A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOZ2220308A) :
- 4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ;
- 5° Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ;
- 6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement ;
Ces dispositions s’appliquent aux groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l’article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus.
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/avis/avis_CNOCP/2022/Avis_n_2022_04_TFT_Norme_1_RNCEP.pdf?v=1657551137
- avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 du Conseil de normalisation des comptes publics
Il s’agit pour l’essentiel, pour citer un extrait de cet avis, « d’ouvrir, dans la norme 1 Les états financiers RNCEP, une option pour la présentation d’un tableau des flux de trésorerie, justifiée par les besoins différenciés de gestion des organismes, et de laisser désormais à ceux-ci le choix de présenter ou non un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes individuels. »
Les dispositions de cet avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil accessible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/cnocp.
Voici concrètement ce qui change :
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