Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?

 

Les principales normes AFNOR en matière d’aires de jeux, révisées en 1998 puis en 2008, sont les suivantes :

  • NF EN 1176  » Équipements et sols d’aires de jeux  » (S 54-201) ;
  • NF EN 1177  » Sols d’aires de jeux absorbant l’impact .
  • Détermination de la hauteur de chute libre  » (S 54-205).

Voir aussi : F P01-012 (Dimensions des garde-corps).

 

Sur ce point, voir la boutique AFNOR en ligne.

 

L’essentiel de ces normes est bien résumé sur ce site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Amenagement-d-une-aire-collective-de-jeux

 

Pour une liste plus complète, à jour au 7 mars 2017, selon le site de l’AFNOR (http://normalisation.afnor.org/thematiques/aires-de-jeux/), voir la liste ci-dessous :

  • FD S54-206 (septembre 1998) Hygiène des bacs à sable – Aménagement, conception et entretien des bacs à sable.
  • AC S54-209 (mai 2005) Réalisation de sols synthétiques de sécurité et leurs supports pour aires de jeux – Cahier des charges.
  • XP S54-215 (novembre 2010) Sols d’aires de jeux – Méthode de validation et de surveillance de l’appareillage de tests HIC
  • BP S54-216 (juin 2013) Mode opératoire pour la vérification sur site de la capacité amortissante des sols pour aires de jeu
  • NF EN 1177 (octobre 2008) Sols d’aires de jeux absorbant l’impact – Détermination de la hauteur de chute critique (En révision)
  • NF EN 1176-1 (octobre 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d’essai générales (En révision)
  • NF EN 1176-2 (juillet 2008) Équipement et sols d’aires de jeux – Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux balançoires (En révision)
  • NF EN 1176-3 (août 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 3 : Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux toboggans (En révision)
  • NF EN 1176-4 (octobre 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux téléphériques
  • NF EN 1176-5 (octobre 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 5 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux manèges
  • NF EN 1176-6 (septembre 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants (En révision)
  • NF EN 1176-7 (juillet 2008) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 7 : Guide d’installation, contrôle, maintenance et utilisation
  • NF EN 1176-10 (septembre 2008) Équipements et sol d’aires de jeux – Partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés
  • NF EN 1176-11 (septembre 2014) Équipements et sols d’aires de jeux – Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels
  • NF EN 14960 (décembre 2013) Équipement de jeux gonflables – Exigences de sécurité et méthodes d’essai.
  • FD CEN/TR 16396 (avril 2013) Équipements d’aires de jeux pour enfants – Réponses aux demandes d’interprétation de toutes les parties de la norme EN 1176:2008
  • FD CEN/TR 16467 (juin 2013) Équipements d’aires de jeux accessibles à tous les enfants. Est destinée à être utilisée conjointement avec toutes les parties de la norme NF EN 1176
  • FD CEN/TR 16598 (février 2014) Recueil d’exposés des motifs concernant l’EN 1176 – Exigences
  • FD CEN/TR 16879 (juillet 2016) 
  • Emplacement des aires de jeux et autres installations de loisirs – Conseils sur les méthodes d’implantation et de séparation
  • NF S52-400 (avril 2005) Équipements de jeux – Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports – Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai.

 

La Commission de sécurité des consommateurs (autorité administrative indépendante) avait en 2014 (source : voir ici) rédigé les conseils de prévention que voici. Mis à jour et complétés, ils peuvent servir de base à la rédaction d’avis au public et, notamment, aux parents et accompagnants :

CONSEILS DE PRÉVENTION

  • Vérifiez la présence du marquage « Conforme aux exigences de sécurité » devant impérativement figurer sur chaque équipement de l’aire de jeux.
  • Vérifiez le bon état des équipements et du sol. Signalez au gestionnaire ou à l’exploitant de l’aire de jeux toute détérioration (jeux cassés, instables, morceaux de verre dans le bac à sable, déjections canines…). Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du gestionnaire ou de l’exploitant doivent être clairement affichés.
  • Respectez les informations ou les pictogrammes (qui doivent figurer sur chaque équipement) et qui indiquent les tranches d’âge des utilisateurs.
  • Restez auprès des jeunes enfants et veillez à ce que les enfants plus grands ne perturbent pas leurs jeux et n’accèdent pas aux aires réservées aux tout petits.
  • Assurez-vous, pour les toboggans et les ponts suspendus, de l’existence de barrières de protection en haut de l’échelle (risques de chutes) et vérifiez l’état de la glissière (échardes de bois…).
  • N’habillez pas l’enfant de vêtements comportant : cordons, sangles, écharpes… pouvant être à l’origine de coincement ou d’étranglement, en particulier sur les toboggans ou balançoires.
  • Ne laissez pas l’enfant jouer sur les tourniquets dépourvus de plateau central (risque de coincement d’une jambe ou d’un bras).
  • N’incitez pas l’enfant à utiliser un jeu qui ne correspond pas à sa tranche d’âge, notamment en l’aidant à y accéder.
  • Surveillez toujours votre enfant.

