Grand débat national – les propositions du Sénat (Commission des lois) pour revitaliser l’échelon communal

Le rapport d’information du Sénat n° 110 enregistré le 7 novembre 2018 sur « la revitalisation de l’échelon communal » a quelques mois déjà. Mais le voici de retour, depuis quelques semaines, sous les feux de l’actualité en raisons de son utilisation, directe ou indirecte, sourcée ou non, dans les nombreuses contributions faites au Grand Débat national (voir ici). 

Ce rapport synthétise plusieurs motifs invoqués par ces associations d’élus (voir en ce sens une synthèse des contributions des élus pour la revitalisation de l’échelon communal : cliquer ici) parmi lesquels figurent  (voir en ce sens le lien vers le rapport) :

  • « la réduction de leurs moyens humains et financiers, conséquence de la baisse des concours financiers de l’État et de la réduction du nombre d’emplois aidés ;

  • les regroupements forcés de communes dans de vastes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein desquels beaucoup de maires ont le sentiment que leur voix ne porte plus, et le transfert obligatoire d’un nombre croissant de compétences à ces établissements ;

  • la complexité paralysante des normes et le contrôle parfois inutilement tatillon des services de l’État ;

  • les insuffisances du statut de l’élu et la difficulté de concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle. »

Par ailleurs, des études notamment du Centre de recherches politiques de sciences politiques (CEVIFOP) tendent à montrer que, malgré une baisse chaque année, l’échelon communal est encore celui auquel les citoyens accordent le plus de confiance.

Le maire conserve – et de loin – son fauteuil de personnage politique préféré des Français.

Selon le Baromètre de la confiance politique, publié par le Cevipof (Sciences Po), les Français sont 58 % (10 % « très confiance » ; 48 % « plutôt confiance ») à lui faire confiance.

 Voir en ce sens le baromètre de la confiance politique du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) du 10 janvier 2019.

 

Capture d’écran 2019-03-17 à 19.01.22.png

 

Source CEVIPOF Opinion Way Sciences Po

Au regard de ces deux constats fondamentaux, il est intéressant, dans ce contexte, d’étudier les 30 propositions du Sénat inscrites dans le rapport d’information n° 110 susmentionné pour renforcer, revitaliser l’échelon communal.

Ces trente propositions ont été subdivisées en trois thèmes parmi lesquelles figurent :

  • Thème n° 1 : « conforter le rôle des communes en tant que cellules de bases de la démocratie et de l’action publique locales »;
  • Thème n° 2 : « soutenir le développement des communes nouvelles »;
  • Thème n° 3 : « renouer avec l’esprit de la coopération intercommunale ». 

 

I- Thème n° 1 : « conforter le rôle des communes en tant que cellules de bases de la démocratie et de l’action publique locales »

 

A)  Sous thème n° 1: afin de consolider les compétences communales, il est proposé de « consacrer dans la Constitution la compétence générale de la commune et les triples attributions du maire en tant qu’organe exécutif de la commune, autorité de police municipale et représentant de l’État »

 

Par cette proposition, le Sénat propose de consacrer constitutionnellement les trois prérogatives principales dont le Maire dispose :

1/ l’exécution des délibérations du conseil municipal ;

2/ son autorité de police municipale (voir en ce sens les articles L. 2212-1 et suivants du CGCT relatif aux pouvoirs de police générale du Maire);

3/ sa qualité de représentant de l’Etat dans la commune sous l’autorité du préfet (publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale… ).

Par ailleurs, il propose de consacrer constitutionnellement la clause de compétence générale dont dispose les communes au titre de l’article L. 2121-29 du CGCT qui dispose que :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »

Cette réforme, nécessitant une révision constitutionnelle, permettrait de les consacrer et renforcerait la place de l’échelon communal.

 

B)  Sous thème n° 2: quatre propositions visent à renforcer les moyens accordés aux communes dans l’exercice de leurs compétences.

 

1) « Faire précéder toute réforme institutionnelle, fiscale ou financière relative au bloc communal par une étude de son impact à court et moyen termes sur les ressources de chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. »

 

Les ressources des communes sont diverses, tous subissent une baisse et notamment la DGF.

Il convient de préciser que le montant de la DGF communale a vu son montant diminué considérablement au cours des dernières années. Il est passé de 23,65 milliards d’euros en 2013 à 18,34 milliards d’euros en 2017 pour se stabiliser au cours de l’année 2018.

