La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les anciennes communes historiques. Comme le rappelle le Conseil d’Etat : par les dispositions du 1° bis qu’elle a insérées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à […]

Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Attention : pas de commune nouvelle au premier janvier 2020

L’AMF vient de communiquer cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi […]

Communes nouvelles : un maigre nouveau plan de soutien

Le plan de soutien aux créations de communes nouvelles n’ira pas bien loin si l’on s’en tient aux annonces officielles de vendredi dernier et d’hier : Communes nouvelles Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec : –  La garantie du maintien pendant […]

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]

Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?

La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était utile que la doctrine de l’Etat soit nettement écrite. La voici :   Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2121 M. […]

Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a  jugé que l’omission de la consultation préalable des comités techniques (prévue par les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ?

Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l’attribution des terres agricoles (QE, Sénat,  n° 20750 de M. Alain Bertrand, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 642. Ils commencent par rappeler l’état du droit en matière de […]

Une commune nouvelle a le droit de s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque « Champagne »

  Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du nom d’une commune nouvelle et surtout au contrôle juridictionnel sur le nom choisi. En l’espèce, la fusion de trois communes de la Marne a conduit à la commune nouvelle « d’Aÿ-Champagne ». Et le TA a rejeté le recours […]

Une excellente carte interactive des 517 communes nouvelles

  Vendredi dernier était publié au JO le dernier arrêté portant création d’une commune nouvelle au premier janvier 2017 (il était temps…). Les 517 communes nouvelles créées ces deux dernières années peuvent être regardées à la loupe via une excellente carte interactive portée par l’AMF et par Maire-Info : http://www.maire-info.com/article.asp?param=20354&PARAM2=PLUS&nl=1   Comme le signale Maire-Info […]

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient : fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même […]

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, par lesquels il n’acceptait pas que la séance du conseil municipal se tienne ailleurs qu’au chef-lieu de la commune (à l’exclusion, par exemple, d’une réunion dans un hameau). Il acceptait en revanche que le conseil municipal se […]

De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » ne cesse de s’enrichir — ou de s’alourdir selon la perspective de chacun — de dispositions qui portent loin au delà du périphérique. Des questions centrales pour les intercommunalité. De la version sortie de l’Assemblée nationale après […]

Au JO de ce matin : la loi d’ajustement sur les communes nouvelles

Le JO de ce matin recèle la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Voici le pdf de cette loi dont le contenu ne se résume pas aux informations données par le titre : joe_20161109_0261_0001 Notre blog […]

Le Conseil constitutionnel censure la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre !

Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015)  d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque ladite commune nouvelle a été créée entre communes relevant de deux EPCI à fiscalité propre différents. Source : Décision n° 2016-588 […]

Commune nouvelle et désignation des maires au conseil départemental de l’Education Nationale

Après la création d’une commune nouvelle, un ancien maire qui à ce titre était membre du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) peut-il continuer à y siéger au nom de sa nouvelle qualité de maire délégué ? Une réponse négative est désormais donnée par l’Etat à cette question, et ce d’une manière logique en droit, quoique […]