SIDA et hépatites n’interdisent plus les soins funéraires (JO de ce matin ; mise en oeuvre au 1/1/18)

Au JO de ce jour, se trouve l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R.2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : SSAP1719262A).

A dater du 1er janvier 2018, les personnes séropositives ou affectées par une hépatite pourront avoir des soins funéraires. Une nouveauté depuis 1986 qui était réclamée de longue date par les associations de lutte contre le SIDA, note le journal Le Monde, ce matin.

 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/20/l-interdiction-des-soins-funeraires-aux-personnes-seropositives-a-ete-levee_5162889_3224.html#zUTWAcuixhZbvDx2.99

 

Voir cet arrêté :

joe_20170720_0168_0019

 

 

Sources principales : articles R. 2213-2-1, R. 2213-25 et R. 2213-27 du CGCT et articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 du CSP.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.