Selon le Comité des finances locales « en 2019, 19 500 communes devraient connaître une minoration de 3,9 % en moyenne de leur dotation forfaitaire », la principale composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

C’est le chiffre transmis par le gouvernement au président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, le 12 février 2019 , lors de la dernière séance du CFL (voir en ce sens l’article de l’AMF sur la répartition de la DGF pour 2019)

Voir articles de Blog en ce sens :

A ce titre, la réforme institutionnelle, fiscale ou financière relative au bloc communal vise à accorder davantage de ressources financières aux communes afin qu’elles puissent assurer la gestion des compétences. 

 

2) »Revoir la définition des ressources propres des collectivités territoriales par la loi organique pour leur garantir une réelle autonomie financière. »

 

Rappelons que, le principe d’autonomie financière est consacré à l’article 72-2 de la Constitution qui dispose que :

« Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. »

La loi organique auquel il est fait référence est celle du 29 juillet 2004 n° 2004-758 qui définit la notion de ressource propre de manière extensive (Lien vers la loi organique).

Il faudrait donc revoir la loi organique afin que cette notion de « ressource propre » soit précisée pour que l’échelon communal puisse disposer d’une réelle autonomie financière.

Dans la continuité de ce principe, le Sénat propose toujours pour garantir l’autonomie financière des communes qu’en :

« cas de suppression totale de la taxe d’habitation, préserver le pouvoir fiscal des communes et maintenir le lien entre l’habitant et le financement des services publics locaux. »

Voir en ce sens les articles suivants :

 

3) » Inscrire dans la Constitution le principe d’une juste compensation financière en cas de modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales (« qui décide paie »). »

 

Rappelons que l’article 72-2 de la Constitution exige une compensation intégrale des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.

Néanmoins,  ce principe constitutionnel est parfois bafoué.

Voir en ce sens:

De surcroît, certaines réformes nationales peuvent avoir pour effet d’augmenter les dépenses des communes telles que la réforme des rythmes scolaires comme le souligne le rapport du Sénat page 31… sans pour autant qu’il s’agisse d’un transfert de compétence au sens propre du terme.

C’est, à ce titre, qu’une révision de la constitution est demandée afin qu’il y ait une juste compensation des conditions d’exercice des compétences. 

 

C) Sous thème n° 3 : trois propositions visent à alléger le poids des normes sur l’échelon communal

 

1)  « Poursuivre et amplifier l’effort de simplification des normes législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales »

 

Deux principales réformes, citées par le présent rapport, ont eu pour objectif de simplifier les normes législatives et règlementaires:

  • Circulaire du 26 juillet 2017 NOR: PRMX1721468C relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact (voir le lien vers la loi )
  • Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet (voir le lien vers le décret) 

Articles de blog en lien:

 

Dans la continuité de ces réformes entreprises, à juste titre, le rapport du Sénat souligne la nécessité d’amplifier les efforts dans cette simplification des normes législatives et règlementaires.

 

2) « Renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) :

 

Trois propositions émanent du présent rapport :

1/ élever au rang organique sa consultation sur les projets de loi et annexer son avis à l’étude d’impact ;

2/ assortir tout amendement gouvernemental prévoyant une mesure nouvelle d’une étude d’impact et y joindre l’avis du CNEN ;

3/ mieux encadrer le recours à la procédure de consultation d’extrême urgence »

3) « Conforter le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour une meilleure adaptation au terrain du droit national (« différenciation territoriale »). »

 

Voir en ce sens les articles de blog sur le projet de loi constitutionnelle relatifs au droit à la différenciation :

D) Sous thème n° 4 : trois propositions visent à faciliter l’exercice des mandats d’élu municipaux ainsi que les institutions communales

1) « Mettre en œuvre les propositions de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux. »

 

Le rapport, par cette proposition, souhaite que le gouvernement prenne en considération un rapport d’information n° 642 pour faciliter l’exercice des mandats locaux : Lien vers le rapport n°642 du 5 juillet 2018

 

2) »Autoriser l’élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal ayant perdu moins d’un tiers de ses membres, s’il le décide à la majorité des deux tiers de son effectif légal. »

 

Capture d’écran 2019-03-13 à 18.40.11.png

 

 

II- Thème n° 2 : le soutien au développement des communes nouvelles

 

A) Sous thème n°1 : trois propositions visent à lever les obstacles à la création des communes nouvelles

 

Les communes nouvelles sont régies par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite « RCT « ainsi que celle du 16 mars 2015 n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes.

Voir en ce sens article de Blog :

Ces réformes ont permis de passer de 36 793 communes en 2010 à 35 443 en 2018.

