Encadrement des loyers : après le CE puis Lille, voici la censure par le TA de Paris

Après que le CE et le TA de Lille se sont prononcés, c’est sans surprise que le TA de Paris a censuré le dispositif d’encadrement des loyers à Paris. Le présent blog l’avait déjà signalé à deux reprises : Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune […]

Logement et hébergement des personnes défavorisées : PDALHPD, mode d’emploi

Ah le bel acronyme tel que seule notre bel Etat sait en pondre : PDALHPD. Comprendre : plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Pour ceux que la complexité du sigle n’arrête pas, s’impose la lecture du décret publié au JO de ce jour au sujet de ces plans : le décret n° 2017-1565 […]

APL : la réforme n’est pas suspendue par le CE, faute de doute sérieux sur sa légalité

  Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois. Ce n’est pas au motif d’une éventuelle absence d’urgence, mais bien d’une absence de doute sérieux sur la légalité de […]

Hébergement d’urgence et plan grand froid : « winter is coming »

Les frimas reviennent. Avec eux, le plan grand froid. Et les drames. Alors revenons quelques mois en arrière avec des jugements du TA de Lyon. Ce tribunal avait été conduit à se prononcer sur une série de requêtes présentées par des personnes n’ayant pu être relogées à la suite de la fermeture du gymnase Clémenceau […]

Logement temporaire : l’Etat appuie sur la touche ALT1

Au JO d’hier, dimanche 15 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT1 ; NOR : TERS1719324D). Décret d’application de l’article 48 de la loi de finances pour 2017, ce texte prévoit que depuis du 1er janvier 2017, avec un brin de rétroactivité (légale en […]

Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Un décret publié au journal […]

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties. Cette règle s’applique aux : « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des […]

Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?

Déjà, les pistes sur ce qu’allait être la politique du logement pour 5 ans se dévoilaient il y a quelques mois. Voir à ce sujet : Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?   Hier, le voile se dissipait un peu plus. Avec plusieurs piliers : un plan logement  avec 10.000 places supplémentaires en pension de […]

E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires

Le Président de la République s’est exprimé, le 5 septembre, devant les préfets. Voir : son discours ici en plein texte et, ici, 4 mn de ce discours en vidéo   Voici ce qu’il faut en retenir :   Deux lignes directrices […] c’est ce fil directeur qui doit être au cœur de votre action, […]

Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais Une commune peut-elle interdire la distribution de repas […]

Le Conseil d’Etat vient de suspendre le décret « performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire »… une seconde fois. De manière plus complète que dans son ordonnance du 28 juin dernier

C’est un second coup de masse dans le décret du 9 mai 2017. Celui qui finit par vraiment lézarder cet édifice. A. Des enjeux conséquents   L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation a créé l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Foncier peut rimer avec solidarité. Au moins au JO de cette nuit.

L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D). Une évolution de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]

Au JO de ce matin, le décret relatif aux nouvelles associations foncières urbaines de projet (AFUP) et réformant les associations foncières urbaines autorisées (AFUA)

Au JO de ce matin, figure un décret de réforme du droit des AFU (associations foncières urbaines). Ce décret vise à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet. Il s’agit d’appliquer l’article 163 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès […]

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin. En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]

Le bail réel solidaire est né…

Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats en matière immobilière : le bail réel solidaire. Réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), ce bail leur permettra de concéder à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain seuil des droits réels d’une longue durée […]