Compte financier unique : la liste des collectivités expérimentatrices enfin connue

A côté d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…) il est question de généraliser le compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait  dans le monde hospitalier.

La liste, étoffée, des expérimentateurs est maintenant connue. La voici ainsi qu’un rappel des éléments de base à connaître en ce domaine. 


Voir :

 

Avec une comptabilité unique tenue (et non un compte de gestion d’un côté et un compte administratif de l’autre)… laquelle comptabilité unique (le compte financier) est ensuite validé tant du côté DDFIP (puis CRC) que côté assemblée délibérante.

Cette évolution est dans l’air du temps. Voir :

 

Voir surtout notre vidéo :

 

Un premier pas avait été franchi avec l’article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoyant l’expérimentation d’un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux. A compter de 2020, les collectivités volontaires pourront donc remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates : adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57.

Voir :

 

… Non sans tensions avec les associations d’élus (surtout sur les agences comptables intégrées) :

 

Puis en juin vint une maquette expérimentale :

Voir ici en pdf :

VOIR aussi :

 

Une nouvelle étape a ensuite été franchie au JO du 22/11 (mais nous le relatons avec un retard coupable que nous vous prions d’excuser), avec la promulgation de l’arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l’expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (NOR: TERB1926973A). Voir :

 

Puis ces jours ci avec l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique (NOR: CPAE1927076A) :
Voici ce texte et, surtout, son annexe :

Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :

Article 1

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l’annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L’EXPÉRIMENTATION)

    Collectivité territoriale ou groupement
    Ain Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL
    Aisne Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE
    Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS
    Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS
    Alpes-de-Haute-Provence Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE
    Bouches-du-Rhône Commune de FUVEAU
    Commune de SALON DE PROVENCE
    Calvados Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE
    Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
    Corrèze Commune d’OBJAT
    Doubs Communauté de communes DOUBS BAUMOIS
    Commune de BAVANS
    Eure-et-Loir Communauté d’agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE
    Commune de CHARTRES
    Gironde Commune de CENON
    SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D’ARCACHON
    Hérault Commune de MARSEILLAN
    Jura Communauté d’agglomération du GRAND DOLE
    Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS – COEUR DU JURA
    Communauté de communes du VAL D’AMOUR
    Commune de DOLE
    Syndicat SYDOM DU JURA
    Loire-Atlantique Commune de GUÉRANDE
    Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC
    Commune de SAINT-LYPHARD
    Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE
    Lot-et-Garonne Communauté d’agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION
    Commune de MARMANDE
    Maine-et-Loire Communauté de communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ
    Morbihan Commune de NIVILLAC
    Nord Commune de TOURCOING
    Oise Communauté de communes du PLATEAU PICARD
    Orne Communauté de communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY-INTERCO
    Commune de L’AIGLE
    Commune de TINCHEBRAY BOCAGE
    Bas-Rhin Communauté de communes du PAYS DE LA ZORN
    Commune d’OBERHAUSBERGEN
    Commune de HOCHFELDEN
    Haut-Rhin Communauté de communes du VAL D’ARGENT
    Commune d’ALTKIRCH
    Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
    Commune de TURCKHEIM
    Syndicat SIVOM DES TROIS EPIS
    Syndicat SIVU SCOLAIRE VALLÉE DE LA LARGUE
    Syndicat SYMAPAK
    Rhône Communauté de communes BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
    Commune de CORBAS
    Syndicat intercommunal du bassin de l’Yzeron (SAGYRC)
    Haute-Saône Communauté de communes du VAL DE GRAY
    Commune de GRAY
    Sarthe Communauté de communes de HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
    Communauté de communes LOIR LUCÉ BERCÉ
    Haute-Savoie Commune de MARNAZ
    Seine-et-Marne Communauté de communes du PAYS DE MONTEREAU
    Commune de GUIGNES
    Yvelines Commune d’ORGEVAL
    Syndicat SIVU DE LA PETITE ENFANCE
    Deux-Sèvres Communauté de communes VAL DE GATINE
    Commune de CERIZAY
    Commune de NUEIL-LES-AUBIERS
    Commune de SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
    SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DES DEUX- SÈVRES (SIEDS)
    Somme Communauté de communes SOMME SUD-OUEST
    Commune de CAMON
    Var Communauté de communes de PROVENCE VERDON
    Communauté de communes du PAYS DE FAYENCE
    Commune de FRÉJUS
    Commune de VINON SUR VERDON
    Vaucluse Communauté de communes PAYS DES SORGUES – MONTS DE VAUCLUSE
    Vendée Syndicat TRIVALIS
    Vienne Commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
    Yonne Communauté de communes de L’AILLANTAIS
    Essonne Commune de LINAS
    Hauts-de-Seine Commune de RUEIL-MALMAISON
    Commune de SCEAUX
    Val d’Oise Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE
    La Réunion Communauté d’agglomération TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

