Fake news en période électorale : le décret au JO de ce matin (avec une compétence centralisée au TGI de Paris)

Elles étaient sorti presque indemnes des feux croisés des membres du Conseil constitutionnel :

 

Puis elles furent, le 24 décembre 2018, mises au pied du sapin au JO, les déjà fameuses deux lois anti fausses nouvelles (fake news) :

 

Ce matin est paru un décret d’application important sur le volet électoral de cette loi.

 

I. Rappels du contenu de ces deux lois

 

Ces deux lois portent surtout sur :

  • de nouvelles sanctions pénales
  • de nouvelles obligations pour les principaux opérateurs de réseaux sociaux et autres opérateurs de plateforme en ligne, en matière de fausses informations en période pré-électorale (dans un cadre très strict)
  • une action en référé en urgence pour les plus graves des méconnaissances de ces obligations (voir notamment notre commentaire, susmentionné, sur les deux décisions du conseil constitutionnel)
  • des pouvoirs donnés au CSA en cas de risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions.
  • des pouvoirs renforcés donnés au CSA pour certaines périodes pré-électorales.

 

Le principal est cette procédure de référé :

  • la procédure de référé prévue par ce régime (art. 1er de la loi ordinaire ; nouvelle formulation de l’article L. 163-2 du code électoral) en matière de contenu en ligne en période pré-électorale est déjà très encadrée.
    • Comme le rappelait à ce sujet le Conseil constitutionnel :
      • «

        cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D’autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée

    • mais vu l’importance de la liberté d’expression dans le débat politique et au cours des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel impose la réserve suivante qui sera donc à avoir à l’esprit quand il s’agira d’appliquer ce nouveau régime  :
      • « compte tenu des conséquences d’une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d’information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste.»

 

Un autre aspect important de ces deux lois porte sur les interventions des médias sous contrôle d’un Иностранное государство  Etat étranger qui diffusent délibérément des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

L’article 6 de la loi ordinaire, lequel insère un nouvel article 33-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986. Cet article attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d’un service de radio ou de télévision ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale. Ce régime ne peut être exercé que si le service de radio ou de télévision diffuse « de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ».

Là encore, il faudra au fil de l’eau (ou de la petite eau) prendre en compte la réserve émise par le Conseil constitutionnel :

« La notion de fausse information doit s’entendre comme visant des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait telles que définies au paragraphe 21. En outre, compte tenu des conséquences d’une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d’un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle décision si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d’altération de la sincérité du scrutin n’est pas manifeste.»

 

II. Le Décret au JO de ce matin

 

Au JO de ce matin se trouve donc le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral (NOR: JUSB1901987D).

Ce décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l’article L. 163-2 du code électoral.

Il en résulte, par application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que la cour d’appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. 

Après l’article R. 211-7-1 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-7-2. – Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral. »

 

 

Lourde tâche que celle de ces magistrats…

 

 

giphy

 

 

 

JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 11

Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral

NOR: JUSB1901987D

Publics concernés : candidats à des élections générales, partis ou groupements politiques, justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, auxiliaires de justice.
Objet : désignation des juridictions compétentes pour connaître en première instance et en appel de la procédure de référé prévue à l’article L. 163-2 du code électoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
Notice : le décret désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue à l’article L. 163-2 du code électoral. Il en résulte, par application de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que la cour d’appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Décrète :

Après l’article R. 211-7-1 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 211-7-2. – Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet