Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en matière de logement.

Dans l’univers toujours plus complexe du droit de l’habitat, la loi impose que, dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit notamment précisée la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l’EPCI qu’ils couvrent, sur sa durée.

Encadrements des loyers : la CAA de Paris confirme les positions des TA de Lille et de Paris ainsi que celle du CE. Le juge pose donc avec constance qu’un tel encadrement des loyers est possible pour toute une zone d’urbanisation, et non pas pour une commune prise isolement au sein d’une zone d’urbanisation.