Conditions de détention indignes : le Conseil d’Etat accepte, dans certains cas, une quasi-inversion de la charge de la preuve

Par un arrêt du 30 janvier 2020 (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c/ France, n° 9671/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France en raison de l’absence d’un recours préventif effectif en cas de conditions de détention indignes.

Le Conseil d’Etat avait commencé à corriger le tir avec une importante décision SFOIP du 18 novembre 2020 (n° 439444). Voir notre article alors :

 

La Haute Assemblée vient de franchir un autre pas, audacieux, avec une décision rendue hier.

Canoniquement, le juge rappelle qu’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute (CE, 29 mai 1970, n° 76342, rec. p. 378).

Mais, de manière plus novatrice, il pose désormais qu’il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 

Source : Conseil d’État, 21 mars 2022, n° 443986, à publier au recueil Lebon