Parmi les constructions qui peuvent être réalisées sans formalité particulière, figurent celles implantées à titre temporaire, pour une […]
Logement
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […]
Réponse au JO avec le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures […]
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
Vente de logements sociaux avec accession sociale à la propriété et avec application différée du statut de la copropriété : un […]
Mise à jour de nos articles des 15 et 22 août 2021 en raison de la publication d’un nouvel arrêté au JO. L’arrêté au JO du 22 août comportait la liste nominative des communes concernées (256 pages au JO tout de même !)… et, au JO du 28 octobre 2021, figurait la liste desdites communes, mais avec les montants à recevoir.
Une jeune femme lithuanienne a contesté le fait que, dans son pays, les allocation de logement cessaient d’être […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter de l’habitat indigne : Habitat indigne / édifices menaçant ruine : […]
Mise à jour au 22/8/2021 voir : Sobriété foncière / Ø artificialisation nette : quelles sont les communes […]
Le Ministère des Outre-mer et le Ministère chargé du logement lancent conjointement ce 5 juillet 2021 l’appel à […]
Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci fait suite aux engagements de la France en termes de réchauffement climatique et à un décret du 11 janvier dernier. Détaillons ces divers points.
La trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021, de même que le délai d’ouverture des places […]
La Cour des comptes a étudié le dispositif de l’éducation de loyer de solidarité (RLS) et le moins […]
La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique […]
La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la […]
Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 (NOR : […]
La Cour des comptes vient de se pencher sur le très ambitieux plan « logement d’abord » 2018-2022 adopté en septembre 2017. Son principe consiste […]
La nouvelle note de veille du Le Plan Urbanisme Construction Architecture porte sur les effets de la crise sanitaire […]
Réponse avec l’exemple toulousain que voici avec des points intéressants en termes d’obligations réciproques, de réservations de logements, de recrutement de […]
Au JO de ce matin, se trouve un arrêté revalorisant revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, […]
Expulsion de logement par l’administration en référé : le juge peut notifier à une autre adresse que celle […]
Habitat indigne (insalubre notamment, mais pas uniquement) et autres édifices menaçant ruine : l’ordonnance est au JO. Le pouvoir appartiendra au […]
A été diffusée une instruction interministérielle (MTES et Intérieur), intitulée « Note sur l’accès au logement des bénéficiaires […]
A été publié le décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l’attribution des subventions relevant du […]
Un magistrat administratif, par ailleurs élu intercommunal, peut-il siéger au sein des organes d’un OPH ? Réponse (logique) […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 13 février 2020 relatif à la collecte de renseignements statistiques en […]
I. Trêve hivernale La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020 (mais […]
Au 1ᵉʳ janvier 2019, la France métropolitaine compte 35,7 millions de logements sur les 36,6 millions de France hors Mayotte (figure 1, […]
Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont signé […]
En un mois, la plate forme « info logement indigne » (0806 706 806) a déjà reçu plus […]
Cela fait des années que des maires prennent des arrêtés anti-expulsions locatives au retour de l’hiver (au moment, […]
Au Jo de cette nuit vient d’être publié l’arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (NOR: SSAA1913350A).
Au JO, le 28 septembre 2019, a été publié un décret qui ajuste les règles d’expulsion (sort des biens en cas d’expulsion) et les règles de recouvrement des petites créances en droit privé.
Une INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en […]
C’est le 11 septembre que l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le texte de la commission mixte paritaire (CMP […]
Avec près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes, c’est à un vaste chantier que s’attaquent le […]
La chute de la construction de logements neufs s’adoucit, elle se tasse, selon l’INSEE : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-neufs-0?rubrique=53 Citons […]
La lutte contre l’artificialisation des sols (et son corollaire, l’imperméabilisation et la perte de biodiversité de ceux-ci) n’est […]
Une ordonnance et un décret ont été publiés au JO de ce matin avec pour but de codifier et de refondre, presque entièrement à droit constant, le droit des diverses aides et autres allocations en matière de logement.
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
La loi ELAN a poussé à la constitution de sociétés de coordination entre structures propres au monde du logement, notamment social.
Un document administratif peut être produit par une personne privée, et ce dans deux hypothèses :
Nos divers blogs ont souvent commenté le big-bang qui a fait exploser la galaxie étrange des contentieux sociaux […]
Et un décret d’application de la loi ELAN : un de plus !
Dans l’univers toujours plus complexe du droit de l’habitat, la loi impose que, dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit notamment précisée la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l’EPCI qu’ils couvrent, sur sa durée.
Le JO de ce matin fixe des modalités techniques permettant aux administrateurs d’offices publics de l’habitat (OPH) de […]
Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]
L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que : « Les agents […]
Mme B…a demandé à un tribunal administratif : d’annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le […]
Mise à jour : Radon rime avec information [mise à jour au 12 mars 2019 ; nouvel arrêté […]
DALO : le rejet d’une offre de logement ne peut faire perdre le bénéfice de la commission de […]
Lancé par le Gouvernement, puis présenté par le Président de la République, voici le plan quinquennal pour le […]
Encadrements des loyers : la CAA de Paris confirme les positions des TA de Lille et de Paris ainsi que celle du CE. Le juge pose donc avec constance qu’un tel encadrement des loyers est possible pour toute une zone d’urbanisation, et non pas pour une commune prise isolement au sein d’une zone d’urbanisation.
L’article L262-3 du Code de l’action sociale et des famille (CASF) s’avère relativement clair lorsqu’il pose que : […]
Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue […]
Comme le relatait hier le présent blog, au Conseil des Ministres d’hier a été présenté le projet de […]
Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) va bientôt être déposé au […]
Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux […]
Une instruction interministérielle a été diffusée, « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites […]
Depuis 2014, le régime de la politique de la ville (que l’on retrouve aussi en termes d’aides au […]
Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de […]
L’AMF vient de publier un nouveau numéro des Cahiers du réseau sur le thème de la lutte contre […]
Après que le CE et le TA de Lille se sont prononcés, c’est sans surprise que le TA […]
Ah le bel acronyme tel que seule notre bel Etat sait en pondre : PDALHPD. Comprendre : plan départemental d’action pour […]
Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret […]
Les frimas reviennent. Avec eux, le plan grand froid. Et les drames. Alors revenons quelques mois en arrière […]
Au JO d’hier, dimanche 15 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif […]
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction […]
La future réforme de la politique du logement commence à ce construire, pierre après pierre. Les fondations apparaissaient […]
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