A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait dans le monde hospitalier.
La liste, étoffée, des expérimentateurs est maintenant connue. La voici ainsi qu’un rappel des éléments de base à connaître en ce domaine.
Voir :
Avec une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validé tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante.
Cette évolution est dans l’air du temps. Voir :
- Evolution des contrôles financiers et des relations entre ordonnateurs et comptables : les pistes se précisent
- voire, sur un mode plus mineur :
- et surtout :
Voir surtout notre vidéo :
Un premier pas avait été franchi avec l’article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoyant l’expérimentation d’un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux. A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.
Voir :
- Toilettage des comptabilités publiques au JO de ce matin
- Qui veut expérimenter le compte financier unique dans le monde des collectivités ?
… Non sans tensions avec les associations d’élus (surtout sur les agences comptables intégrées) :
Puis en juin vint une maquette expérimentale :
Voir ici en pdf :
VOIR aussi :
Une nouvelle étape a ensuite été franchie au JO du 22/11 (mais nous le relatons avec un retard coupable que nous vous prions d’excuser), avec la promulgation de l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A). Voir :
Puis ces jours ci avec l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique (NOR: CPAE1927076A) :
Voici ce texte et, surtout, son annexe :
Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :
Article 1
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
AnnexeANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L’EXPÉRIMENTATION)Collectivité territoriale ou groupement Ain Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL Aisne Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS Alpes-de-Haute-Provence Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE Bouches-du-Rhône Commune de FUVEAU Commune de SALON DE PROVENCE Calvados Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE Corrèze Commune d’OBJAT Doubs Communauté de communes DOUBS BAUMOIS Commune de BAVANS Eure-et-Loir Communauté d’agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE Commune de CHARTRES Gironde Commune de CENON SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D’ARCACHON Hérault Commune de MARSEILLAN Jura Communauté d’agglomération du GRAND DOLE Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS – COEUR DU JURA Communauté de communes du VAL D’AMOUR Commune de DOLE Syndicat SYDOM DU JURA Loire-Atlantique Commune de GUÉRANDE Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC Commune de SAINT-LYPHARD Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE Lot-et-Garonne Communauté d’agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION Commune de MARMANDE Maine-et-Loire Communauté de communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ Morbihan Commune de NIVILLAC Nord Commune de TOURCOING Oise Communauté de communes du PLATEAU PICARD Orne Communauté de communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY-INTERCO Commune de L’AIGLE Commune de TINCHEBRAY BOCAGE Bas-Rhin Communauté de communes du PAYS DE LA ZORN Commune d’OBERHAUSBERGEN Commune de HOCHFELDEN Haut-Rhin Communauté de communes du VAL D’ARGENT Commune d’ALTKIRCH Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES Commune de TURCKHEIM Syndicat SIVOM DES TROIS EPIS Syndicat SIVU SCOLAIRE VALLÉE DE LA LARGUE Syndicat SYMAPAK Rhône Communauté de communes BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES Commune de CORBAS Syndicat intercommunal du bassin de l’Yzeron (SAGYRC) Haute-Saône Communauté de communes du VAL DE GRAY Commune de GRAY Sarthe Communauté de communes de HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES Communauté de communes LOIR LUCÉ BERCÉ Haute-Savoie Commune de MARNAZ Seine-et-Marne Communauté de communes du PAYS DE MONTEREAU Commune de GUIGNES Yvelines Commune d’ORGEVAL Syndicat SIVU DE LA PETITE ENFANCE Deux-Sèvres Communauté de communes VAL DE GATINE Commune de CERIZAY Commune de NUEIL-LES-AUBIERS Commune de SAINT-MAIXENT-L’ECOLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DES DEUX- SÈVRES (SIEDS) Somme Communauté de communes SOMME SUD-OUEST Commune de CAMON Var Communauté de communes de PROVENCE VERDON Communauté de communes du PAYS DE FAYENCE Commune de FRÉJUS Commune de VINON SUR VERDON Vaucluse Communauté de communes PAYS DES SORGUES – MONTS DE VAUCLUSE Vendée Syndicat TRIVALIS Vienne Commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX Yonne Communauté de communes de L’AILLANTAIS Essonne Commune de LINAS Hauts-de-Seine Commune de RUEIL-MALMAISON Commune de SCEAUX Val d’Oise Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE La Réunion Communauté d’agglomération TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST (1) Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés dans le tableau de l’annexe 1 supra et qui, postérieurement à la publication du présent arrêté, préféreraient expérimenter le compte financier unique à partir des comptes de l’exercice 2021 (« vague 2 » de l’expérimentation) pourront le faire après en avoir informé la préfecture et la direction régionale ou départementale des finances publiques.