 

1) « Évaluer les coûts liés à la création d’une commune nouvelle (charges induites, effets de seuil). »

 

La création des communes nouvelles, bien qu’engendrant des économies à long ou moyen terme, engendre un surcoût lors de sa création devant faire l’objet de compensations financières.

Ces surcoût, selon l’AMF, serait notamment du à (lien vers l’enquête de l’AMF) :

  • l’harmonisation des logiciels informatiques ;
  • les dépenses en matière de conseil ;
  • l’embauche de nouveaux agents
  • etc.

Le Sénat, par cette proposition, souhaite que les coûts liés à cette création soient pris en considération dans la part financière attribuée aux communes nouvelles.

 

Capture d’écran 2019-03-14 à 18.19.08.png

Source AMF enquête publique 

 

2) « Proroger à destination des communes nouvelles créées à compter de 2019 le régime actuel d’aides financières transitoires. Réserver les majorations de dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles de 30 000 habitants ou moins »

 

En effet, les communes nouvelles crées postérieurement au 1er janvier 2019 ne bénéficieraient plus de garanties et incitations financières.

A ce jour, les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants crées entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019 bénéficient :

  • pendant 3 ans d’une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédent leur création;
  • d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire;
  • de l’attribution, pendant 3 ans, d’une dotation nationale de péréquation, d’une dotation de solidarité rurale et d’une dotation de solidarité urbaine au moins égale à celle que percevait les anciennes communes.

D’autres dotations plus spécifiques aux communes nouvelles ont également été prévues ( dotation de consolidation… ).

Voir article de Blog relatif à la circulaire de mars 2018 

Voir en ce sens la circulaire de mars 2018 prévoyant les incitations financières accompagnant la création d’une commune nouvelle

La proposition vise donc, à ce que ce régime transitoire, soit prorogé.

 

3) « Lisser les effets de seuil en cas de création d’une commune nouvelle. »

 

De nombreuses dispositions légales imposent en effet aux communes dont le nombre d’habitants dépasse un certain seuil des obligations de tous ordres, dont certaines peuvent être lourdes à assumer.

Il en va ainsi, notamment, en matière de logement locatif social, d’hébergement d’urgence, d’accueil des gens du voyage, ou encore d’aménagement de sites cinéraires.

En outre, certaines de ces obligations varient en fonction de la taille de la commune : le nombre de places d’hébergement à créer est fonction de la population communale, celui des logements locatifs sociaux du nombre de logements existants dans la commune.

La proposition vise donc à ce que cet effet de seuil soit lissé dans le temps pour éviter que les communes nouvelles se retrouvent avec autant d’obligation dès leur création.

B) Sous thème n°2: quatre propositions visent à faciliter le fonctionnement des communes nouvelles en accordant une juste place à la représentation des communes fusionnées

 

1) « Pour faciliter la représentation de l’ensemble des communes fusionnées, prévoir, lors du premier renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle, que son effectif ne puisse être inférieur à trois fois le nombre de communes déléguées. »

 

A ce titre, une proposition de l’AMF dans le rapport d’enquête susmentionné vise à ce que l’effectif du conseil municipal des communes nouvelles soit revu à la hausse et que la transition soit mieux assurée.

Cette proposition a donc pour objectif de renforcer les effectifs du conseil municipal des communes nouvelles.

 

2) « Afin que les vacances de sièges au conseil municipal d’une commune nouvelle ne conduisent pas à accélérer le retour à l’effectif de droit commun, autoriser l’élection d’un nouveau maire et de ses adjoints par un conseil municipal incomplet, ou distinguer entre le renouvellement sexennal du conseil et un éventuel renouvellement intégral intermédiaire. »

 

L’objectif de cette proposition est que les règles soient assouplies notamment lors du renouvellement intégral du conseil municipal. Il serait intéressant de voir les possibilités d’un renouvellement du maire par un conseil municipal incomplet.

Le Sénat souhaite également que deux renouvellements soient distingués :

  • le renouvellement intermédiaire;
  • le renouvellement sexennal.

 

3) « Faire en sorte que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau du conseil municipal. »

 

Par cette proposition, le Sénat veut renforcer le statut du maire délégué (ancien maire de la commune fusionnée) puisqu’il est, en effet, au titre de l’article L. 2113-13 du CGCT de droit adjoint au maire.

Néanmoins, il n’a pas nécessairement sa place dans le haut du tableau du conseil municipal. 

