Foncier peut rimer avec solidarité. Au moins au JO de cette nuit.

L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D). Une évolution de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]

Au JO de ce matin, le décret relatif aux nouvelles associations foncières urbaines de projet (AFUP) et réformant les associations foncières urbaines autorisées (AFUA)

Au JO de ce matin, figure un décret de réforme du droit des AFU (associations foncières urbaines). Ce décret vise à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet. Il s’agit d’appliquer l’article 163 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès […]

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin. En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]

Le bail réel solidaire est né…

Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats en matière immobilière : le bail réel solidaire. Réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), ce bail leur permettra de concéder à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain seuil des droits réels d’une longue durée […]