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AnnexeANNEXE 2
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2021 ET 2022 (« VAGUE 2 » DE L’EXPÉRIMENTATION)Collectivité territoriale ou groupement Ain Commune de SAINT JEAN DE NIOST Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON Aisne Communauté d’agglomération CHAUNY – TERGNIER – LA FÈRE Commune de CHIVRES-EN-LAONNOIS Commune de RESSONS-LE-LONG Alpes-de-Haute-Provence Commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN Commune de L’ESCALE Hautes-Alpes Commune de VILLAR D’ARÈNE Alpes-Maritimes Communauté d’agglomération de LA RIVIERA FRANÇAISE Commune de CANNES Commune de CAUSSOLS Commune de COARAZE Commune de LA GAUDE Commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE Commune de MASSOINS Commune de MENTON Commune de TOURNEFORT Métropole de NICE CÔTE D’AZUR Ardèche Communauté d’agglomération ANNONAY RHÔNE AGGLO Communauté de communes des GORGES DE L’ARDÈCHE Commune d’ANNONAY Commune d’ORGNAC L’AVEN Commune LE CHEYLARD Syndicat mixte EPIC DES INFOROUTES Aube Communauté de communes d’ARCIS MAILLY RAMERUPT Communauté de communes FORÊTS LACS TERRE EN CHAMPAGNE Commune de LA RIVIÈRE DE CORPS Aveyron Commune de LAISSAC SEVERAC L’EGLISE Bouches-du-Rhône Commune de CHATEAURENARD Commune de NOVES Commune de SAINT PIERRE DE MEZOARGUES Calvados Communauté de communes du PAYS DE FALAISE Communauté urbaine CAEN LA MER Commune de BELLE-VIE-EN-AUGE Commune de CAEN Commune de COLOMBY-ANGUERNY Commune de DEAUVILLE Commune de FALAISE Commune de FLEURY SUR ORNE Commune de GLOS Commune de LISIEUX Commune de VALDALLIÈRE Commune de LES MONTS D’AUNAY Commune LE HOM Département du CALVADOS SDEC ENERGIE Charente-Maritime Communauté d’agglomération ROYAN ATLANTIQUE Communauté de communes AUNIS SUD Communauté de communes de L’ILE D’OLÉRON Commune d’ECHILLAIS Commune de SAUJON Cher Communauté de communes BERRY GRAND SUD Communauté de communes COEUR DE FRANCE Commune de CHATEAUMEILLANT Commune de CULAN Commune de SAINT AMAND MONTROND Corrèze Commune d’AYEN Commune de MOUSTIER-VENTADOUR Commune de ROSIERS D’EGLETONS Commune de SADROC Commune de SAINT BONNET LARIVIERE Commune de VIAM Corse Commune de BONIFACIO Commune de CASALABRIVA Commune de COTI CHIAVARI Commune de PARTINELLO Commune de PROPRIANO Commune de SARTENE Commune de SORBO OCAGNANO Côtes-d’Armor Communauté d’agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Commune du MENÉ Département des CÔTES D’ARMOR Dordogne Communauté de communes DRONNE ET BELLE Département de la DORDOGNE Doubs Commune de GILLEY Commune de THISE Drôme Communauté d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION Eure Département de l’EURE Eure-et-Loir Commune de CHATEAUDUN Commune de VERNOUILLET Commune de YÈVRES Département d’EURE ET LOIR Finistère Communauté de communes HAUT LEON COMMUNAUTÉ Commune de FOUESNANT-LES-GLENAN Commune de LANDUNVEZ Commune de PLONEVEZ-PORZAY Commune de PLOUGASTEL-DAOULAS Commune de PONT-L’ABBÉ Commune de SCRIGNAC Commune de LE JUCH Gard Commune de DEAUX Communauté d’agglomération de NÎMES MÉTROPOLE Commune de SAINT PAUL LES FONTS Haute-Garonne Commune de MAUZAC Commune de REVEL Commune de TOULOUSE PETR PAYS SUD TOULOUSAIN Gironde Communauté de communes de BLAYE Commune d’ARCACHON Commune d’EYRANS Commune de BERSON Commune de BRAUD ET SAINT LOUIS Commune de MÉRIGNAC Commune de REIGNAC Commune de RIOCAUD Commune de SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Commune de SAINTE FOY LA GRANDE Commune de SAUVETERRE DE GUYENNE Hérault Communauté d’agglomération – SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE Communauté de communes VALLÉE DE L’HERAULT Communauté de communes du GRAND PIC SAINT LOUP Commune d’ARGELLIERS Commune de BÉZIERS Commune de PEROLS Commune de PORTIRAGNES Commune de PRADES LE LEZ Commune de ROUJAN Commune de SAINT-DRÉZÉRY Commune de SALASC Commune de BALARUC-LES-BAINS Commune de VIC-LA-GARDIOLE SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L’ORB ET DU LIBRON Ille-et-Vilaine Commune de CHATEAUGIRON RENNES METROPOLE Indre Commune de DOUADIC Indre-et-Loire Commune des HERMITES Isère Communauté d’agglomération du PAYS VOIRONNAIS Commune d’HUEZ Commune de VOIRON Jura Commune de COUSANCE Commune de SAINT AMOUR Commune de CHAMPAGNOLE Communauté de communes de CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA Commune de LONS-LE-SAUNIER ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMÉRATION (ECLA) Commune de VILLARD SAINT SAUVEUR Commune de VILLEVIEUX Landes Communauté de communes du PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS Loire Communauté d’agglomération ROANNAIS AGGLOMÉRATION Commune de FEURS Commune de ROANNE Département de la LOIRE Loire-Atlantique Communauté d’agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ Commune de LA PLAINE SUR MER Commune de PRÉFAILLES Commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune de SAINT JEAN DE BOISEAU Commune de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU Commune de THOUARÉ SUR LOIRE Région PAYS DE LA LOIRE Loiret Commune d’ORLÉANS ORLEANS METROPOLE Lot Commune de FLOIRAC Lot-et-Garonne Commune d’ESCLOTTES Commune de BOURGOUGNAGUE Commune de CASTELJALOUX Commune de SAINT PARDOUX ISAAC Département de LOT ET GARONNE Maine-et-Loire Commune de BEAUPREAU EN MAUGES Commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU Commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE Commune des PONTS-DE-CÉ Marne Communauté d’agglomération de CHÂLONS EN CHAMPAGNE Commune de CHÂLONS EN CHAMPAGNE Commune de SERMAIZE LES BAINS Commune de SUIPPES Haute-Marne Communauté d’agglomération de CHAUMONT Communauté de communes d’AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS Communauté de communes du GRAND LANGRES Commune de BOURG Commune de CHASSIGNY Commune de CHAUMONT Commune de DOMMARIEN Commune de HUILLIÉCOURT Commune de LANGRES Commune de LE MONTSAUGEONNAIS Commune de LONGEAU-PERCEY Commune de VERSEILLES-LE-BAS Commune de VILLARS-SANTENOGE PETR du PAYS DE LANGRES Mayenne Département de la MAYENNE Meurthe-et-Moselle Commune d’ESSEY LES NANCY Commune de FONTENOY SUR MOSELLE Commune de JAILLON Meuse Commune de BRABANT SUR MEUSE Commune LES HAUTS DE CHÉE Commune de SAINT MIHIEL Morbihan Communauté de communes ARC SUD BRETAGNE Communauté de communes L’OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ Commune de SAINT GRAVE Moselle Communauté d’agglomération SARREGUEMINES CONFLUENCES Commune de GUEBENHOUSE Commune de TRESSANGE Nièvre Commune de NEVERS Nord Communauté d’agglomération de LA PORTE DU HAINAUT Communauté urbaine de DUNKERQUE Commune de CASSEL Commune de CRESPIN Commune de CROIX Commune de LILLE Commune de MARCQ EN BAROEUL Commune de MAUBEUGE Commune de VALENCIENNES Région HAUTS DE FRANCE Oise Commune d’ABBECOURT Commune d’AGNETZ Commune d’AUCHY-LA-MONTAGNE Commune d’ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Commune d’HALLOY Commune de BAILLY Commune de BELLE-EGLISE Commune de CORMEILLES Commune de CROUY-EN-THELLE Commune de DOMPIERRE Commune de FERRIERES Commune de FRANCASTEL Commune de GUISCARD Commune de HETOMESNIL Commune de LABOISSIERE EN THELLE Commune