Projet territorial de santé mentale : un décret au JO

Depuis la loi du 26 janvier 2016, le projet territorial de santé mentale a pour objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture (voir pour plus d’information ici).

N.B. : la loi prévoit aussi : le diagnostic territorial partagé en santé mentale  ; le contrat territorial de santé mentale (conclu entre l’ARS et les acteurs du territoire) ; de possibles communautés psychiatriques de territoire (voir décret n°2016-1445 et voir ici mais aussi ici).

 

Au JO de ce samedi matin, se trouve le décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale (NOR : SSAH1710848D) qui :

  • fixe les priorités du projet territorial de santé mentale.
  • précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration.
  • définit le rôle des agences régionales de santé.
  • adapte en conséquence le contenu du diagnostic territorial partagé (précité).

 

Voici ce texte :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.