    (1) Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés dans le tableau de l’annexe 1 supra et qui, postérieurement à la publication du présent arrêté, préféreraient expérimenter le compte financier unique à partir des comptes de l’exercice 2021 (« vague 2 » de l’expérimentation) pourront le faire après en avoir informé la préfecture et la direction régionale ou départementale des finances publiques.

  • Annexe
    ANNEXE 2
    LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2021 ET 2022 (« VAGUE 2 » DE L’EXPÉRIMENTATION)

    Collectivité territoriale ou groupement
    Ain Commune de SAINT JEAN DE NIOST
    Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON
    Aisne Communauté d’agglomération CHAUNY – TERGNIER – LA FÈRE
    Commune de CHIVRES-EN-LAONNOIS
    Commune de RESSONS-LE-LONG
    Alpes-de-Haute-Provence Commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
    Commune de L’ESCALE
    Hautes-Alpes Commune de VILLAR D’ARÈNE
    Alpes-Maritimes Communauté d’agglomération de LA RIVIERA FRANÇAISE
    Commune de CANNES
    Commune de CAUSSOLS
    Commune de COARAZE
    Commune de LA GAUDE
    Commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE
    Commune de MASSOINS
    Commune de MENTON
    Commune de TOURNEFORT
    Métropole de NICE CÔTE D’AZUR
    Ardèche Communauté d’agglomération ANNONAY RHÔNE AGGLO
    Communauté de communes des GORGES DE L’ARDÈCHE
    Commune d’ANNONAY
    Commune d’ORGNAC L’AVEN
    Commune LE CHEYLARD
    Syndicat mixte EPIC DES INFOROUTES
    Aube Communauté de communes d’ARCIS MAILLY RAMERUPT
    Communauté de communes FORÊTS LACS TERRE EN CHAMPAGNE
    Commune de LA RIVIÈRE DE CORPS
    Aveyron Commune de LAISSAC SEVERAC L’EGLISE
    Bouches-du-Rhône Commune de CHATEAURENARD
    Commune de NOVES
    Commune de SAINT PIERRE DE MEZOARGUES
    Calvados Communauté de communes du PAYS DE FALAISE
    Communauté urbaine CAEN LA MER
    Commune de BELLE-VIE-EN-AUGE
    Commune de CAEN
    Commune de COLOMBY-ANGUERNY
    Commune de DEAUVILLE
    Commune de FALAISE
    Commune de FLEURY SUR ORNE
    Commune de GLOS
    Commune de LISIEUX
    Commune de VALDALLIÈRE
    Commune de LES MONTS D’AUNAY
    Commune LE HOM
    Département du CALVADOS
    SDEC ENERGIE
    Charente-Maritime Communauté d’agglomération ROYAN ATLANTIQUE
    Communauté de communes AUNIS SUD
    Communauté de communes de L’ILE D’OLÉRON
    Commune d’ECHILLAIS
    Commune de SAUJON
    Cher Communauté de communes BERRY GRAND SUD
    Communauté de communes COEUR DE FRANCE
    Commune de CHATEAUMEILLANT
    Commune de CULAN
    Commune de SAINT AMAND MONTROND
    Corrèze Commune d’AYEN
    Commune de MOUSTIER-VENTADOUR
    Commune de ROSIERS D’EGLETONS
    Commune de SADROC
    Commune de SAINT BONNET LARIVIERE
    Commune de VIAM
    Corse Commune de BONIFACIO
    Commune de CASALABRIVA
    Commune de COTI CHIAVARI
    Commune de PARTINELLO
    Commune de PROPRIANO
    Commune de SARTENE
    Commune de SORBO OCAGNANO
    Côtes-d’Armor Communauté d’agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
    Commune du MENÉ
    Département des CÔTES D’ARMOR
    Dordogne Communauté de communes DRONNE ET BELLE
    Département de la DORDOGNE
    Doubs Commune de GILLEY
    Commune de THISE
