On se souvient que l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a prévu une prolongation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Ce même article 1er a toutefois limité le champ d’application de cette disposition en excluant un certain nombre de matières.
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient compléter le nombre de ces matières non soumise au régime de prolongation des délais et mesures. Est notamment ajouté à l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux délais dont le respect conditionne l’accès aux corps, cadres d’emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ».
Ainsi, dans le domaine de la fonction publique, les délais des procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics sont maintenus compte tenu de l’importance des mouvements d’agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.