Plafonnement des dotations des communes nouvelles, ou quand l’Etat s’acharne – point sur la circulaire du 16 mars 2018

Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer à plusieurs reprises sur le présent blog, plusieurs communes nouvelles et l’Etat sont actuellement en contentieux concernant la fixation du montant de leur DGF : https://blog.landot-avocats.net/2016/03/28/bonne-nouvelle-pour-les-communes-nouvelles/ https://blog.landot-avocats.net/2017/11/07/la-commune-nouvelle-des-finances-en-hausse/ https://blog.landot-avocats.net/2018/03/28/dnp-et-dsr-le-juge-confirme-que-leur-plafonnement-nest-pas-applicable-aux-communes-nouvelles-mais-plus-pour-longtemps/ En effet, les communes nouvelles de Tinchebray-Bocage et de Charny-Orée-en-Puisaye contestent le calcul de leur DGF en ce que […]

DNP et DSR : le juge confirme que leur plafonnement n’est pas applicable aux communes nouvelles, mais plus pour longtemps !

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans le présent blog, les Tribunaux administratifs de Caen (TA Caen, 24 mars 2016, Commune nouvelle de Tinchebray-Bocage, req. n° 1502304 – jugement Tinchebray 20160324) et de Dijon (TA Dijon, 16 octobre 2017, Commune de Charny Orée de Puisaye, req. n° 1602958, jugement TA Dijon 20171016 Charny), ainsi que […]

Qui profitera du surcroît de DETR ?

En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à hauteur de 1,046 Mds€. Voici la note d’information ayant pour objet : d’indiquer les catégories d’opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de cette DETR en 2018 (avec une garantie propre aux communes nouvelles) d’inviter […]

L’intercommunalité et les communes nouvelles en Ile-de-France au 1/1/2018

L’IAU (ex-IAURIF) a diffusé, le 11 janvier, une courte mais intéressante étude sur l’intercommunalité francilienne au 1/1/2018. Rappelons que la région capitale a eu un calendrier et des règles spécifiques en ce domaine, et qu’elle porte en son coeur une métropole à l’architecture juridique et financière relativement baroque (voir : Le Grand Paris brûle-t-il ?). L’IAU […]

Vos projets de communes nouvelles peuvent être réalisés cette année pour le 1/1/19… ou en 2020 pour le 1/1/2021… mais pas l’an prochain pour le 1/1/2020

Rappel  L’AMF a, en octobre dernier, communiqué cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 […]

La Cour des comptes face au bazar institutionnel francilien : un constat sans appel ; des propositions qui peuvent conduire à bien des scénarios…

C’est ces jours-ci que l’Etat doit trancher pour ce qui est de son scénario institutionnel en Ile-de-France : doit-il favoriser un tandem entre régions et établissements publics territoriaux (EPT ; [re-]devenant des communautés d’agglomération) avec un amoindrissement de la Métropole du Grand Paris (MGP), scénario à peu près défendu par la Région ? doit-il supprimer les départements […]

Création d’une nouvelle commune : un jugement « mode d’emploi », clair et précis, en matière de vices de procédures

Création d’une nouvelle commune (à ne pas confondre avec la notion de « commune nouvelle »): il faut, d’une part, consulter le CT et, d’autre part, recommencer l’enquête publique en cas de changement important de circonstances, vient de poser, en un intéressant jugement, le TA de La Réunion, par lequel a été censuré l’arrêté de […]

La commune nouvelle : des finances en hausse (par la voie contentieuse) !

Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer précédemment dans le présent blog, le Tribunal administratif de Caen a jugé que la DGF d’une commune nouvelle devait se calculer au regard des nouveaux indicateurs de ladite commune nouvelle, selon les dispositifs de droit commun, et qu’aucun plafonnement n’était applicable (TA Caen, 24 mars 2016, Commune nouvelle […]

La commune nouvelle n’est pas obligée d’équilibrer entre communes historiques sa représentation à l’intercommunalité

Une commune nouvelle doit avoir autant de sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté que les anciennes communes historiques. Comme le rappelle le Conseil d’Etat : par les dispositions du 1° bis qu’elle a insérées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, la loi du 8 novembre 2016 tendant à […]

Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Attention : pas de commune nouvelle au premier janvier 2020

L’AMF vient de communiquer cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi […]

Communes nouvelles : un maigre nouveau plan de soutien

Le plan de soutien aux créations de communes nouvelles n’ira pas bien loin si l’on s’en tient aux annonces officielles de vendredi dernier et d’hier : Communes nouvelles Prolongation du régime d’incitation financière pour soutenir le rapprochement des communes qui fusionnent dans le cadre des communes nouvelles avec : –  La garantie du maintien pendant […]

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat

Voici la « feuille de route » du Ministère de l’Intérieur pour le quinquennat telle qu’elle vient de l’être diffusée : Feuille-de-route-mi Fruit des contributions des différentes directions du ministère mais aussi d’un dialogue soutenu avec les acteurs de terrain, cette feuille de route décline les engagements du Président de la République et du Premier […]

Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?

La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était utile que la doctrine de l’Etat soit nettement écrite. La voici :   Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2121 M. […]

Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a  jugé que l’omission de la consultation préalable des comités techniques (prévue par les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Qui gardera la commune nouvelle : la Police ou la Gendarmerie ?

En général, c’est en cas de divorce qu’on s’interroge sur la garde des enfants. En matière de sécurité, c’est en cas de mariage que se pose la question : la commune nouvelle dépendra-t-elle de la Police nationale ? de la Gendarmerie nationale ? des deux ? Réponse avec le très consensuel Décret n° 2017-907 du 6 […]

Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

  Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment : Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne […]

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, au JO de ce matin : un texte qui fourmille de réformes concernant toute la France

Au JO de ce matin, 1er mars 2017, se trouve la loi 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce texte, dont les phases de préparation ont été traitées à trois reprises dans le présent blog, comporte de nombreuses dispositions intéressant toutes les collectivités, notamment les futures métropoles.   […]