Indemnités de conseil des comptables publics : clap de fin (du point de vue des collectivités)

Nous vous l’annoncions (dans la foulée de Maire-info) dès octobre dernier : le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait alors un tour de passe-passe : à la base, on devait supprimer l’indemnité de conseil des comptables publics des collectivités territoriales (qui de fait ne sert plus trop depuis longtemps à faire pression sur les intéressés et ne correspond plus toujours à un service fait, si l’on ose dire).

Sauf que l’Etat prévoyait de compenser cette perte pour les comptables (OK…) et en faisait payer la note indirectement aux collectivités… Voir :

 

Et c’est ce qui arriva : depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d’indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires. Et ce point a été

Voici le plaidoyer de l’Etat au lendemain de cette réforme :

« […] Héritières d’une organisation ancienne, ces indemnités ont fait l’objet de contestations croissantes de la part des élus locaux alors même que ceux-ci attendent globalement du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le soutien technique nécessaire en matière comptable, juridique et fiscal sans pour autant devoir rétribuer, en plus, certains de ses agents. C’est pourquoi les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d’offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs. À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d’aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d’expertise auprès des ordonnateurs. Ainsi, au-delà de ses missions traditionnelles d’exécution des budgets et de tenue des comptes, la DGFiP apporte un appui renforcé aux acteurs locaux dans le domaine juridique, budgétaire, financier, fiscal ou encore domanial. »

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213472.html

 

Et in fine les 25 M€ correspondants ont bien été pris à la charge de l’Etat, qui s’est sur ce point refinancé « sur les variables d’ajustement » dans les mécanismes des dotations de l’Etat aux collectivités.

Restait à traduire dans les textes réglementaires cette modification législative. C’est chose faite au JO de ce matin avec deux textes :