    Drôme Communauté d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION
    Eure Département de l’EURE
    Eure-et-Loir Commune de CHATEAUDUN
    Commune de VERNOUILLET
    Commune de YÈVRES
    Département d’EURE ET LOIR
    Finistère Communauté de communes HAUT LEON COMMUNAUTÉ
    Commune de FOUESNANT-LES-GLENAN
    Commune de LANDUNVEZ
    Commune de PLONEVEZ-PORZAY
    Commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
    Commune de PONT-L’ABBÉ
    Commune de SCRIGNAC
    Commune de LE JUCH
    Gard Commune de DEAUX
    Communauté d’agglomération de NÎMES MÉTROPOLE
    Commune de SAINT PAUL LES FONTS
    Haute-Garonne Commune de MAUZAC
    Commune de REVEL
    Commune de TOULOUSE
    PETR PAYS SUD TOULOUSAIN
    Gironde Communauté de communes de BLAYE
    Commune d’ARCACHON
    Commune d’EYRANS
    Commune de BERSON
    Commune de BRAUD ET SAINT LOUIS
    Commune de MÉRIGNAC
    Commune de REIGNAC
    Commune de RIOCAUD
    Commune de SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
    Commune de SAINTE FOY LA GRANDE
    Commune de SAUVETERRE DE GUYENNE
    Hérault Communauté d’agglomération – SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
    Communauté de communes VALLÉE DE L’HERAULT
    Communauté de communes du GRAND PIC SAINT LOUP
    Commune d’ARGELLIERS
    Commune de BÉZIERS
    Commune de PEROLS
    Commune de PORTIRAGNES
    Commune de PRADES LE LEZ
    Commune de ROUJAN
    Commune de SAINT-DRÉZÉRY
    Commune de SALASC
    Commune de BALARUC-LES-BAINS
    Commune de VIC-LA-GARDIOLE
    SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L’ORB ET DU LIBRON
    Ille-et-Vilaine Commune de CHATEAUGIRON
    RENNES METROPOLE
    Indre Commune de DOUADIC
    Indre-et-Loire Commune des HERMITES
    Isère Communauté d’agglomération du PAYS VOIRONNAIS
    Commune d’HUEZ
    Commune de VOIRON
    Jura Commune de COUSANCE
    Commune de SAINT AMOUR
    Commune de CHAMPAGNOLE
    Communauté de communes de CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA
    Commune de LONS-LE-SAUNIER
    ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMÉRATION (ECLA)
    Commune de VILLARD SAINT SAUVEUR
    Commune de VILLEVIEUX
    Landes Communauté de communes du PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS
    Loire Communauté d’agglomération ROANNAIS AGGLOMÉRATION
    Commune de FEURS
    Commune de ROANNE
    Département de la LOIRE
    Loire-Atlantique Communauté d’agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
    Commune de LA PLAINE SUR MER
    Commune de PRÉFAILLES
    Commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON
    Commune de SAINT JEAN DE BOISEAU
    Commune de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
    Commune de THOUARÉ SUR LOIRE
    Région PAYS DE LA LOIRE
    Loiret Commune d’ORLÉANS
    ORLEANS METROPOLE
    Lot Commune de FLOIRAC
    Lot-et-Garonne Commune d’ESCLOTTES
    Commune de BOURGOUGNAGUE
    Commune de CASTELJALOUX
    Commune de SAINT PARDOUX ISAAC
    Département de LOT ET GARONNE
    Maine-et-Loire Commune de BEAUPREAU EN MAUGES
    Commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU
    Commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE
    Commune des PONTS-DE-CÉ
    Marne Communauté d’agglomération de CHÂLONS EN CHAMPAGNE
    Commune de CHÂLONS EN CHAMPAGNE