de LE GALLET Commune de LE SAULCHOY Commune de MAIGNELAY-MONTIGNY Commune de MOYENNEVILLE Commune de MUIDORGE Commune de PIERREFONDS Commune de PLAILLY Commune de PRECY-SUR-OISE Commune de RANTIGNY Commune de ROTANGY Commune de SAINT SULPICE Commune de SAINT-THIBAULT Commune de VALDAMPIERRE Commune de VILLE Commune de VILLERS-SAINT-GENEST Commune de WARLUIS Syndicat intercommunal du BASSIN VERSANT DE LA VERSE Syndicat SIVOM GUISCARD RPI MOYENNEVILLE NEUFVY GOURNAY SIRS AUCHY-LA-MONTAGNE – LUCHY SIRS DE GUISCARD SIVOSAS ABBECOURT SAINT SULPICE SYNDICAT D’ÉPURATION DU NORD NOYONNAIS SYNDICAT DES SOURCES DE SILLY TILLARD SYNDICAT SCOLAIRE DE CORMEILLES SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL CONCENTRE DE MAIGNELAY MONTIGNY SYNDICAT SCOLAIRE LES HIRONDELLES Orne Commune de LE MENIL CIBOULT Commune de MONCY Commune de SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS Pas-de-Calais Communauté d’agglomération HÉNIN CARVIN Commune de SAILLY-LABOURSE Puy-de-Dôme Département du PUY DE DÔME CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Pyrénées-Atlantiques Commune d’URRUGNE Commune de BIELLE Commune de BILHÈRES EN OSSAU Commune de SAINT JEAN DE LUZ Pyrénées-Orientales Communauté de communes SUD ROUSSILLON Commune d’UR Bas-Rhin Commune de BIETLENHEIM Commune de DUTTLENHEIM Commune de GEUDERTHEIM Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM Haut-Rhin Commune de CERNAY Commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE Commune de LE BONHOMME Commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK Commune de RIXHEIM Commune de THANN Commune de WATTWILLER SIVU DES COMMUNES FORESTIÈRES DU HAUT-SUNDGAU SYNDICAT DU PLAN D’EAU DE COURTAVON Rhône Commune de CHAMPAGNE AU MONT D’OR Commune de LIMONEST Commune de LYON Commune de RÉGNIÉ DURETTE Métropole de LYON Saône-et-Loire Communauté de communes SAINT CYR MERE BOITIER Commune d’ETANG SUR ARROUX Commune de CHAUFFAILLES Commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD Commune de MESVRES Commune de MONTCHANIN Commune de MORLET Commune de RECLESNE Commune de SAINT JULIEN DE CIVRY Commune de SAISY Commune de SOMMANT Commune de TINTRY Sarthe Commune d’AUBIGNE-RACAN Commune de MEZIERES-SUR-PONTHOUIN Commune de MONCE-EN-SAOSNOIS Commune de ROUILLON Savoie Commune d’ALBERTVILLE Haute-Savoie Communauté de communes du PAYS ROCHOIS SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DES ARAVIS (SE2A) Seine-Maritime Communauté d’agglomération CAUX SEINE AGGLO Communauté de communes INTER CAUX VEXIN Communauté de communes BRAY-EAWY Communauté de communes de LA CÔTE D’ALBÂTRE Communauté de communes des VILLES SŒURS Commune de DIEPPE Commune de MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE Commune de ROUEN Département de la SEINE MARITIME Région NORMANDIE Métropole ROUEN NORMANDIE SIAEPA O2 BRAY Seine-et-Marne Communauté d’agglomération MARNE ET GONDOIRE Commune de BAZOCHES-LES-BRAY Commune de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Commune de CHAUMES-EN-BRIE Commune de CHELLES Commune de CROUY SUR OURQ Commune de VALENCE-EN-BRIE Commune de VIGNELY Commune de VILLENOY Deux-Sèvres Communauté d’agglomération du NIORTAIS Communauté de communes de MELLOIS EN POITOU Commune d’AIRVAULT Commune d’ARDIN Commune d’ECHIRÉ Commune d’EXIREUIL Commune de CHAURAY Commune de CHEF-BOUTONNE Commune de COULONGES SUR L’AUTIZE Commune de COURS Commune de GERMOND-ROUVRE Commune de LES CHATELIERS Commune de LOUBILLÉ Commune de MAZIÈRES EN GÂTINE Commune de SAINT MARC LA LANDE Commune de SAURAIS Commune de THENEZAY SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B Somme Commune d’AUTHUILLE Commune de SAINT-SAUVEUR Tarn Commune de MAGRIN Commune de PRATVIEL Commune de SAINT SALVY DE LA BALME Commune de TEYSSODE SIRP TEYSSODE VITERBE Tarn-et-Garonne Commune de MOISSAC Var Communauté d’agglomération VAR ESTEREL MEDITERRANEE Communauté d’agglomération SUD SAINTE BAUME Commune de BRIGNOLES Commune de GONFARON Commune d’HYÈRES Commune de MONTAUROUX Commune de MONTMEYAN Commune de NÉOULES Commune de PUGET-VILLE Commune de PLAN D’AUPS – STE BAUME Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Commune de SAINT CYR SUR MER Commune de SAINT MANDRIER SUR MER Commune de SAINTE MAXIME Commune de SEILLANS Commune de VILLECROZE Commune des ADRETS DE L’ESTÉREL Commune du CANNET DES MAURES Commune du LAVANDOU Commune de LE PRADET Commune de LE THORONET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT VAR POUR L’UTILISATION DES EAUX DU VERDON Vaucluse Département du VAUCLUSE Vendée Communauté d’agglomération de LA ROCHE SUR YON Communauté de communes SUD VENDÉE LITTORAL Commune d’AUBIGNY LES CLOUZEAUX Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Commune de COEX Commune de DAMVIX Commune de DOIX LES FONTAINES Commune de FOUGERÉ Commune de LA-CHAIZE-LE-VICOMTE Commune de LA FERRIÈRE Commune de LA MERLATIÈRE Commune de LA ROCHE SUR YON Commune de LANDERONDE Commune de LE BERNARD Commune de MOREILLES Commune de MOUILLERON LE CAPTIF Commune de NOTRE DAME DE MONTS Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS Commune de SAINT LAURENT SUR SÈVRE Commune de SAINT MARTIN DES NOYERS Commune de SAINT PAUL EN PAREDS Commune de THORIGNY Commune de VENANSAULT SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV) Vienne Communauté de communes VIENNE ET GARTEMPE Communauté de communes du CIVRAISIEN EN POITOU Commune d’AVANTON Commune d’USSON DU POITOU Commune de CISSÉ Commune de LHOMMAIZÉ Commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX Commune de MAZEROLLES Commune de MIREBEAU Commune de MOUTERRE SUR BLOURDE Commune de NEUVILLE DU POITOU Commune de PERSAC Commune de PINDRAY Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU Commune de ST LAURENT DE JOURDES Commune de VOUILLÉ SYNDICAT D’AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE Haute-Vienne Commune de CHATEAUNEUF-LA-FÔRET Communauté de communes BRIANCE-COMBADE Commune de LIMOGES Vosges Commune d’ETIVAL CLAIREFONTAINE Commune d’URIMENIL Commune de BRUYERES Commune de BULGNÉVILLE Commune de CHÂTEL SUR MOSELLE Commune de GIRONCOURT SUR VRAINE Commune de LA HAYE Commune de MORELMAISON Commune de POUXEUX Commune de SAINT-VALLIER Commune de SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE Commune de VAUBEXY Commune de VAUDEVILLE Département des VOSGES Essonne Commune d’ETIOLLES Commune de YERRES Hauts-de-Seine Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT Commune de CLICHY LA GARENNE Commune d’ISSY LES MOULINEAUX Commune de COLOMBES Val-de-Marne Commune d’ORMESSON SUR MARNE Commune de BRY-SUR-MARNE Commune de JOINVILLE LE PONT Commune de LA QUEUE EN BRIE Commune de SAINT MAURICE Commune de VILLIERS SUR MARNE Val-d’Oise Commune d’ERMONT SYNDICAT AZUR La Réunion Communauté d’agglomération – CIVIS Commune de L’ENTRE DEUX Commune de PETITE ILE Commune de SAINT DENIS DE LA RÉUNION SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES MICROREGIONS SUD ET OUEST DE LA REUNION (ILEVA) SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS – AEROPORT DE PIERREFONDS
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
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