Depuis la loi du 26 janvier 2016, le projet territorial de santé mentale a pour objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture (voir pour plus d’information ici).
N.B. : la loi prévoit aussi : le diagnostic territorial partagé en santé mentale ; le contrat territorial de santé mentale (conclu entre l’ARS et les acteurs du territoire) ; de possibles communautés psychiatriques de territoire (voir décret n°2016-1445 et voir ici mais aussi ici).
Au JO de ce samedi matin, se trouve le décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale (NOR : SSAH1710848D) qui :
- fixe les priorités du projet territorial de santé mentale.
- précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration.
- définit le rôle des agences régionales de santé.
- adapte en conséquence le contenu du diagnostic territorial partagé (précité).
Voici ce texte :