    Commune de SERMAIZE LES BAINS
    Commune de SUIPPES
    Haute-Marne Communauté d’agglomération de CHAUMONT
    Communauté de communes d’AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
    Communauté de communes du GRAND LANGRES
    Commune de BOURG
    Commune de CHASSIGNY
    Commune de CHAUMONT
    Commune de DOMMARIEN
    Commune de HUILLIÉCOURT
    Commune de LANGRES
    Commune de LE MONTSAUGEONNAIS
    Commune de LONGEAU-PERCEY
    Commune de VERSEILLES-LE-BAS
    Commune de VILLARS-SANTENOGE
    PETR du PAYS DE LANGRES
    Mayenne Département de la MAYENNE
    Meurthe-et-Moselle Commune d’ESSEY LES NANCY
    Commune de FONTENOY SUR MOSELLE
    Commune de JAILLON
    Meuse Commune de BRABANT SUR MEUSE
    Commune LES HAUTS DE CHÉE
    Commune de SAINT MIHIEL
    Morbihan Communauté de communes ARC SUD BRETAGNE
    Communauté de communes L’OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ
    Commune de SAINT GRAVE
    Moselle Communauté d’agglomération SARREGUEMINES CONFLUENCES
    Commune de GUEBENHOUSE
    Commune de TRESSANGE
    Nièvre Commune de NEVERS
    Nord Communauté d’agglomération de LA PORTE DU HAINAUT
    Communauté urbaine de DUNKERQUE
    Commune de CASSEL
    Commune de CRESPIN
    Commune de CROIX
    Commune de LILLE
    Commune de MARCQ EN BAROEUL
    Commune de MAUBEUGE
    Commune de VALENCIENNES
    Région HAUTS DE FRANCE
    Oise Commune d’ABBECOURT
    Commune d’AGNETZ
    Commune d’AUCHY-LA-MONTAGNE
    Commune d’ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
    Commune d’HALLOY
    Commune de BAILLY
    Commune de BELLE-EGLISE
    Commune de CORMEILLES
    Commune de CROUY-EN-THELLE
    Commune de DOMPIERRE
    Commune de FERRIERES
    Commune de FRANCASTEL
    Commune de GUISCARD
    Commune de HETOMESNIL
    Commune de LABOISSIERE EN THELLE
    Commune de LE GALLET
    Commune de LE SAULCHOY
    Commune de MAIGNELAY-MONTIGNY
    Commune de MOYENNEVILLE
    Commune de MUIDORGE
    Commune de PIERREFONDS
    Commune de PLAILLY
    Commune de PRECY-SUR-OISE
    Commune de RANTIGNY
    Commune de ROTANGY
    Commune de SAINT SULPICE
    Commune de SAINT-THIBAULT
    Commune de VALDAMPIERRE
    Commune de VILLE
    Commune de VILLERS-SAINT-GENEST
    Commune de WARLUIS
    Syndicat intercommunal du BASSIN VERSANT DE LA VERSE
    Syndicat SIVOM GUISCARD
    RPI MOYENNEVILLE NEUFVY GOURNAY
    SIRS AUCHY-LA-MONTAGNE – LUCHY
    SIRS DE GUISCARD
    SIVOSAS ABBECOURT SAINT SULPICE
    SYNDICAT D’ÉPURATION DU NORD NOYONNAIS
    SYNDICAT DES SOURCES DE SILLY TILLARD
    SYNDICAT SCOLAIRE DE CORMEILLES
    SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL CONCENTRE DE MAIGNELAY MONTIGNY
    SYNDICAT SCOLAIRE LES HIRONDELLES
    Orne Commune de LE MENIL CIBOULT
    Commune de MONCY
    Commune de SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS
    Pas-de-Calais Communauté d’agglomération HÉNIN CARVIN
    Commune de SAILLY-LABOURSE
    Puy-de-Dôme Département du PUY DE DÔME
    CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
    Pyrénées-Atlantiques Commune d’URRUGNE
    Commune de BIELLE
    Commune de BILHÈRES EN OSSAU
    Commune de SAINT JEAN DE LUZ
    Pyrénées-Orientales Communauté de communes SUD ROUSSILLON
    Commune d’UR
    Bas-Rhin Commune de BIETLENHEIM
