Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a  jugé que l’omission de la consultation préalable des comités techniques (prévue par les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) et constitue donc une irrégularité de nature à entacher la légalité de cette création.

En l’espèce, les consultations des Comités techniques (ex CTP) ont été postérieures aux délibérations des conseils municipaux concernés.

Toutefois, les juges utilisent la jurisprudence classique AC! pour différer dans le temps l’effet de l’annulation de l’arrêté de création de la commune nouvelle… pour laisser le temps aux parties de reprendre la procédure.

Cette décision a été identifiée sur Fil DP. Elle n’est pas à notre connaissance encore disponible en ligne sur le site de cette juridiction ni sur Légifrance. 
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