Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Un décret publié au journal officiel de ce matin vient d’introduire dans le Code de l’urbanisme deux dispositions qui permettent d’articuler l’obtention de cette autorisation avec l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur les même travaux.

Il est ainsi crée un nouvel article R. 425-15-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit que, dans cette hypothèse, l’autorisation d’urbanisme délivrée vaudra obtention de l’autorisation de créer les logements dans l’immeuble existant si, durant l’instruction de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente a donné son accord :

« Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l’autorisation préalable prévue par l’article L. 111-6-1-1 ou l’article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable« .

Quant au délai dont disposera cette autorité pour se prononcer sur la création des nouveaux logements, celui-ci est plutôt bref puisqu’est inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article R. 423-70-1 précisant qu’elle devra se prononcer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine ; à défaut, elle sera réputée avoir autorisé la création des logements :

« Art. R. 423-70-1. – Par exception aux dispositions de l’article R.* 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l’autorisation préalable prévue par l’article L. 111-6-1-1 ou l’article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation, l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l’issue d’un délai de quinze jours. »

Par ce décret, la procédure de création de logements dans un immeuble existant devient ainsi plus simple et plus rapide…

Ref. : Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017, J.O. du 5 octobre 2017 : Pour consulter le texte, cliquer ici.

 

 

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