A quel juge s’amarrer quand un navire heurte un « corps-mort » ?

Quel est le juge compétent quand un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, posé au fond de l’eau, relié à une bouée à fins d’amarrage) ?

Réponse : ce sera en règle générale le juge judiciaire si la victime est un usager du port… mais tel n’est pas toujours comme le démontre une récente décision du TA de La Martinique. Survolons, ensemble, ce jugement et ce qui le distingue de la majorité des décisions. 

 

 

Un port étant en général un service public industriel et commercial, la responsabilité à l’égard des usagers relèvera souvent du juge judiciaire.

Source : CAA Nantes, 10 juillet 2020, n° 19NT01157 ; CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX02580 ; CAA Marseille, 17 mai 2018, n° 16MA04707, C. A. : JurisData n° 2018-010462 ; Cass. com., 16 juin 2015, n° 13-24.698 et n° 13-25.742 ; Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, n° 4101, Sté Études Tuyauterie Chaudronnerie Montage [ETCM] ; Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, n° 3455, Société Croisières lorraines La bergamote c/ Voies navigables de France ; Tribunal des conflits, 24 mai 2004, n° 3331, SCI du port des engraviers ; CAA Marseille, 11 avril 2019, n° 18MA02714, Métropole Aix-Marseille-Provence ; application aussi au personnel avec CE, 30 décembre 2014, n° 366593.

Mais il reste quelques cas de compétence administrative (au delà des cas normaux de compétence administrative en matière de police, d’attaque contre des délibérations, etc.).

Donc en général les dommages occasionnés par la rupture de l’amarrage d’un navire de plaisance à un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, posé au fond de l’eau, relié à une bouée à fins d’amarrage), relèveront du juge judiciaire (exemple Cass., civ.1, 30 novembre 2016, n° 15-25.516).

Oui mais pas toujours. La compétence peut être administrative au titre de travaux publics, ou pour des tiers au regard de l’ouvrage et/ou du service public, voire pour des ouvrages ne relevant plus directement du SPIC.

Sources : CE, 25 juillet 1930, Watteau, rec. p. 820 ; CE, 12 février 1982, n° 19034 ; CAA Marseille, 18 octobre 2018, n° 17MA03574 ; CAA Bordeaux, 6 décembre 2016, n° 14BX03405 ; Tribunal des conflits, 24 mai 1965, n° 1858 ; CE, 1er juillet 1983, n° 33097 ; CE, 26 juillet 2006, n° 272621 ; CAA Marseille, 4 mai 2017, n° 14MA01611, M. C. M…

Ainsi le TA de La Martinique vient-il de rendre un intéressant jugement où ce juge administratif s’est estimé compétent.

Pour ce tribunal, on sortirait du SPIC pour certaines zones de mouillage et certains équipements légers qui ne viseraient pas strictement aux services à rendre aux plaisanciers eux-mêmes (mais… qui sont la conséquence dudit service, ce raisonnement pourrait donc être fragile à hauteur d’appel me semble-t-il). Citons ce passage intéressant du jugement de ce TA :

« Aucune disposition du code du tourisme, du code général des collectivités territoriales ou du code général de la propriété des personnes publiques, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confère aux zones de mouillages et d’équipements légers la qualification de service public à caractère industriel et commercial. Compte-tenu de l’objet de la zone de mouillages et d’équipements légers de Grande Anse, laquelle a notamment été mise en place pour protéger les fonds marins des destructions causées par les ancres des plaisanciers, ainsi qu’il résulte des arrêtés préfectoraux n° 2012-041-0003 du 10 février 2012, n° 2012321-0012 du 16 novembre 2012 et du 18 août 2015 portant règlement de police des zones de mouillages et d’équipements légers sur la commune des Anses-d’Arlet, d’une part, et des modalités de son financement et de son fonctionnement, d’autre part, celle-ci ne peut être qualifiée de service public à caractère industriel et commercial, contrairement à ce qu’indiquent à tort les requérants dans leurs écritures. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête de M. G. et Mme R. dirigées contre la CAESM relèvent de la compétence de la juridiction administrative. »

NB : gare cependant à ne pas généraliser trop vite ce jugement, les conditions locales de gestion du port ayant pu contribuer à lui faire perdre sa qualification de SPIC…

Examinant ensuite le bien-fondé de la requête, les juges ont reconnu que la rupture de la bouée d’amarrage avait pour origine un défaut d’entretien des ouvrages par le gestionnaire de la zone de mouillage. Ils ont toutefois considéré que le stationnement irrégulier du voilier, qui mouillait depuis plusieurs années à l’ancre, malgré l’interdiction édictée par le règlement de police de la zone de mouillage, et qui avait fait l’objet de plusieurs injonctions de quitter sans délai les lieux, caractérisait une faute des plaisanciers de nature à exonérer la CAESM de sa responsabilité au titre des dommages de travaux publics.

Au titre de la responsabilité pour faute, le tribunal a constaté que l’ensemble des ouvrages prévus par l’arrêté préfectoral du 10 février 2012 autorisant la création de la zone de mouillage n’avait pas été réalisés. Il a cependant exclu toute faute du gestionnaire dans la mesure où cet arrêté préfectoral ne lui imposait aucun délai pour réaliser l’ensemble des ouvrages de la zone de mouillage et où la CAESM avait décidé d’interdire l’utilisation, même gratuite, des bouées d’amarrage en raison de leur dangerosité résultant de leur défaut d’entretien.

En définitive, le tribunal a rejeté le recours des plaisanciers.

Source : TA Martinique, 12 mai 2022, n°2100490

Voir aussi sur le site du TA les intéressantes conclusions de M. Frédéric LANCELOT, rapporteur public :