Suspension de l’expérimentation des agences comptables au sein des collectivités

 

L’Etat accélère ses réflexions et expérimentations en matière de gestion des questions financières, lato sensu, mais avec une reculade importante : vient d’être suspendue l’expérimentation des agences comptables au sein des collectivités (II), ce qui n’est qu’un épiphénomène dans un cadre qui reste en mouvement (I).

 

I. Un cadre général en mouvement

 

L’heure est à la réforme comptable, avec de possibles évolutions vers le compte financier unique, les agences comptables, la réforme de la responsabilité financière, voire peut-être la fin de la séparation entre ordonnateurs et comptables.

Il en résulte :

 

De toutes ces évolutions, celle vers le compte financier unique est sans doute la moins inquiétante et la moins polémique… mais elle va dans le même sens (moins de distinction comptable public / ordonnateur). Elle rejoint d’ailleurs d’autres mouvements en cours (centres de traitement et de paiement uniques où ce sont les ordonnateurs qui liquident ; développement des agences comptables intégrées…). Il est donc question de généraliser ce compte financier unique dans les collectivités à l’instar de ce qui a été fait  dans le monde hospitalier ou EPLE (collèges et lycées notamment). Voir à ce dernier sujet :

 

Dans le même sens se trouve au niveau des établissements publics de l’Etat l’évolution des fonctions (de plus en plus a postériori et non a priori) des contrôleurs budgétaires glisserait vers un contrôle de gestion au fil de l’eau et a posteriori (décision du deuxième comité interministériel de la transformation publique – CITP). Voir :

 

Pendant ce temps, des réformes audacieuses sont proposées :

  • Le livre Beige du Syndicat des juridictions financières (SJF) propose une réforme d’ampleur des contrôles financiers, de la responsabilité financière, voire de l’évolution des rapports entre ordonnateurs et comptables.
    Voir :

  • Une proposition de loi a même envisagé de mettre fin à la séparation entre ordonnateurs et comptables. Cette proposition (qui aurait d’ailleurs besoin si elle était adoptée de compléments techniques) n’a en l’état aucune chance de passer comme ses promoteurs le savent bien :
    • La séparation entre ordonnateurs et comptables a-t-elle du plomb dans l’aile ? Cette proposition de loi (déposée par Michel VIALAY, Jean-Marie SERMIER, Jean-Carles GRELIER, Gérard MENUEL, Emmanuelle ANTHOINE, Stéphane VIRY et Emmanuel MAQUET) a peu de chances d’aboutir. Mais ce n’est qu’un coup d’essai. Et le jour, s’il advient, d’un tel bouleversement, alors c’est tout le contrôle financier qui sera à revoir (faute d’un contrôle opérant à priori s’imposera le recours à un contrôle a postériori puissant et sanctionnateur).

 

Plus posément, sont d’ores et déjà expérimentées (mais avec un très faible succès en nombre de volontaires…) pour qui veut dans le monde local :

  • d’une part le compte financier unique
  • et, d’autre part, de possibles agences comptables intégrées 

 

voir donc :

 

 

II. Expérimentation des agences comptables : la reculade pour cause de désaffection

 

C’est sur ce dernier point, notamment les expérimentations des agences comptables dans le secteur public local que les relations entre l’AMF et l’Etat s’étaient enflammées, quoique ces mesures ne soient qu’expérimentales pour cause de transferts de charges (voire de risques de gestion de fait pour cause d’imprécisions sur le contrôle de l’ordonnateur ? ce point nous a souvent été exposé mais nous peinons à y voir un vrai risque). Voir :

 

De toute manière, les candidatures furent peu nombreuses (8 ? 9 ? nous entendons de ci, de là, des chiffres contradictoires, mais égaux dans leur modicité). Las de devoir convaincre et de peu y réussir, la DGFIP vient de suspendre l’expérimentation. Sans doute reviendra-t-elle à la charge, sous d’autres formes, et peut être dans un cadre plus clair.

Donc enterrement… d’un futur Lazare juridique car nul doute que nous y reviendrons.