 

4) « Autoriser la suppression d’une partie seulement des communes déléguées ou des mairies annexes, sur décision du conseil municipal prise avec l’accord des maires délégués et, lorsqu’ils existent, des conseils des communes déléguées concernés. »

 

Cette proposition vise à faciliter les mutualisations entre les communes déléguées et les communes nouvelles par la suppression des mairies annexes et certaines communes déléguées, sous réserve de certaines garanties.

En effet, cette nouvelle organisation peut effectivement engendrer des difficultés notamment sur le plan de la gouvernance du nouveau conseil municipal, et par voie de conséquence, un surcoût pour la commune nouvellement créée.

 

C) Sous-thème n°3 : deux propositions pour articuler communes nouvelles et intercommunalité

 

1) « Pour le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre, n’autoriser le préfet à passer outre le vœu majoritaire des conseils municipaux des communes fusionnées qu’avec l’accord de la majorité des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). »

 

Dans l’hypothèse où plusieurs communes appartenant à des EPCI- FP différents fusionnent, la question de la communauté de rattachement se pose.

Rappel de la procédure de l’article 2113-5 du CGCT : lorsqu’une commune nouvelle est issue d’anciennes communes qui appartenaient à des EPCI différents, les communes qui fusionnent doivent préciser, dans leurs délibérations en faveur de la création de la commune nouvelle, l’EPCI à fiscalité propre auquel elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée à la date de sa création.

Le préfet peut être en désaccord avec cette demande de rattachement, auquel cas il saisit la CDCI, dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière délibération concordante, sur le rattachement à un autre EPCI à fiscalité propre. La CDCI dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Si la CDCI adopte à la majorité des deux tiers la proposition des communes constitutives, elle rejoint l’EPCI à fiscalité propre choisi par celles-ci. Dans le cas contraire, elle rejoint l’EPCI à fiscalité propre choisi par le préfet.

Cette procédure de choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement ne s’applique pas aux communes nouvelles comprenant une ou plusieurs communes précédemment membres d’une métropole ou d’une communauté urbaine : dans un tel cas de figure, le III. de l’article L. 2113-5 du CGCT prévoit que le préfet prend un arrêté prévoyant le rattachement de la commune nouvelle à la métropole ou à la communauté urbaine. Ce rattachement d’office à la communauté urbaine doit être précisé dans l’arrêté de création de la commune nouvelle.

Le Sénat souhaite donc que cette procédure, permettant au préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées, soit subordonnée à la l’accord de la majorité des membres de l’EPCI. 

 

2) « Permettre à une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre d’assumer elle-même les compétences normalement transférées à un tel établissement (« commune-communauté »). »

 

Les communes-communautés sont des communes nouvelles regroupant toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI.

Aujourd’hui ces « communes – communautés » nouvelles, ne disposant pas de statuts particuliers, ont l’obligation d’adhérer à un autre EPCI-FP dans un délai de deux ans à compter de leur création et avant le prochain renouvellement général de 2020.

Le Sénat, afin de prendre en compte cette particularité, souhaite qu’elles disposent de compétences propres normalement transférées à l’EPCI de rattachement.

A ce titre, une proposition de loi n° 35 du 11 décembre 2018 a été adoptée en première lecture par le Sénat. (Voir en ce sens article de Blog : Que proposent les sénateurs en matière de commune nouvelle ?)

 

III- Thème n°2 : renouer avec l’esprit de la coopération intercommunale :

 

A) Sous-thème n° 1 : quatre propositions pour mieux associer les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité

 

1) « Abroger l’article 54 de la loi « MAPTAM » et réaffirmer la légitimité de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et métropolitains par « fléchage » »

 

L’article 54 de la loi dite MAPTAM dispose que :

« Le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019. »

Le Sénat souligne, à jute titre, que les conseillers communautaires et métropolitains des communes de plus de 1000 habitants sont, aux termes de l’article L. 273-6 du Code électoral, élus au SUD.

Le fait de créer un second SUD pour les conseils Métropolitains déconnecté des élections municipales semblent, selon le sénat, non seulement contraire au principe qui régit les EPCI-FP qui consiste à regrouper des communes au sein d’un établissement public et non une collectivité territoriale, mais également à la coordination pratique des EPCI et des communes membres.

Cet article 54 ferait donc perdre l’esprit de la coopération intercommunale, c’est la raison pour laquelle le Sénat souhaite sa suppression.

