Communes nouvelles : une circulaire sur des lois qui sont tout sauf nouvelles

Les communes nouvelles ont eu leur part de nouveauté en… 2019. 

En effet, cette année antédiluvienne, ou en tous cas antécovidienne, a été marquée par :

  • l’importante loi GATEL (2019-809 du 1er août 2019), avec :
    • Entre le mandat en cours lors de la création et le suivant, un atterrissage (encore plus) en douceur quant à la baisse du nombre d’élus
    • des ajustements pour l’élection des sénateurs et des grands électeurs.
    • La conférence municipale est rebaptisée « conférence du maire et des maires délégués » avec un nouveau pouvoir d’ordre du jour pour les maires délégués unanimes (ce qui sera facile s’il n’y en a qu’un ou deux…).
    • La loi nouvelle réglait aussi le cas des démissions d’élus entre la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal.
    •  

      L’élection du maire et de ses adjoints pouvait enfin être organisée avec une meilleure sécurité juridique (même si antérieurement celle-ci n’était pas sérieusement très compromise) même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa 1ère réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants (avec une difficulté d’une part en raison des formulations de la loi et d’autre part de l’arrêt très discutable CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, n° 427192, B

    • LA grande nouveauté : la commune / communauté.
    • Une étude financière normée lors des créations de communes nouvelles 
    • un ajustement pour ce qui est de l’ordre du tableau et des cumuls de fonctions (mais non d’indemnités) entre le mandat de maire et celui de maire délégué
    • des délais de grâce pour certaines normes et pour la loi SRU 
    • abrogation du V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
    • l’article 10 permet (mais sans doute n’est-ce qu’une confirmation du droit… même si tel ne semble pas être la position de la DGCL. Mais saluons cette clarification) une suppression de mairie annexe avec ajustement pour ce qui est de l’état civil.
    • L’article 11 de la loi Gatel permet une session de rattrapage pour les communes nouvelles antérieures à 2016 en termes d’application du régime des communes déléguées.
    • Suppression de certaines communes déléguées seulement

       

  • le volet commune nouvelle de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019). Avec :
    • déblocage de certains cas de communes nouvelles à cheval sur deux départements (voire deux régions ; plus besoin d’une loi en cas de refus du CD ou du CR)
    • les annexes à la mairie qui résultent de la création de communes déléguées ont également juridiction sur les PACS pour les « partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée ». La loi nouvelle précise aussi que « les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »
    • ajustements (confirmatifs) pour ce qui est de la consultation du Comité technique (ex CTP ; futur CST)

 

… Tout ceci il y a donc bientôt 2 ans et bientôt 18 mois. 

Bien sur, les lecteurs de ce blog ont suivi tout ceci pas à pas :

 

Et badaboum. Miracle administratif. La DGCL vient de nous sortir une circulaire sur ces réformes antiques. Ah l’amour de l’histoire et de l’Antique, quand tu nous tiens…

En date du 15 juin 2021, cette circulaire 21-004380-D déploie ses 5 pages via le lien ci-dessous  :

 

Avec une explication toutefois sur cette lenteur de la DGCL : la fin de 2020 aura été la première année de possible création de communes nouvelles puisqu’il n’était pas possible en droit d’en créer en 2019 pour 2020. Et avec la pandémie, ce n’est que maintenant que le dossier recommence de frétiller. Et ces questions de créations de communes nouvelles, voire de commune communauté, sont celles qui doivent maintenant être le plus, le mieux, maîtrisées par les préfectures.