Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]

Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ?

Les services de l’Etat viennent de faire le point sur l’impact de la création des communes nouvelles sur la gestion des biens de section et l’attribution des terres agricoles (QE, Sénat,  n° 20750 de M. Alain Bertrand, rép. min. publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 – page 642. Ils commencent par rappeler l’état du droit en matière de […]

Une commune nouvelle a le droit de s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque « Champagne »

  Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du nom d’une commune nouvelle et surtout au contrôle juridictionnel sur le nom choisi. En l’espèce, la fusion de trois communes de la Marne a conduit à la commune nouvelle « d’Aÿ-Champagne ». Et le TA a rejeté le recours […]

Une excellente carte interactive des 517 communes nouvelles

  Vendredi dernier était publié au JO le dernier arrêté portant création d’une commune nouvelle au premier janvier 2017 (il était temps…). Les 517 communes nouvelles créées ces deux dernières années peuvent être regardées à la loupe via une excellente carte interactive portée par l’AMF et par Maire-Info : http://www.maire-info.com/article.asp?param=20354&PARAM2=PLUS&nl=1   Comme le signale Maire-Info […]

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des difficultés en cas de commune nouvelle à cheval sur deux EPCI à fiscalité propre Notamment, les difficultés s’amoncelaient sur ceux qui s’y hasardaient : fiscalité attribuée aux deux communautés historiques toute la première année de création de la commune nouvelle, même […]

Le conseil municipal d’une commune nouvelle doit se réunir en un lieu et un seul… mais c’est un péché véniel

Entre la fin du XIXe et le début du XXe s., le Conseil d’Etat a rendu plusieurs arrêts, par lesquels il n’acceptait pas que la séance du conseil municipal se tienne ailleurs qu’au chef-lieu de la commune (à l’exclusion, par exemple, d’une réunion dans un hameau). Il acceptait en revanche que le conseil municipal se […]

De nombreuses mesures relatives à l’intercommunalité dans la dernière mouture du projet de loi « Paris »

Comme nous vous l’annoncions cet été, le projet de loi « relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » ne cesse de s’enrichir — ou de s’alourdir selon la perspective de chacun — de dispositions qui portent loin au delà du périphérique. Des questions centrales pour les intercommunalité. De la version sortie de l’Assemblée nationale après […]