Marchés publics : peut-on se référer à des valeurs nationales pour estimer son besoin ou doit-on donner des valeurs locales du futur marché ?

Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement, selon la CAA de Bordeaux. 

 

En marchés publics, il faut définir précisément son besoin. Certes. Mais l’intérêt de l’arrêt de la CAA ici commenté est que cette appréciation est à faire, selon la Cour, au regard des spécificités locales de ce besoin, et donc s’agissant d’ordures ménagères, des spécificités locales du gisement (les normes nationales ne suffisent pas), y compris en dialogue compétitif (où les moyens ne sont pas à définir, mais où les buts à atteindre, doivent être précisés).

En l’occurrence, les objectifs de performance prévus par le cahier des clauses particulières visaient à garantir, sur une chaine de tri des déchets ménagers gérée par un syndicat mixte, une production horaire de quatre tonnes avec un effectif maximum de douze trieurs sur chaîne effectuant chacun 2 200 gestes par heure sur les différentes tables de tri. 

Le nombre de gestes attendus a été défini à partir des ratios de poids moyen des matériaux donnés par Eco-Emballages, joints en annexe I au cahier des clauses particulières et mentionnant pour les cartons et cartonnettes sur ligne de tri un poids moyen unitaire de 80 grammes par objet.

La composition du gisement par type de déchets reçus par le syndicat mixte était également mentionnée en annexe.

Le titulaire du marché a présenté un mémoire technique répondant aux besoins spécifiés par le syndicat mixte.

Si, pour la seule table de tri des corps plats, l’exécution du contrat a abouti, pour un poids traité de quatre tonnes, à un nombre moyen de 2 701 gestes de tri à l’heure par opérateur significativement supérieur à celui escompté, cet écart trouve son origine dans la différence entre le poids moyen des emballages ménagers recyclables contractuellement établi à 80 grammes et le poids moyen réel des emballages ménagers recyclables au sein du gisement du syndicat mixte, proche de 30 grammes, engendrant un nombre de gestes accru pour un même poids global traité.

 

Le syndicat mixte a demandé au tribunal administratif de condamner le groupement attributaire à lui verser une somme importante au titre des travaux de mise en conformité de la chaîne de tri ainsi qu’une autre somme, également conséquente, au titre de son préjudice d’exploitation.

Et c’est là que les choses deviennent intéressantes, mais exigeantes pour les personnes publiques car la CAA de Bordeaux a estimé que le syndicat mixte ne pouvait pas soutenir que le groupement attributaire du marché avait manqué à ses obligations contractuelles, faute pour le syndicat d’avoir défini précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement.

Voir CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, Syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural, n° 16BX00178 – C+ :

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Procédure-de-dialogue-compétitif-–-obligation-pour-le-pouvoir-adjudicateur-de-préciser-ses-besoins-au-regard-des-caractéristiques-de-l-ouvrage-ou-du-service-ou-des-éléments-susceptibles-d-exercer-une-influence-déterminante-sur-leur-conception