 

La DGCCRF a, en février 2017, diffusé une information intéressante sur l’état des équipements (publics et privés) dont il ressort notamment le constat d’une :

« amélioration globale de l’état des équipements, en dépit du taux d’anomalies constaté (52 % des établissements contrôlés). Ce chiffre doit être interprété avec prudence car il englobe l’ensemble des manquements constatés, des moins graves (oubli d’un document) aux plus sérieux (risque de blessure).
[…]

L’enquête confirme une tendance à la disparition des équipements les plus vétustes et les plus dégradés […]. Toutefois, certaines anomalies, notamment dues à un manque de suivi et susceptibles de causer des accidents, perdurent. Les sols et en particulier les zones de réception ont constitué des points de contrôle essentiels, tout comme les équipements en bois, particulièrement exposés aux risques environnementaux (pluie, insectes lignivores, champignons, etc.), ainsi que les jeux permettant aux enfants d’évoluer en hauteur, compte tenu du risque de chute.

Parmi les manquements observés figure également l’absence ou la dégradation de marquages et affichages clés tels que ceux qui doivent informer les utilisateurs sur les tranches d’âges recommandées et sur les risques liés à l’utilisation des équipements.

À la décharge des exploitants, il convient de noter la multiplication des actes de dégradation volontaire […].

La réglementation prévoit pour les exploitants des obligations en matière de conservation des documents relatifs aux équipements (notice, instructions du fabricant, attestations de conformité…) et de consignation des interventions effectuées (maintenance, réparation, modifications…). Trop peu de professionnels sont à même de présenter un dossier réglementaire complet et/ou à jour et de justifier, notamment, de la réalité de leurs interventions en matière d’entretien et de maintenance […]

[…] dangers liés à une trop grande proximité d’éléments, naturels ou artificiels, n’ayant aucune fonction ludique mais auxquels les enfants peuvent facilement accéder : végétaux nuisibles (orties, épineux), routes, cabanes à outils, containers à ordures, rondins de bois éclatés présentant de nombreuses pointes saillantes, etc.

[…]

L’enquête a également porté sur l’examen des interventions effectuées à la demande des exploitants par des organismes de contrôle (maintenance, audit, contrôle périodique…). De rares anomalies sont à signaler, notamment en matière de compétences des employés et de fiabilité des appareils de mesure utilisés. […] »

 

Pour en savoir plus, voir sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-aires-collectives-jeux-et-loyaute-des-prestations-fournies-par-organismes

Voir aussi, toujours sur le site de la DGCCRF, cette page d’informations diverses et variées sur les aires de jeux et les normes de sécurité : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-industriels-et-services/La-securite-des-aires-collectives-de-jeux

 

A noter aussi : la DAJ de Bercy a réalisé, sur un sujet différent mais connexe, un intéressant Guide relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielle des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle (consultable en ligne ici). Les pages 29 et suivantes sont intéressantes sur les aires de jeux en termes juridiques comme de bonnes pratiques.

 


 

Naturellement, la responsabilité des personnes en charge de ces aires de jeu peut être, et est parfois, mise en cause au pénal (voir par exemple pour la responsabilité pénale d’un maire : Cass. crim. 2 décembre 2003 n°03-83008) comme, mais avec des raisonnements totalement différents, en termes de responsabilité administrative.

 

Il est donc utile de voir à quelle aune la responsabilité de l’élu, du cadre territorial ou de l’agent territorial, peut être en pareil cas engagée.

Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence :

 

  • soit le comportement du prévenu a causé directement le dommage : la simple imprudence, négligence, maladresse, suffisent alors à constituer le délit… Sur ce point, la loi Fauchon et la jurisprudence qui ont suivi n’ont rien changé mais en termes d’aires de jeux, ce cas ne sera que rarissimement constaté. 

 

  • soit la personne poursuivie n’a « que » créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Dans ce cas, elle ne sera condamnée que :
    • soit si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement… … Sur ce point, la loi Fauchon et la jurisprudence qui ont suivi n’ont rien changé ET C’EST LÀ LE CAS LE PLUS DANGEREUX CAR LES NORMES IMPÉRATIVES (À BIEN DISTINGUER DES NORMES INDICATIVES) ABONDENT EN MATIÈRE D’AIRES DE JEUX. 
    • soit si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer….

 

C’est sur ce dernier point que certaines affaires ont vu leur cours changer (par exemple , relaxe en appel de Mme le Maire de l’Ile d’Ouessant condamnée en première instance pour ne pas avoir interdit ou fortement déconseillé la pratique du vélo sur les chemins en hauteur des falaises…). Mais dans l’ensemble, force est de constater que le juge a plutôt eu la main lourde, voyant des fautes caractérisées là où le commun des mortels verrait plutôt un péché véniel… 

 

POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR :

 

 

 

 

Source photographique : collection personnelle. 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.