Une commune nouvelle a le droit de s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque « Champagne »

 

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du nom d’une commune nouvelle et surtout au contrôle juridictionnel sur le nom choisi.

En l’espèce, la fusion de trois communes de la Marne a conduit à la commune nouvelle « d’Aÿ-Champagne ». Et le TA a rejeté le recours par ces motifs, qui rappellent au passage que sur ce point le juge ne semble assurer qu’un contrôle limité à la censure de l’erreur manifeste d’appréciation :

« Considérant, en sixième et dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le nom d’Aÿ-Champagne était déjà le nom d’usage, largement utilisé et reconnu tout au long du XXe siècle, de l’ancienne commune d’Aÿ ; que, de plus, historiquement, le terme « Champagne » est associé à cette commune depuis le Xe siècle ; que, par ailleurs, les trois anciennes communes concernées par le nouveau nom de la commune fusionnée se situent géographiquement en Champagne dans un secteur de viticulture de vins de Champagne ; que l’intérêt public local à l’appellation de la nouvelle commune est ainsi établi ; que, par suite, le préfet de la Marne n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en retenant Aÿ-Champagne pour nom de la nouvelle commune créée par la fusion des anciennes communes d’Aÿ, Bisseuil et Mareuil-sur-Aÿ »

 

 

Voici ce jugement intéressant :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.