Saisi par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision provisoire, suspend l’exécution de la convention conclue le 10 janvier 2018 par la commune de Bayonne avec l’association Euskal Moneta – Monnaie locale du pays basque.

 

S’il n’est pas contesté qu’il est possible aux régies municipales de Bayonne de recevoir en euskos le paiement de certaines prestations, en revanche, selon le juge, les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de dépenses dans cette monnaie locale, même indirectement, l’association se chargeant de la conversion des paiements en euskos.

Le juge précise que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ne peut pas être regardée comme ayant autorisé spécifiquement une dérogation sur ce point.

Voir CAA Bordeaux, Ordonnance 18BX01306, Juge des référés de la 4ème chambre, 4 mai 2018, Préfet des Pyrénées Atlantiques c/ commune de Bayonne – C.

A lire ici sur le jurisite de la CAA :

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Impossibilité-pour-une-commune-de-régler-des-dépenses-dans-une-monnaie-locale