Voir en ce sens article de Blog rappelant les conditions de création d’un pôle Métropolitain

 

2) « Assouplir les règles relatives aux « accords locaux » de répartition des sièges au conseil communautaire. »

 

Deux propositions pour assouplir les règles, remettant en cause la décision du Conseil  constitutionnelle dite « Salbris » du 20 juin 2014 :

1/  en autorisant les accords locaux qui réduisent globalement les écarts de représentation, même s’ils conduisent à attribuer à une commune un nombre de sièges s’écartant de plus de 20 % de la proportionnelle démographique (sans que cet écart puisse excéder 30 %) ;

2/ et/ou en révisant la Constitution afin de relever de 20 % à un tiers l’écart maximal de représentation par rapport à la population au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

3) « Instaurer, dans chaque EPCI à fiscalité propre, une instance de dialogue avec les maires (bureau élargi, conférence des maires, etc.). »

 

Cette solution permettrait aux maires de petites et moyennes communes d’avoir la possibilité de se faire entendre.

Il permet également, comme cela été mis en place dans certaines communautés telles que la communauté d’agglomération du Pays de Dreux d’associer l’ensemble des Maires aux choix des EPCI.

 

4) « Étendre à tous les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre certains droits d’information reconnus aux conseillers communautaires sur les affaires de la communauté. »

 

 Certains mécanismes d’informations sont déjà prévus légalement.

A ce titre l’article L. 5211-39 du CGCT dispose que :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Ces deux mécanismes permettent donc d’informer les conseillers municipaux du fonctionnement et des décisions prises par l’EPCI.

Néanmoins, le Sénat souhaite aller plus loin en étendant certains mécanismes d’information dont seuls les membres de l’organe délibérant de l’EPCI disposent tels que la communication aux conseillers municipaux de notes explicatives adressées par le conseil communautaire à ses conseillers…

Voir en ce sens article de blog Intercommunalité : plus qu’un mois avant le rapport annuel.

 

B) Sous-thème n°2 : « Faire prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain« 

 

1)Cesser d’imposer par la loi des transferts de compétences « en bloc ». Replacer l’intérêt communautaire, défini sur la base d’un projet de territoire, au fondement des transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre.

 

La notion d’intérêt communautaire, comme nous le savons, s’analyse comme la ligne de démarcation entre les domaines transférés à la communauté et ceux qui demeurent au sein de la commune.

Aujourd’hui, seules certaines compétences transférées peuvent faire l’objet d’une définition d’intérêt communautaire. Par exemple :  » les équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ».

La logique de bloc de compétence issue des loi NOTRe et MAPTAM, selon laquelle les compétences sont intégralement transférées, ne prend plus en compte pour certaines compétence la notion d’intérêt communautaire.

Replacer la notion d’intérêt communautaire au coeur du système des EPCI-FP constitue donc, selon le Sénat, l’une des solutions pour atténuer les effets du transfert de compétences par bloc. 

 

2) Supprimer la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération.

 

L’intégration des compétences optionnelles entre les compétences obligatoires et optionnelles ferait figure de « Bizarrerie ». 

En effet, celles-ci ont été créées pour accélérer l’intégration intercommunale tout en laissant un choix aux EPCI.

Ces compétences, au sens du Sénat, ne présentent plus d’intérêts pour les EPCI-FP.

 

3) Autoriser les conseils communautaires à déléguer une partie de leurs compétences à des pôles territoriaux.

 

Le Sénat fait deux constats principaux :

1/ certains EPCI s’étendent sur des territoires multipolaires avec plusieurs bassins de vies, plusieurs aires urbaines, voire plusieurs zones d’emploi;

2/ certains EPCI sont encombrés de compétences de proximité qu’elles n’ont pas les moyens d’exercer ou des difficultés à exercer puisqu’elles se concentrent sur des attributions stratégiques pour le territoire.

La création de pôle territoriaux permettrait donc de remédier à ces difficultés auxquelles se heurtent les communautés en permettant que les compétences de proximité soient exercées convenablement par la déconcentration de certaines compétences communautaires vers des « pôles territoriaux ». 

Ce serait une délégation de compétence du conseil communautaire vers des pôles pour faciliter l’organisation de l’exercice des compétences sur le territoire.

 

4) Reconsidérer la place des syndicats dans la coopération intercommunale. Supprimer la référence légale à l’objectif de réduction du nombre de syndicats.

 

Les transferts de compétences ont engendré dans certains cas la dissolution de certains syndicats.

Cet objectif de réduction des syndicats sur le territoire devrait, selon le Sénat, être remis en cause.