Un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat

 

La commune de R. a souhaité bénéficier d’une assistance

« pour le choix de l’aménageur de la ZAC multisites dans les différentes étapes de la procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L.300-4 et R.300-4 à 10 du Code de l’Urbanisme, tout particulièrement sur les plans juridique et financier »

 

Le projet se caractérise par le recours contentieux exercé par deux propriétaires riverains ainsi que par la résiliation d’un contrat avec une SPLA pour la réalisation de ladite ZAC . Le  cahier des charges mentionne que la commune :

« est extrêmement attachée au respect des règles de forme dans le déroulement de la procédure de consultation des aménageurs, qui doivent être incontestables […]. [l’attributaire du marché devra] « apporter à la collectivité sur le plan juridique un soutien affirmé, et garantir notamment par ses conseils et les pièces produites, une fiabilité juridique sans faille de la procédure » [et rédiger les actes correspondant à cette passation de contrats d’aménagement de ZAC] ».

 

Il était (évidemment …) illégal qu’un tel contrat finisse par être conclu avec un non avocat alors même qu’en vertu des dispositions précitées des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification spécifique, ce dont justifie la société attributaire, peuvent, dans les limites de celle-ci, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale. Nous étions en effet à un niveau d’intervention juridique tel que le recours à un professionnel du droit s’imposait…

 

Source : TA Rennes, 15 juin 2017, n°1600383,1600450 :

ta_rennes_15_juin_2017-anonymise

 

Voir dans le même sens (annulation d’un marché juridique et financier de transformation en communauté de communes attribué à une société sans cotraitance avec un avocat, sans que ce vice puisse être purgé par un acte de sous-traitance avec un avocat) :

CAA_de_LYON_4ème_chambre_-formationà_3_18_06_2015_14LY02786_Inédit_au_recueil_Lebon – copie

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.