service en étant affecté à un autre bureau de poste. Toutefois, la lettre par laquelle La Poste l’informait qu’il serait muté d’office ne précisait pas exactement le lieu de sa nouvelle affectation. Ce n’est donc qu’à la lecture de la décision de mutation que l’agent a appris où il exercerait désormais ses fonctions.

Contestant cette décision, il soutenait ne pas avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier faute que son lieu d’affectation lui ait été préalablement indiqué.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 8 novembre 2017, M. A… B. c/ La Poste (req. n° 402103), rejeté cette argumentation.

Après avoir rappelé la jurisprudence constante selon laquelle un agent public qui fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service doit avoir été mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause (CE, 25 octobre 1996, Mlle Bougie, req. n° 106702 ; CE Sect., 30 décembre 2003, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Tiraspolsky, Rec. 534), il précise en effet que l’agent public, faisant l’objet d’un déplacement d’office, doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier dès lors que l’administration l’a préalablement informé de son intention de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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