Contentieux de la responsabilité : le Conseil d’Etat fixe les règles de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en appel

Contentieux de la responsabilité : le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale doit s’exercer y compris en appel, mais dans un cadre différent selon ce qui s’est passé en 1e instance, selon un arrêt rendu par le Conseil d’Etat.

La Haute Assemblée commence par rappeler qu’il appartient au juge administratif d’assurer, en tout état de la procédure, le respect du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel.

Ainsi, le tribunal administratif (TA), saisi par la victime d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d’appel (CAA), saisie dans le délai légal d’un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse.

La méconnaissance de ces obligations entache le jugement ou l’arrêt d’une irrégularité que le juge d’appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d’office.

Puis le Conseil d’Etat donne un mode d’emploi précis à ce stade. Citons le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du recueil Lebon :

« 1) a) Lorsqu’un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l’objet d’un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la CAA ne peut régulièrement présenter devant le juge d’appel d’autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l’intervention du jugement.
b) Il n’en va différemment que si le TA a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d’office, l’annulation du jugement en tant qu’il statue sur les préjudices au titre desquels elle a exposé des débours et présenter ainsi, pour la première fois devant le juge d’appel, des conclusions tendant au paiement de l’ensemble de ces sommes.
2) a) Par suite, lorsqu’une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n’a pas présenté de conclusions devant le TA, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation qui incombe à la CAA, saisie d’un appel contre ce jugement, de la mettre en cause.
b) Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse présente devant la CAA des conclusions tendant au remboursement de sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance.»

Source : CE, 6 mai 2021, n° 421744 425597, à mentionner aux tables du recueil Lebon