    Commune de DUTTLENHEIM
    Commune de GEUDERTHEIM
    Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
    Haut-Rhin Commune de CERNAY
    Commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE
    Commune de LE BONHOMME
    Commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK
    Commune de RIXHEIM
    Commune de THANN
    Commune de WATTWILLER
    SIVU DES COMMUNES FORESTIÈRES DU HAUT-SUNDGAU
    SYNDICAT DU PLAN D’EAU DE COURTAVON
    Rhône Commune de CHAMPAGNE AU MONT D’OR
    Commune de LIMONEST
    Commune de LYON
    Commune de RÉGNIÉ DURETTE
    Métropole de LYON
    Saône-et-Loire Communauté de communes SAINT CYR MERE BOITIER
    Commune d’ETANG SUR ARROUX
    Commune de CHAUFFAILLES
    Commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD
    Commune de MESVRES
    Commune de MONTCHANIN
    Commune de MORLET
    Commune de RECLESNE
    Commune de SAINT JULIEN DE CIVRY
    Commune de SAISY
    Commune de SOMMANT
    Commune de TINTRY
    Sarthe Commune d’AUBIGNE-RACAN
    Commune de MEZIERES-SUR-PONTHOUIN
    Commune de MONCE-EN-SAOSNOIS
    Commune de ROUILLON
    Savoie Commune d’ALBERTVILLE
    Haute-Savoie Communauté de communes du PAYS ROCHOIS
    SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DES ARAVIS (SE2A)
    Seine-Maritime Communauté d’agglomération CAUX SEINE AGGLO
    Communauté de communes INTER CAUX VEXIN
    Communauté de communes BRAY-EAWY
    Communauté de communes de LA CÔTE D’ALBÂTRE
    Communauté de communes des VILLES SŒURS
    Commune de DIEPPE
    Commune de MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE
    Commune de ROUEN
    Département de la SEINE MARITIME
    Région NORMANDIE
    Métropole ROUEN NORMANDIE
    SIAEPA O2 BRAY
    Seine-et-Marne Communauté d’agglomération MARNE ET GONDOIRE
    Commune de BAZOCHES-LES-BRAY
    Commune de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
    Commune de CHAUMES-EN-BRIE
    Commune de CHELLES
    Commune de CROUY SUR OURQ
    Commune de VALENCE-EN-BRIE
    Commune de VIGNELY
    Commune de VILLENOY
    Deux-Sèvres Communauté d’agglomération du NIORTAIS
    Communauté de communes de MELLOIS EN POITOU
    Commune d’AIRVAULT
    Commune d’ARDIN
    Commune d’ECHIRÉ
    Commune d’EXIREUIL
    Commune de CHAURAY
    Commune de CHEF-BOUTONNE
    Commune de COULONGES SUR L’AUTIZE
    Commune de COURS
    Commune de GERMOND-ROUVRE
    Commune de LES CHATELIERS
    Commune de LOUBILLÉ
    Commune de MAZIÈRES EN GÂTINE
    Commune de SAINT MARC LA LANDE
    Commune de SAURAIS
    Commune de THENEZAY
    SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B
    Somme Commune d’AUTHUILLE
    Commune de SAINT-SAUVEUR
    Tarn Commune de MAGRIN
    Commune de PRATVIEL
    Commune de SAINT SALVY DE LA BALME
    Commune de TEYSSODE
    SIRP TEYSSODE VITERBE
    Tarn-et-Garonne Commune de MOISSAC
    Var Communauté d’agglomération VAR ESTEREL MEDITERRANEE
    Communauté d’agglomération SUD SAINTE BAUME
    Commune de BRIGNOLES
    Commune de GONFARON
    Commune d’HYÈRES
    Commune de MONTAUROUX
    Commune de MONTMEYAN
    Commune de NÉOULES
    Commune de PUGET-VILLE
    Commune de PLAN D’AUPS – STE BAUME
    Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
    Commune de SAINT CYR SUR MER
    Commune de SAINT MANDRIER SUR MER
    Commune de SAINTE MAXIME
    Commune de SEILLANS
    Commune de VILLECROZE
    Commune des ADRETS DE L’ESTÉREL
    Commune du CANNET DES MAURES
    Commune du LAVANDOU
    Commune de LE PRADET
    Commune de LE THORONET
    SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT VAR POUR L’UTILISATION DES EAUX DU VERDON
    Vaucluse Département du VAUCLUSE
    Vendée Communauté d’agglomération de LA ROCHE SUR YON
    Communauté de communes SUD VENDÉE LITTORAL
    Commune d’AUBIGNY LES CLOUZEAUX
    Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE
    Commune de COEX
    Commune de DAMVIX
    Commune de DOIX LES FONTAINES
    Commune de FOUGERÉ
    Commune de LA-CHAIZE-LE-VICOMTE
    Commune de LA FERRIÈRE
    Commune de LA MERLATIÈRE
    Commune de LA ROCHE SUR YON
    Commune de LANDERONDE
    Commune de LE BERNARD
    Commune de MOREILLES
    Commune de MOUILLERON LE CAPTIF
    Commune de NOTRE DAME DE MONTS
    Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS
    Commune de SAINT LAURENT SUR SÈVRE
    Commune de SAINT MARTIN DES NOYERS
    Commune de SAINT PAUL EN PAREDS
    Commune de THORIGNY
    Commune de VENANSAULT
    SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV)
    Vienne Communauté de communes VIENNE ET GARTEMPE
    Communauté de communes du CIVRAISIEN EN POITOU
    Commune d’AVANTON
    Commune d’USSON DU POITOU
    Commune de CISSÉ
    Commune de LHOMMAIZÉ
    Commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
    Commune de MAZEROLLES
    Commune de MIREBEAU
    Commune de MOUTERRE SUR BLOURDE
    Commune de NEUVILLE DU POITOU
    Commune de PERSAC
    Commune de PINDRAY
    Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU
    Commune de ST LAURENT DE JOURDES
    Commune de VOUILLÉ
    SYNDICAT D’AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE
    Haute-Vienne Commune de CHATEAUNEUF-LA-FÔRET
    Communauté de communes BRIANCE-COMBADE
    Commune de LIMOGES
    Vosges Commune d’ETIVAL CLAIREFONTAINE
    Commune d’URIMENIL
    Commune de BRUYERES
    Commune de BULGNÉVILLE
    Commune de CHÂTEL SUR MOSELLE
    Commune de GIRONCOURT SUR VRAINE
    Commune de LA HAYE
    Commune de MORELMAISON
    Commune de POUXEUX
    Commune de SAINT-VALLIER
    Commune de SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
    Commune de VAUBEXY
    Commune de VAUDEVILLE
    Département des VOSGES
    Essonne Commune d’ETIOLLES
    Commune de YERRES
    Hauts-de-Seine Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT
    Commune de CLICHY LA GARENNE
    Commune d’ISSY LES MOULINEAUX
    Commune de COLOMBES
    Val-de-Marne Commune d’ORMESSON SUR MARNE
    Commune de BRY-SUR-MARNE
    Commune de JOINVILLE LE PONT
    Commune de LA QUEUE EN BRIE
    Commune de SAINT MAURICE
    Commune de VILLIERS SUR MARNE
    Val-d’Oise Commune d’ERMONT
    SYNDICAT AZUR
    La Réunion Communauté d’agglomération – CIVIS
    Commune de L’ENTRE DEUX
    Commune de PETITE ILE
    Commune de SAINT DENIS DE LA RÉUNION
    SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES MICROREGIONS SUD ET OUEST DE LA REUNION (ILEVA)
    SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS – AEROPORT DE PIERREFONDS

Fait le 13 décembre 2019.

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

Olivier Dussopt