Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?

Article rédigé avec Billie GOLDSTEIN, stagiaire (Sciences Po Paris)     Pour les EPCI à FPU, qui doivent calculer les charges transférées dans le cadre de la fixation de l’attribution de compensation, la donne a changé avec la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ce texte a en effet modifié l’article 1609 nonies […]

Voici la version « Assemblée Nationale » (quasi-définitive ?) du projet de loi sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet

  I. Un texte en fin de procédure législative    Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action publique. Voir notamment cette vidéo. Voir aussi en complément cette autre vidéo. Et ces deux articles : ·       le 2 juin 2017 juste à l’issue de la […]

Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille

  Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans […]

Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !

Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les auteurs de PLU de créer des emplacements réservés sur certaines parcelles dans le but d’y implanter des équipements publics. Prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les emplacements réservés constituent une servitude grévant un terrain […]

Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.

Un litige entre personnes privées relève naturellement du juge judiciaire. Mais ces litiges peuvent relever du juge administratif en cas d’association transparente ou dans certains cas (voir notamment la traditionnelle jurisprudence TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° 01804). Mais selon la CAA de Nancy tel n’était pas le cas dans une affaire correspondant […]

Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait  classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]

Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche (alors que le TA de Strasbourg s’est prononcé, lui, il y a un mois, sur ce même thème mais à l’aune du droit local).      La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 […]

Projet territorial de santé mentale : un décret au JO

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le projet territorial de santé mentale a pour objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture (voir pour plus d’information ici). N.B. : la loi prévoit aussi : le diagnostic territorial partagé en santé […]

Vers un fort développement des autocars… au risque que les gares routières soient vite dépassées

Hier, France stratégie présentait un rapport « les perspectives du développement des autocars » avec :   un fort développement attendu des autocars (dont les fameux « autocars Macron ») avec 15 à 20 millions de passagers d’ici 2030 (soit plus du double du chiffre atteint à ce jour). une concurrence mais surtout une complémentarité […]

Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles

La commission européenne estime que le régime fiscal des ports français et belges est contraire au droit communautaire. Plus précisément, sont dans le collimateur de Bruxelles les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports (correspondant selon la Commission à des aides d’État illégales déguisées). En effet, en France, la plupart des ports, notamment […]

L’essentiel de l’actualité récente

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème.  Réformes générales concernant le monde public Une circulaire contre le tsunami réglementaire Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Nom et siège de la […]

Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France

  Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la Tribune que voici, vite médiatisée : unité cassation   Citons des extraits de ce texte nettement offensif, quoiqu’habilement apaisant dans la forme (la mise en gras et italique est faite par nous et non pas par la […]

Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 décembre 2016 qui diminuait le seuil de recours à un architecte de 170 à 150 m2 pour les personnes physiques, au stade du permis de construire (hors usage agricole, avec entrée en vigueur au 1er mars 2017). Voir […]

Un décret au JO de ce matin sur le nombre de jeunes de moins de 30 ans, représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, dans les CESR

Il y a sept mois, sous une autre présidence, était adoptée la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Une loi fourre-tout (voir Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…).   Au nombre des réformes « majeures » de cette loi, […]

Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point de savoir qui doit quelle somme à qui à la fin d’un chantier, commence à se faire une idée assez précise de ce que peut être un enfer juridique. D’où l’importance de cet arrêt récent du Conseil […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg     2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) : [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017 Attention Nous avons sciemment abordé très rapidement dans cette vidéo trois sujets […]

17 après la loi Fauchon…

Nouvelle diffusion    Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par […]

Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a  jugé que l’omission de la consultation préalable des comités techniques (prévue par les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) […]