Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ?

Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l’attribution des terres agricoles (QE, Sénat,  n° 20750 de M. Alain Bertrand, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 642. Ils commencent par rappeler l’état du droit en matière de […]

Une commune nouvelle a le droit de s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque « Champagne »

  Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du nom d’une commune nouvelle et surtout au contrôle juridictionnel sur le nom choisi. En l’espèce, la fusion de trois communes de la Marne a conduit à la commune nouvelle « d’Aÿ-Champagne ». Et le TA a rejeté le recours […]

Une excellente carte interactive des 517 communes nouvelles

  Vendredi dernier était publié au JO le dernier arrêté portant création d’une commune nouvelle au premier janvier 2017 (il était temps…). Les 517 communes nouvelles créées ces deux dernières années peuvent être regardées à la loupe via une excellente carte interactive portée par l’AMF et par Maire-Info : http://www.maire-info.com/article.asp?param=20354&PARAM2=PLUS&nl=1   Comme le signale Maire-Info […]

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient : fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même […]

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, par lesquels il n’acceptait pas que la séance du conseil municipal se tienne ailleurs qu’au chef-lieu de la commune (à l’exclusion, par exemple, d’une réunion dans un hameau). Il acceptait en revanche que le conseil municipal se […]

De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » ne cesse de s’enrichir — ou de s’alourdir selon la perspective de chacun — de dispositions qui portent loin au delà du périphérique. Des questions centrales pour les intercommunalité. De la version sortie de l’Assemblée nationale après […]

Au JO de ce matin : la loi d’ajustement sur les communes nouvelles

Le JO de ce matin recèle la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Voici le pdf de cette loi dont le contenu ne se résume pas aux informations données par le titre : joe_20161109_0261_0001 Notre blog […]

Le Conseil constitutionnel censure la procédure de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre !

Ce matin le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la procédure de rattachement (dans sa version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015)  d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre lorsque ladite commune nouvelle a été créée entre communes relevant de deux EPCI à fiscalité propre différents. Source : Décision n° 2016-588 […]

Commune nouvelle et désignation des maires au conseil départemental de l’Education Nationale

Après la création d’une commune nouvelle, un ancien maire qui à ce titre était membre du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) peut-il continuer à y siéger au nom de sa nouvelle qualité de maire délégué ? Une réponse négative est désormais donnée par l’Etat à cette question, et ce d’une manière logique en droit, quoique […]

Station classée et commune nouvelle

  Que se passe-t-il quand une commune bénéficiant du statut de « station classée » se marie, en justes noces, pour fonder une commune nouvelle avec une autre commune qui, elle, ne bénéficie pas de ce classement ? Réponse : la commune nouvelle va pouvoir bénéficier de ce classement en station classée, mais seulement pour la fraction de son territoire […]

Peut-on faire un recours contre une délibération demandant la création d’une commune nouvelle ?

  Non vient de poser le TA d’Orléans car une telle délibération est un acte préparatoire (c’est l’arrêté final que les requérants eussent dû attaquer, pas les délibérations des communes historiques demandant la création d’une commune nouvelle !). Voici l’ordonnance rendue à ce sujet le 9 juin dernier :     Ordonnance 20160609   Voir aussi […]

Aides financières aux communes nouvelles : une prolongation bienvenue

Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes nouvelles continuent d’être un succès. Reste que nombre de communes nouvelles en cours de création peinent à envisager sereinement  l’échéance de juin 2016, fixée pour bénéficier d’une exonération à l’augmentation du prélèvement de l’Etat sur la DGF. […]

Communes nouvelles : les ajustements se précisent

L’Assemblée nationale vient d’adopter, et de modifier, en première lecture, une importante proposition de loi. Le texte, initialement, visait pour l’essentiel à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Mais remanié par l’Assemblée Nationale (sous la pression d’amendements initiés par l’AMF notamment), ce texte, qui devrait […]

Communes nouvelles : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre

Les communes nouvelles à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre peuvent avoir de nombreux charmes, dont la facilité qui peut en résulter (non sans pouvoirs d’arbitrage du Préfet, pour résumer une situation en droit un peu complexe) de choisir sa communauté. MAIS les difficultés s’amoncellent sur ceux qui s’y hasardent ces temps ci : fiscalité attribuée […]

Communes nouvelles : la difficulté propre aux plaques d’immatriculation est résolue

Une difficulté assez imprévue avait été parfois à déplorer en cas de création de communes nouvelles : la Délégation à la sécurité et à la circulation routières avait recommandé que TOUS LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION des véhicules soient mis à jour AUX FRAIS ET À LA DILIGENCE DES POSSESSEUR DES VEHICULES avec dans l’adresse le nouveau nom de […]

Communes nouvelles et FDPTP : une réponse ministérielle

La question des dotations en cas de commune nouvelle peut être parfois très délicate. Au nombre des aspects qui parfois inquiètent se trouvent les versements au titre du FDPTP. L’Etat vient de répondre que c’est un « non-problème » car tout dépend des critères fixés département par département. Sauf que c’est justement là que le bât blesse parfois, si les […]